La Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite Loi 3DS adoptée
Dès la première Conférence des territoires, en juillet 2017, le président de la République mettait en exergue le fait que « l’égalité, qui créé de l’uniformité, n’assure plus l’égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l’issue du Grand débat national, il a annoncé l’ouverture « d’un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » et précisé, lors du Congrès des maires du 19 novembre 2019, que l’acte de décentralisation devait s’assortir d’une « logique d’efficacité dans la répartition des compétences et de lisibilité de l’action publique ».
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a constitué une première déclinaison législative visant à rapprocher l’action publique des citoyens, en transférant notamment un certain nombre de pouvoirs d’action concrets aux maires. Dans la droite lignée des programmes d’accompagnement à l’initiative du Gouvernement (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Agenda rural, Territoires d’Industrie, etc.), mis en œuvre par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), créée à cet effet le 1er janvier 2020, et des divers « contrats » et « pactes » déployés avec les collectivités territoriales, ce texte vise à mettre en œuvre cette nouvelle donne territoriale, celle de la confiance aux territoires, de l’efficacité de l’action publique et de la stabilité institutionnelle.
Les parlementaires sont parvenus à un compromis en commission mixte paritaire le 31 janvier 2022. Après trois ans de travail parlementaire, la loi a été adoptée.
Sous le haut patronage de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, députés et sénateurs ont su trouver les voies du compromis.
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PDF de l’essentiel de la loi 3Ds avec éléments fondamentaux.
Liens complémentaires
Très complet sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Loi 3Ds sur le site de Vie publique de la République française
Sommaire de l’article
- L’essentiel de la loi
- Différenciation
- Compétences à la carte
- Transports et voirie
- Loi SRU
- L’eau et les éoliennes
- Rôle du préfet
- Agences régionales de santé
- Gestionnaires de collèges et de lycées
- Transparence de la vie publique
- Transfrontalier
L’essentiel de la loi
Le texte vise à faire évoluer le cadre des relations entre l’État et les collectivités territoriales, en consacrant le principe de différenciation territoriale.
Il engage également à construire une nouvelle étape de la décentralisation en parachevant le transfert de certains blocs de compétence et en clarifiant la répartition de certaines compétences, répondant ainsi aux aspirations d’une action publique de proximité dans des domaines aussi névralgiques que la transition écologique, l’urbanisme et le logement, la santé, la cohésion sociale ou encore l’éducation.
Il propose, en outre, un nouveau renforcement de la déconcentration tout en offrant de nouveaux outils d’ingénierie aux collectivités. Il simplifie certains volets de l’action publique, notamment en matière de fonctionnement des institutions locales. Il apporte, enfin, des réponses à des problématiques spécifiques concrètes rencontrées par les départements et collectivités d’outre-mer.
Différenciation
Le principe de différenciation est acté dans la loi. Ce premier permettra aux collectivités de formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires pour les adapter aux réalités territoriales. Cette inscription dans la loi est avant tout un moyen de renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités, outil concret de différenciation des politiques territoriales.
Compétences à la carte
Le texte introduit des souplesses dans le fonctionnement du couple commune-intercommunalité. Un mouvement dans le sillage de la loi « Engagement et proximité » de 2019. En jeu : des compétences facultatives des EPCI qui pourront être exercées à la « carte » sur une partie du territoire communautaire.
Transports et voirie
Pour assouplir les relations entre collectivités, l’exercice de la compétence « voirie » sera réinterrogé dans les communautés urbaines et les métropoles. La question de l’intérêt communautaire de certaines voiries intercommunales et métropolitaines sera posée. Cela peut concerner des impasses ou des rues dans des villages éloignés. Tout se fera en accord avec les conseils municipaux. Dans une logique de différenciation, il sera possible de transférer la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement du domaine routier entre collectivités territoriales. Les collectivités et leurs groupements pourront aussi installer des radars automatiques sur leur domaine routier. Rappelons que le projet de loi 3DS acte le transfert des routes nationales prioritairement aux départements, en intelligence avec les régions.
Toujours en matière de transports, le transfert des petites lignes ferroviaires sera facilité en garantissant la transmission à la région des règles de maintenance et sécurité nécessaires à l’exercice de ses missions. Par ailleurs, les régions pourront ajouter un volet « aménagements aéroportuaires » à leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Loi SRU
Le texte final grave dans le marbre l’obligation générale de 25 % de logements sociaux pour les communes. Le dispositif a cependant été assoupli pour pouvoir s’adapter à chaque commune et prévoit plusieurs motifs de dérogation.
Le versement automatique d’amendes majorées, en cas de deuxième manquement aux objectifs de la loi, est supprimé. Le maire ne perd pas non plus son pouvoir d’attribuer les logements sociaux. La loi va plutôt mettre en place des contrats de mixité sociale de trois fois trois ans entre la commune et l’État. Les parlementaires ont également décidé de l’instauration d’autorités organisatrices de l’habitat dans le cadre intercommunal.
L’eau et les éoliennes
Un compromis a été trouvé pour donner aux communes et EPCI la possibilité d’encadrer leur implantation et de déterminer un zonage dans le cadre des plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux. Ce zonage sera décidé après enquête publique.
Le texte de la CMP acte la fin du principe « l’eau paie l’eau », ce modèle de financement qui s’appuyait en grande partie sur les redevances des agences de l’eau. Désormais, le budget général pourra contribuer au financement des services d’eau, ce qui permettra de faciliter les investissements nécessaires au renouvellement des réseaux. Sera mis également en place un débat public avant la date butoir de ce transfert, soit le 1ᵉʳ janvier 2026.
Rôle du préfet
Enfin, l’État donne à ses préfets une plus forte autorité sur ses agences : le préfet de département devient le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB) et voit son rôle renforcé sur la gouvernance des agences de l’eau, tandis que le préfet de région devient le délégué territorial de l’ADEME. Enfin, les régions volontaires pourront se voir déléguer tout ou partie du fonds « chaleur » et du fonds « économie circulaire » de l’Agence de transition écologique (ADEME), tandis que les départements voient leur rôle renforcé dans la création de sites Natura 2000.
Agences régionales de santé
Les Agences régionales de santé restent dans la main de l’Etat. Les préfets de région président leur conseil d’administration. Les élus locaux disposent de trois vice-présidences, contre deux à l’origine.
Gestionnaires de collèges et de lycées
Les gestionnaires de collèges et de lycées ne sont plus seulement soumis à l’autorité fonctionnelle du ministère de l’Éducation nationale. Ils dépendront désormais aussi des départements et des régions pour leurs missions extra-pédagogiques, comme l’approvisionnement des cantines via des circuits courts bio.
Transparence de la vie publique
Le texte allège les obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette mesure, demandée à la fois par les élus ruraux et la Haute autorité, dispense les élus qui quittent leurs fonctions après moins de deux mois de l’obligation d’adresser à la HATVP des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts, et remplace l’obligation de déposer une nouvelle déclaration d’intérêts auprès de la HATVP moins de six mois après une précédente déclaration par une simple mise à jour.
Concernant le registre des lobbyistes, le projet de loi relève de 20 000 à 100 000 habitants le seuil d’application des obligations déclaratives des représentants d’intérêts auprès des communes et EPCI.
Transfrontalier
C’est la première fois qu’une loi aura un chapitre dédié au transfrontalier. Les dispositions sur la question transfrontalière permettront notamment de renforcer la coopération en matière sanitaire : en situation épidémique, mais aussi pour la santé du quotidien ou de l’urgence. Désormais, toutes les agences régionales de santé frontalières auront l’obligation d’établir des schémas de santé transfrontaliers.
La création de sociétés publiques locales communes est désormais possible. Par exemple, la ville de Kehl pourra rentrer au capital de la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), pour développer la ligne qui existe déjà entre les deux villes. Cela permettra aussi de développer de nouveaux projets d’aménagement transfrontaliers, comme un réseau de chaleur.
Le texte apporte aussi des clarifications pour l’organisation d’événements sportifs transfrontaliers ou la traduction de documents commerciaux dans le cadre de foires en zone frontalière. Ces dispositions donnent les outils aux territoires pour mener à bien leur coopération. Le Conseil de l’Europe évalue que sur l’ensemble des frontières de la zone euro, 5 à 10 % de PIB sont perdus du fait des écarts réglementaires et législatifs entre les pays. Un amendement des députés transfrontaliers de la majorité et de la ministre déléguée à l’insertion Brigitte Klinkert, permet aussi d’encadrer l’apprentissage transfrontalier.
