Une loi proposée par Vincent Thiébaut
Cette proposition de loi, présentée par Vincent THIÉBAUT et le Groupe HORIZONS, inscrite à l’ordre du jour du 14 mars 2024, a pour but d’élargir le mandat de l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires (ARIPA) aux pensions directement versées par les parents à leurs enfants majeurs notamment les étudiants.
L’objectif principal est de minimiser le risque de non-paiement des pensions alimentaires, réduisant ainsi la précarité des enfants majeurs notamment les étudiants qui ne résident plus chez l’un de leurs parents tout en restant financièrement dépendants.
Les députés ont adopté à l’unanimité le 14 mars 2024 l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs en première lecture.
Celle part pour discussion maintenant au Sénat et reviendra à l’Assemblée nationale pour adoption définitive.
Parlons de la situation actuelle
La pension alimentaire découle de l’obligation des parents envers leurs enfants, impliquant un devoir financier après une séparation. Cette contribution, obligatoire selon le code civil, est déterminée en proportion des ressources du parent débiteur.
Dans cette situation, les enfants majeurs issus de divorces deviennent les victimes indirectes de séparations conflictuelles. L’absence de versement de la pension alimentaire, même pour des enfants majeurs encore en cours d’études et financièrement dépendants de leurs parents, est particulièrement problématique.
Que propose Vincent Thiébaut
La proposition de loi composée d’un seul article vise à rendre les pensions alimentaires des enfants majeurs éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires, géré par l’ARIPA.
💡 L’ARIPA joue un rôle d’intermédiaire crucial dans le processus de versement de la pension alimentaire, agissant comme une interface entre les deux parents.
Le parent débiteur effectue un paiement mensuel du montant de la pension alimentaire à l’ARIPA ; cette dernière assure le transfert régulier et effectif de la pension alimentaire au parent créancier chaque mois.
L’objectif fondamental de cette médiation est de garantir la sécurité et la constance des versements, tout en prévenant tout potentiel conflit.
Objectif de cette proposition de loi
L’objectif de cette proposition de loi est de lutter contre une double précarité : celle des enfants se retrouvant sans revenu mais également celle des parents élevant des enfants dans une famille monoparentale et devant pallier les défaillances du parent débiteur.
L’idée est d’étendre le système actuel réservé aux enfants mineurs dont les pensions sont fixées par un titre exécutoire aux enfants majeurs. De la même manière, la Caisse d’allocations familiales, par l’intermédiaire de l’ARIPA, collecterait la pension alimentaire chaque mois directement auprès du parent débiteur pour la verser ensuite directement à l’enfant majeur.
Le gouvernement et la majorité présidentielle aux cotés des familles séparées
Pour le groupe Horizons & apparentés, cette proposition de loi représente une continuité directe des actions menées par la majorité et le gouvernement depuis 2019 afin de garantir aux familles le paiement des pensions alimentaires.
La création du service public des pensions alimentaires en 2020 pour les familles confrontées à des impayés, sa généralisation à toutes les familles au 1er janvier 2021, et surtout sa mise en place automatique le 1er janvier 2023, témoignent de la volonté du gouvernement et de la majorité présidentielle de remédier aux injustices vécues par des milliers de Français et d’apporter plus de sérénité à toutes les familles, y compris les familles monoparentales, dans l’entretien et l’éducation de leurs enfants.
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