LES RÉFORMES ET LES LOIS

Découvrez les réformes et les lois votées ou en cours de préparation

Création d’une commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques du numérique

Ludine WAGNER2026-02-25T16:18:03+01:00lundi, 23 Fév 2026|

Ludine WAGNER2026-02-20T17:16:22+01:00mardi, 17 Fév 2026|

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Ludine WAGNER2026-02-10T11:06:15+01:00mardi, 10 Fév 2026|

Ludine WAGNER2026-02-02T17:55:32+01:00mardi, 27 Jan 2026|

Ludine WAGNER2026-01-21T16:27:59+01:00mercredi, 21 Jan 2026|

Ludine WAGNER2025-12-11T16:03:44+01:00mercredi, 10 Déc 2025|

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Ludine WAGNER2025-11-24T10:34:50+01:00mardi, 11 Nov 2025|

Ludine WAGNER2025-10-23T17:05:41+02:00jeudi, 23 Oct 2025|

Ludine WAGNER2025-09-23T16:38:37+02:00mardi, 16 Sep 2025|

Aurelia Drif2025-09-15T10:02:57+02:00lundi, 15 Sep 2025|

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