Ce mardi 20 juillet, j’ai voté pour le projet de loi Climat et Résilience, un texte historique pour préserver notre environnement et lutter contre le réchauffement climatique, pour lequel j’était responsable de texte.

Lundi 12 juillet 2021, la commission mixte paritaire (CMP) qui réunissait 7 députés et 7 sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Objectif accompli : ensemble, députés et sénateurs ont construit un texte ambitieux, enrichi des examens des deux chambres.

Face à l’urgence climatique, députés et sénateurs ont pris leurs responsabilités. L’accord trouvé en commission mixte paritaire va permettre une promulgation plus rapide du projet de loi Climat et Résilience, pour une transformation profonde de l’écologie du quotidien. La Convention Citoyenne sur le Climat le réclamait, l’urgence l’exigeait.

Sur la base des propositions issues de la Convention Citoyenne, le texte a été enrichi de 1.002 amendements à l’Assemblée Nationale, et 1.172 au Sénat ; preuve du dynamisme et de la qualité du travail parlementaire. 

C’est une étape importante dans notre lutte contre le dérèglement climatique, et ce ne sera pas la dernière. La préservation de notre écosystème et l’acceptabilité des mesures y contribuant doivent être au cœur des politiques publiques dans les années à venir.

Que contient ce texte ?

Au final, ce texte transversal porte une réelle ambition dans plusieurs domaines stratégiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre   :

• Faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonées
  • Améliorer l’information du consommateur de l’empreinte carbone des produits consommés
  • Enseignement à l’éducation et au développement durable pour préparer les élèves à devenir des citoyens responsables
  • Définitir le délit de « Greenwashing » (pratique commerciale trompeuse) et renforcer les sanctions appliquées à ce délit
  • Interdire la publicité sur les énergies fossiles et les remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (de type « malus offert »)
  • Développer les codes de bonnes conduites pour des publicités plus responsables
  • Contrôler et réduire la distribution systématique d’échantillons
  • Permettre aux collectivités de mieux encadrer la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines.
  • Développer le vrac et les consignes pour les contenants en verre.

• Soutenir la transition de nos modèles de production afin qu’ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant
  • Favoriser le réemploi
  • Encourager une politique d’achats publics plus vertueuse et plus responsable
  • Faire évoluer la gouvernance de l’emploi afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions du monde du travail qui seront nécessaires pour la transition écologique
  • Préserver nos hydro systèmes et nos forêts
  • Encourager le développement des énergies renouvelables
  • Obliger la mise en place de systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à partir de 500 m2.
  • Développer un modèle extractif responsable et exemplaire et permettre le refus des permis miniers pour des motifs environnementaux.

• Réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d’un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières.
  • Interdire la vente de véhicules neufs très émetteurs en 2030
  • Élargir la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule par un vélo à assistance électrique (VAE)
  • Expérimenter un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule léger propre sous certaines conditions afin de financer
  • Prolonger les dispositifs de soutien au raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques
  • Développer des parkings-relais pour favoriser l’intermodalité et les transports en commun
  • Accélérer le verdissement des flottes de véhicules de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises
  • Développer des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de + de 150 000 habitants pour une meilleure qualité de l’air
  • Renforcer les obligations d’aménagements cyclable
  • Augmenter le plafond entre le forfait mobilités durables et l’abonnement de transport public
  • Garantir des voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage…)
  • Supprimer progressivement l’avantage fiscal sur la TICPE applicable au transport routier de marchandise
  • Favoriser l’enseignement à l’éco-conduite dans le cadre des formations des conducteurs de transport routier.
  • Intégrer des habitants tirés au sort au sein des comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité.
  • Interdire les vols intérieurs dès lors qu’un trajet alternatif ferroviaire moins émetteurs de CO2 existe en moins de 2h30.
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• Modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville.

• • Encourager la rénovation performante et accompagner les ménages dans leurs rénovations énergétiques
  • Accélérer la rénovation des passoires thermiques (logements F et G) et interdire leur location à compter de 2028
  • Interdire l’utilisation de chauffages et de climatiseurs en terrasse à compter du 1^er mars 2022
  • Réduire par deux le rythme d’artificialisation dans les dix prochaines années
  • Interdire la création de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui entraîneraient une artificialisation des sols
  • Favoriser l’utilisation des friches et des zones d’activités économiques en obsolescence
  • Constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire national
  • Permettre aux collectivités de mener des projets d’adaptation et de recomposition urbaine et de prendre en compte le recul du trait de côte.

• Développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre.
  • Expérimenter, dans les collectivités locales volontaires, un menu végétarien quotidien
  • Généraliser les menus végétariens hebdomadaires dans la restauration collective publique, pour donner suite à l’expérimentation menée dans le cadre de la loi EGAlim
  • Utiliser au moins 50 % de produits durables et de qualité́ dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective privée à compter de 2025
  • Réduire les émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole, à travers la mise en œuvre d’un plan national d’action
  • Lutter contre la déforestation importée
  • Améliorer l’encadrement des labels et encourager la structuration de filières respectueuse de l’environnement et de la biodiversité

• Renforcer le droit pénal de l’environnement pour le rendre plus dissuasif
  • Durcir l’échelle des peines existantes
  • Compléter l’arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l’environnement.

• Mieux évaluer l’empreinte climatique et environnementale
  • Évaluer la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience par la Cour des comptes
  • Publier un rapport annuel intégrant le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises au titre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)

• • Évaluer par le Haut conseil pour le Climat (HCC) de l’action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique
  • Mettre en place, au sein du Conseil national de la transition écologique, d’un observatoire des actions et des engagements des collectivités territoriales en faveur de la SNBC et publication d’un rapport au Parlement
  • Établir une feuille de route commune des filières économiques, du Gouvernement et des collectivités, afin de coordonner leurs actions et engagements pour atteindre les objectifs de la SNBC

Loin d’une logique punitive ou incantatoire, c’est une écologie concrète et ambitieuse qui est proposée. Face à l’enjeu de la transition écologique, il nous revient de faire à la fois preuve d’efficacité et de pragmatisme.