Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

La loi a été adoptée à l’unanimité le 30 mars 2023.

La proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a pour ambition de permettre un meilleur contrôle de ces centres, jugé indispensable après plusieurs affaires et fermetures administratives ces dernières années, en particulier dentaires et ophtalmologiques. 

La représentation nationale doit aux victimes de ces drames individuels une juste évolution de la loi et faire en sorte qu’il ne puisse plus se reproduire. 

Les dernières mesures adoptées lors de la LFSS 2022, qui prévoyait des sanctions financières importantes, se voient ainsi complétées pour créer un environnement législatif efficace de lutte contre ces dérives dangereuses. 

En effet, par cette proposition, les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Agence Régionale de Santé et de son directeur sont largement renforcés.

Cette proposition, largement consensuelle, a permis de rassembler les députés sur tous les bancs. Un meilleur accès aux soins pour tous ne doit pas se faire au sacrifice de la qualité des soins délivrés, qui reste la priorité de notre système de soins. 

Cette proposition de loi va en ce sens et c’est pourquoi, le groupe Horizons et apparentés la soutiendra. 

Objectifs de cette proposition de loi

•  Assurer la sécurité des soins délivrés dans les centres de santé ;
• Encadrer les dérives potentielles qui ont été observées depuis quelques années.

Contexte, chiffres clés et droit existant

Les centres de santé

Les centres de santé sont des structures d’exercice regroupé de premier recours, entre professionnels conventionnés de différentes spécialités. Ils appliquent les tarifs conventionnés de l’Assurance Maladie et pratiquent le tiers payant.

Les centres de santé doivent élaborer un projet de santé attestant de leur exercice coordonné qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé (ARS) en même temps que leur règlement intérieur. Ils sont appelés à conclure avec l’ARS un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens préalablement à tout versement d’une aide financière par l’agence.

On compte plus de 2200 centres de santé (dont 455 pluriprofessionnels). A l’exception des centres de soins infirmiers, ils sont implantés majoritairement en milieu urbain.

Affaire Dentaxia, dérives et évolutions législatives

Le réseau de centres de santé Dentaxia, cabinets dentaires « low cost », avait plus de 3000 victimes, patients mutilés et floués, aujourd’hui regroupés en collectif. Les conséquences pour les patients avaient été très graves : trous laissés dans la bouche, dents arrachées, mal soignées, soins inutiles etc et souvent des dettes créées pour le financement des soins.

Une information judiciaire avait été ouverte pour « escroquerie en bande organisée ». Les centres, déclarés associations à but non lucratif, cachaient des sociétés facturant de fausses activités de conseil ou matériel, récupérant l’argent versé pour les soins et proposaient même des crédits à taux zéro à leurs clients.

Le fondateur, Pascal Steichen, avait été mis en examen en 2018 pour tromperie aggravée, pratique commerciale trompeuse, blanchiment en bande organisée, fraude fiscale et escroquerie en bande organisée. 4 anciens soignants ont déjà été condamnés.

Affaire Proxidentaire

En juillet 2021, l’ARS avait constaté des « manquements à la qualité et la sécurité des soins », au sein des centres Proxidentaire de Chevigny–Saint–Sauveur et Belfort. Les deux structures médicales étaient notamment accusées d’actes de mutilation volontaires sur ses patients et soupçonnés de travail dissimulé ou encore de fraude aux prestations sociales. Les manquements relevés comptaient aussi le surtraitement et la surfacturation.

Une enquête est ouverte par le parquet de Dijon depuis l’été dernier. Plus de 80 plaintes ont ainsi été déposées et un collectif de victimes s’est constitué et regroupe près de 150 personnes.

En 2021, de nouvelles mesures ont été votées en loi de financement de la Sécurité sociale,

Il instaure la fin du conventionnement d’office pour les centres de santé et accordant au directeur de l’ARS un pouvoir de sanction supplémentaire par la création d’une amende administrative d’un montant de 150 000 euros, assortie d’une astreinte de 1000 euros par jour en cas de manquement à la règlementation. Dans le même texte, des dispositions similaires à la présente proposition de loi avaient été votées, mais censurées par le Conseil constitutionnel, les considérant comme cavalier social. A la fin de la XVème législature, le groupe Les Républicains les avaient reprises dans une proposition de loi qui n’avait pas pu être examinée.

Le groupe Horizons et apparentés a déposé 4 amendements

• N°68 : Afin de mieux lutter contre les fraudes et contre l’exercice illégal), cet amendement prévoit que le numéro unique identifiant les professionnels de santé salariés d’un centre de santé, distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, soit adressé aux ARS avec le contrat et le diplôme ;
• N°69 : création par les ARS d’une commission ad hoc pour examiner les demandes d’agrément pour l’ouverture des centres de santé, où les Ordres professionnels ont un avis consultatif ;
• N°73 : Cet amendement prévoit que la nouvelle procédure d’agrément des centres de santé, prévue par cette PPL, soit appliquée dans un délai de 3 ans au « stock », des centres ouverts qui n’y ont a pas été soumis ;
• N°71 : Cet amendement prévoit que les modifications apportées au projet de santé d’un centre de santé, constitué à son ouverture pour son agrément (notamment contrats, diplômes des professionnels), doivent être transmises aux ARS annuellement.