Loi sur l’élection des représentants au parlement européen
Présenté au Conseil des ministres du 3 janvier 2018 par M. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, et Mme Nathalie Loiseau, ministre aux affaires européennes, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 20 février 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 avril 2018.
La loi a été promulguée le 25 juin 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2018.
Rétablissement d’une circonscription électorale unique
Il s’agit tout d’abord de rétablir une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions fixées par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques. Cette circonscription unique, qui existait jusqu’en 2003, constitue la garantie d’une lisibilité accrue pour l’électeur et une évolution cohérente avec la volonté de renforcer le caractère européen du scrutin.
Le projet de loi comporte également plusieurs adaptations
Adaptation du plafond des dépenses électorales
Le rétablissement d’une circonscription unique conduit en effet à adapter le plafond des dépenses électorales. En le fixant à un montant égal à huit fois le montant qui avait été fixé pour chacune des huit circonscriptions par la loi du 11 avril 2003, soit 9,2 millions d’euros, le Gouvernement entend maîtriser les dépenses électorales.
Toutefois, afin de favoriser la participation de nos concitoyens ultramarins au débat démocratique, ce plafond sera augmenté, dans la limite de 2 %, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des départements et collectivités d’outre-mer.
Répartition du temps d’antenne des candidats
Concernant la campagne audiovisuelle officielle, le dispositif de répartition du temps d’antenne est adapté pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie du dispositif analogue en vigueur pour les élections législatives.
Pour garantir une expression pluraliste des courants d’opinion, le temps d’antenne est réparti en trois fractions :
- Un forfait de deux minutes par liste
- Une durée de deux heures réservées aux listes soutenues par des partis représentés au Parlement par des groupes
- Une durée d’une heure à répartir entre les listes en fonction de leur représentativité et de leur contribution à l’animation du débat électoral, permettant de corriger les effets de la répartition mécanique de la deuxième fraction.Nouvelles obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen
Par ailleurs, le projet de loi aligne les nouvelles obligations déclaratives des représentants français au Parlement européen sur celles qui incombent aux députés et sénateurs, en application des lois organique n° 2017-1338 et ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Le mode de scrutin
Le mode de scrutin, scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec un seuil d’accès à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés, n’est quant à lui pas modifié par le projet de loi.
Par ses dispositions finales, ce projet de loi s’inscrit dans la perspective d’un projet ambitieux porté par la France au sein de l’Union européenne, celui de l’élection de certains députés européens sur des listes transnationales dès les élections européennes de 2019.
Cette réforme a donné lieu à une consultation des formations politiques.
