Retour à un déficit public à 4,4 % du PIB en 2024
Par la voix du Ministre de l’économie, le Gouvernement a revu la prévision de croissance à la baisse pour 2024, afin de tenir compte du contexte géopolitique dégradé (guerre en Ukraine, récessions en Allemagne en 2023, ralentissement économique en Chine).
Le 18 février 2024, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno LE MAIRE a annoncé un plan d’économies de 10 milliards d’euros (Md€), afin de tenir la trajectoire de retour à un déficit public à 4,4 % du PIB en 2024 malgré une prévision de croissance plus faible que prévu (1 % contre 1,4 % dans le PLF 2024).
Les économies ne seront portées que par l’Etat, dont les crédits ont augmenté de 40 Md€, hors inflation, entre 2019 et 2023.
Les efforts seront répartis entre les frais de fonctionnement des ministères (immobilier, achats, personnel), le report de projets (aide publique au développement, fonds vert) et la révision de politiques publiques (MaPrimeRénov’, Compte personnel de formation, coûts contrats des CFA).
Une annulation de crédits nécessaire mais pas suffisante
Après l’annonce de 16 milliards € d’économies au Projet de loi de finances 2024 (PLF 2024), principalement grâce à la fin des aides liées à la crise énergétique, le Gouvernement avait annoncé la nécessité de faire 12 milliards € d’économies au PLF 2025 pour tenir la trajectoire de rétablissement des finances publiques.
Au-delà des 10 Md€ d’économies immédiates permises par le décret du 24 février, le Gouvernement laisse ouverte la possibilité de recourir à un projet de loi de finances rectificative (PLFR) à l’été 2024 pour acter des économies supplémentaires.
Dans ce contexte incertain, et alors que la dette publique s’est établie à 3 088,2 milliards € à la fin du troisième trimestre 2023, le calendrier prévisionnel des principales agences de notation est connu : l’agence DBRS rendra sa prochaine décision sur la notation de la France le 22 mars 2024. Les agences Fitch et Moody’s se prononceront elles le 26 avril 2024. Enfin, l’agence Standard & Poor’s dévoilera sa décision le 31 mai 2024.
Quel plan d’économies ?
Le plan d’économies a été matérialisé par le décret du 21 février 2024 qui annule 10 milliards € en autorisations d’engagement (AE) et 10,2 milliards € en crédits de paiement (CP).
Si la ventilation des annulations est connue par missions et programmes, chaque ministère doit encore la détailler plus encore.
Plus de 780 millions € de dépenses de personnel sont annulées, principalement sur les crédits mis en réserve.
Une annulation de crédits par voie réglementaire conforme à la Loi de finances 2024
L’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’annuler, par décret, des crédits ouverts par la Loi de Finances Initiale de l’année en cours, dans la limite de 1,5 % de ceux-ci.
818 milliards € en autorisations d’engagement (AE) et 813 milliards€ en crédits de paiement (CP) ayant été ouverts pour 2024, la limite des crédits annulables par décret est fixée à 12 milliards € pour cette année.
En annulant 10 milliards € en autorisations d’engagement et 10,2 milliards € en crédits de paiement, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 respecte donc l’exigence de l’article 14 de la LOLF.
Une annulation de crédits répartie entre les missions du budget de l’État
L’annulation de crédits ne concerne que le budget de l’État. Ni les collectivités territoriales, ni la sécurité sociale ne sont concernées par ce plan d’économies.
L’effort est partagé entre les frais de fonctionnement des ministères (immobilier, achats, déplacement, personnel) pour 5 milliards €, le report de projets (aide publique au développement pour 1 milliards €, dont 200 M€ hors mission APD, fonds vert pour 400 M€) et la révision de politiques publiques (MaPrimeRénov’ pour 1 milliards €, Compte personnel de formation pour 200 M€, coûts contrats des CFA) pour 5 milliards €. Les opérateurs de l’État participeront également à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros.
Source : fipaddict
