Un quinquennat et une législature au service des français

Pierre angulaire du Plan Indépendants présenté par le président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, ce projet de loi vient compléter les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le travail constructif réalisé par les deux Chambres a permis d’améliorer ce texte tout au long de l’examen parlementaire et de trouver un accord lors de la Commission mixte paritaire du 25 janvier 2022. Le mercredi 8 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement à l’unanimité le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Cette loi est une avancée majeure pour 3 millions d’indépendants, à qui nous envoyons un signal important et surtout attendu. Le nombre de créations d’entreprises n’a jamais été aussi haut dans notre pays. Il existe une véritable envie d’entreprendre parmi les jeunes. Je me réjouis que nous puissions l’accompagner grâce à ce texte.

Quelles sont les mesures concrètes du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ?

• Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
• Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé : il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
• Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
• Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
• Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI). Désormais, les professionnels qui verraient leur activité devenir non-viable, pourront en bénéficier et mieux assurer leur rebond.
• Facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

L’Assemblée nationale en soutien des indépendants depuis 2017

Avec Muriel Pénicaud – ministre en 2017

A la suite de consultations et de travaux qui auront duré plus d’un an, cette loi constitue un réel progrès pour tous les indépendants, artisans, commerçants et professionnels libéraux qui constituent le cœur battant de notre économie.

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées depuis le début du quinquennat, notamment dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance ou encore simplifier les démarches des indépendants.