Début de l’examen en commission du développement durable de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique 

Ce 25 mai 2021, nous débutons l’examen en commission du développement durable la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France dont je suis le rapporteur. À l’échelle planétaire, en 2019, le numérique est constitué de 34 milliards d’équipements numériques pour 4,1 milliards d’utilisateurs. En France, il constitue une source importante d’émissions de gaz à effet de serre avec 15 millions de tonnes émis cette année. Si rien n’était fait pour en réduire l’impact, c’est près de 24 millions de tonnes de gaz à effet de serre qui seraient émises en 2040 soit une augmentation de 60%. Le numérique représente 2% des émissions de gaz à effet de serre. Cette proposition de loi vise à « mesurer l’empreinte environnementale du numérique » et à déployer des outils de contrôle.

 

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Le numérique représente 2% des émissions de gaz à effet de serre, alerte VincentThiebaut. Il détaille sa proposition de loi qui vise à « mesurer l’empreinte environnementale du numérique » et à déployer des outils de contrôle.

Le 12 janvier 2021, le Sénat a adopté a la quasi-unanimité cette proposition de loi. Le texte comporte comprend désormais 32 articles repartis en quatre chapitres :

Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique (articles 1 à 5) ;

L’idée est de toucher les citoyens, dès leur plus jeune âge, mais aussi les acteurs publics et les entreprises, afin de développer une culture de la sobriété numérique.

→ L’article 1 propose que l’empreinte environnementale du numérique devienne une composante de la formation à l’utilisation responsable des outils numériques à l’école.
→ L’article 3 crée un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l’Agence de la transition écologique (Ademe),

Limiter le renouvellement des terminaux (articles 6 à 14 bis) ;

→ Les articles 7 à 10 ont pour objet de lutter contre l’obsolescence logicielle, en intégrant cette dernière dans la définition de l’obsolescence programmée figurant dans le code de la consommation (article 7), en imposant aux vendeurs une dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives (article 8), en augmentant de deux à cinq ans la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens (article 9) et en permettant à l’utilisateur ayant installé une mise à jour de rétablir les versions antérieures des logiciels (article 10).

→ L’article 14 entend réduire le taux de TVA sur la réparation de terminaux et l’acquisition d’objets électroniques reconditionnés pour limiter les achats neufs.

Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux (articles 15 à 20) ;

Il s’agit d’économiser les données afin de réduire les flux qui transitent et qui correspondent à de l’énergie consommée.

→ L’article 15 vise ainsi à ce que les opérateurs privilégient des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser la connexion filaire ou par accès wifi au détriment de la connexion impliquant une consommation de données mobiles.

→ L’article 16 vise à rendre obligatoire l’écoconception des sites web publics et des plus grandes entreprises (article 16)

Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores (articles 21 à 24 bis) ;

→ À l’article 23 par exemple, les opérateurs de réseaux souscrivent à des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leurs consommations énergétiques. Le respect de ces engagements serait contrôlé par l’Arcep, avec, le cas échéant, le recours à son pouvoir de sanction.

Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires (articles 25 et 26).

→ Ce cinquième chapitre a été ajouté en commission au Sénat conduisant notamment à réduction de l’empreinte environnementale du numérique au sein du programme d’action des PCAET (article 25)

En amont de l’examen de cette proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, j’ai répondu aux questions de LCP.