L’Alsace l’a déjà obtenu en 2019
La proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, déposée et rapportée par David Valence, vise à rendre effective l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi dite « 3DS » permettant aux régions volontaires de se voir mettre à disposition des portions du réseau national non concédé.
L’expérimentation était notamment demandée par Régions de France, alors que la qualité des quelques 12 000 kilomètres du réseau national non concédé se dégrade depuis plusieurs années. Déjà autorités organisatrices de la mobilité, les régions auront ainsi la possibilité de mettre en place une politique de transport cohérente entre la gestion des infrastructures d’intérêt régional et le rôle d’organisation des services de transport associés. Trois régions se sont portées candidates à l’expérimentation : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie. Les 1638 kilomètres d’autoroutes et de routes concernés ont été déterminés par la décision gouvernementale du 4 janvier 2023.
Afin de permettre la pleine application de l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi 3DS, la proposition de loi permet aux exécutifs régionaux de donner délégation de signatures aux agents de l’État en charge des services routiers mis à leur disposition. L’ajout de cette possibilité technique ne modifie en rien le champ et les modalités de l’expérimentation mais permet simplement sa bonne exécution pratique.
Le Groupe Horizons & apparentés se félicite de l’adoption de cette proposition de loi en commission des lois et espère que la loi recevra le même sort en séance publique.
Cela existe déjà en Alsace
L’article 13 de la loi du 2 aout 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace a créé une collectivité unique entre les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cette collectivité est dotée de compétences spécifiques et particulières de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace sur le plan de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de la coopération transfrontalière.
Les ordonnances de ratification, dans la continuité de la loi du 02 août 2019, contribuent à la dynamique de décentralisation et confèrent à la Collectivité européenne d’Alsace une plus grande liberté d’organisation et d’adaptation aux spécificités du territoire alsacien. C’est le cas notamment de la gestion des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national, situées dans anciens départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
La taxe environnementale pour le transport de marchandises en Alsace est particulièrement attendue en Alsace
La loi du 2 aout 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ratifie ainsi plusieurs ordonnances, ce qui a permis la mise en œuvre d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace. Il s’inscrit dans une dynamique de décentralisation et permet de donner à la Collectivité européenne d’Alsace une plus grande liberté d’organisation et d’adaptation aux spécificités du territoire alsacien. Ce projet est en cours d’élaboration.
La situation existante dans le reste de la France
La propriété du réseau routier français est répartie entre les communes (voies communales), les départements (routes départementales) et l’Etat (routes nationales, autoroutes concédées et non concédées). Le réseau national non concédé (routes nationales et autoroutes non concédées) représente 12 000 km, soit 1,2 % du réseau routier français et 18,5 % du trafic routier. Son entretien, son exploitation et l’ingénierie sont assurés par les directions interdépartementales des routes (DIR).
La loi 3DS
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a ouvert la possibilité aux régions, départements et métropoles volontaires de se voir transférer (pour les départements et métropoles) ou mettre à disposition (pour les régions) des portions du réseau national non concédé situées sur leur territoire. L’article 40 de la loi 3DS, relatif à la mise à disposition des régions, prévoit que cette possibilité prend la forme d’une expérimentation, pour huit ans, ouverte aux régions volontaires.
Des régions déjà volontaires
Les régions Grand Est, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes se sont d’ores et déjà portées volontaires. Par une décision du 4 janvier 2023, le Gouvernement a déterminé la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont mises à leur disposition.
Ce sont 1640 kilomètres d’autoroutes et routes nationales qui seront gérés par elles, dans des conditions prévues par convention avec l’Etat.
Le conseil régional de chaque région sera compétent pour aménager, entretenir et exploiter les autoroutes, les routes et les portions de voies ainsi mises à la disposition.
Pendant la durée de l’expérimentation, les services ou les parties de services relevant de l’Etat qui participent à l’exercice de ces compétences seront également mis à leur disposition à titre gratuit.
Par ailleurs, sur ces routes, le pouvoir de police de la circulation sera exercé par le président du conseil régional, sous réserve des dispositions relatives au pouvoir de police de la circulation du représentant de l’État et du maire.
L’état actuel du droit
En l’état actuel du droit et de la rédaction de l’article 40 de la loi 3DS, les exécutifs des conseils régionaux ne peuvent pas déléguer leur signature aux agents des services routiers mis à leur disposition, ce qui fragilise la bonne exécution de l’expérimentation. Seule la possibilité de délégation de signature du président du Conseil régional à des agents de l’État pour la préparation et l’exécution des délibérations de l’assemblée régionale est prévue aujourd’hui par les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Quelles nouveautés ,
La proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, déposée le 5 décembre 2023 par D. Valence (RE), modifie l’article 40 de la loi 3DS afin de permettre au président du conseil régional, et éventuellement aux personnes à qui il a délégué son pouvoir, de donner délégation de signature aux agents de l’État exerçant sur le réseau routier mis à disposition. L’article unique de la proposition de loi précise également que le président du conseil régional exerce ses attributions, prévues à l’article L. 4231‑4 du code général des collectivités territoriales, sur le domaine public routier mis à disposition.
Les précisions techniques contenues dans la proposition de loi, si elles ne modifient en rien l’esprit et les modalités générales de l’expérimentation, permettront sa bonne exécution dans les régions concernées.
La proposition de loi a été adoptée le 22 janvier 2024 en commission des lois, modifiée par un amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement des députés socialistes visant à doubler le délai dans lequel la convention État-région doit être conclue. Son examen est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique à compter du mardi 13 février 2024 après-midi.
Explications
L’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi
« 3DS », prévoit le transfert de la propriété d’autoroutes, de routes ou de portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements ou métropoles, sur leur demande.
L’article 40 de la loi 3DS prévoit, à titre expérimental et pour une durée de huit ans, la possibilité d’une mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. Cette mise à disposition implique un transfert de la gestion de ces portions d’autoroutes ou de routes aux régions volontaires, mais pas de leur propriété, qui reste à l’État.
Le Gouvernement a, par une décision du 4 janvier 2023, arrêté la liste des routes et autoroutes qui feront l’objet soit d’un transfert à un département ou à une métropole, soit d’une mise à disposition à une région à titre expérimental.
1353 kilomètres d’autoroutes et de routes sont transférés à 16 départements (Aveyron, Bouches du Rhône, Côte d’Or, Haute-Garonne, Gers, Isère, Lot, Maine-et-Loire, Mayenne, Haute-Marne, Moselle, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute- Saône, Seine et Marne, Vaucluse) et à 3 métropoles (Dijon, Toulouse et Lyon).
1638 kilomètres sont mis à disposition expérimentale des régions Auvergne- Rhône-Alpes, Grand-Est et Occitanie.
Plusieurs conventions devront être passées entre l’Etat et les collectivités concernées pour traiter les conditions pratiques des transferts ou mises à disposition avant que ceux-ci ne deviennent effectifs.
