Le mardi 14 avril, nous avons définitivement adopté à l’assemblée nationale le projet de loi de simplification de la vie économique.

Les lourdeurs administratives constituent un frein reconnu à l’activité économique : délais d’instruction allongés, formalités redondantes, prolifération de commissions consultatives. Ces contraintes pèsent en particulier sur les petites entreprises, les artisans et les commerçants, qui disposent de moins de ressources pour y faire face.

Ce projet de loi vise à réduire ces obstacles en rationalisant les procédures, en clarifiant les règles applicables et en allégeant certaines obligations formelles, sans remettre en cause les protections essentielles.

Les principales mesures du texte

  • Principe « silence vaut acceptation » : son application est renforcée : l’absence de réponse de l’administration dans les délais impartis vaut désormais accord, réduisant les incertitudes pour les porteurs de projets.
  • Suppression des comités inactifs : les commissions administratives consultatives qui ne se sont pas réunies depuis plusieurs années sont supprimées. Une clause d’extinction automatique à trois ans est instaurée pour les futures instances.
  • Accompagnement des TPE/PME : les petites entreprises peuvent désormais bénéficier d’une visite de conseil préalable à la commission de sécurité, afin d’anticiper les exigences réglementaires avant le contrôle officiel.
  • Projets d’intérêt national majeur : des procédures simplifiées sont prévues pour accélérer la réalisation des grands projets industriels et d’infrastructures reconnus comme stratégiques.
  • Mensualisation des loyers commerciaux : le paiement mensuel des loyers commerciaux est facilité, améliorant la trésorerie des petits commerces.

Les apports du groupe Horizons & Indépendants

Au cours des débats, notre groupe a porté plusieurs amendements dont deux ont été retenus dans le texte final :

  1. L’obligation pour les assureurs de rappeler à l’assuré, lors de la déclaration d’un sinistre, son droit de faire appel à une contre-expertise à ses frais. Cette disposition vise à mieux informer les assurés de leurs droits.
  2. La possibilité pour les TPE et PME de bénéficier d’une visite de conseil avant le passage de la commission de sécurité, mesure de prévention et d’accompagnement déjà mentionnée ci-dessus.
Sur les Zones à Faibles Émissions (ZFE) : la commission mixte paritaire avait initialement retenu leur suppression. Un amendement du Gouvernement a finalement rétabli une approche décentralisée, laissant aux collectivités territoriales la liberté de maintenir ou de lever ce dispositif selon les réalités locales. Le groupe Horizons & Indépendants, qui avait exprimé des réserves sur une suppression uniforme, prend acte de cette évolution.

Un accord large en commission mixte paritaire

Le texte soumis au vote reprend très largement l’architecture adoptée par l’Assemblée nationale. Certaines dispositions introduites au cours de la navette ont été retirées afin de recentrer le texte sur des mesures directement applicables. L’accord trouvé en CMP permet d’envisager une mise en œuvre rapide de l’ensemble de ces dispositions.

Le groupe Horizons & Indépendants a voté en faveur de ce texte, estimant qu’il constitue une étape utile vers un cadre administratif plus efficace, au service des entreprises, des agents publics et des citoyens.