Cette proposition de loi, dont l’auteur est Fabien ROUSSEL (GDR), a été adoptée en 2ème lecture à l’Assemblée nationale le 28 janvier dernier, rapportée par Yannick MONNET (GDR), dans le cadre du temps transpartisan. Elle crée dans le code de la sécurité sociale un chapitre dédié aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein dans lequel il est prévu que ces personnes soient dispensées de l’ensemble des soins afférents à cette maladie.

 

  • Avec les Députés du Groupe Horizons et Indépendants, nous comprenons les motivations de cette loi et partageons pleinement la volonté de soutenir les personnes atteintes de cancer du sein. La lutte contre cette maladie est une priorité et nous sommes déterminés à améliorer l’accès aux soins et à investir dans la prévention, le traitement et la recherche. Il est crucial de trouver des solutions équitables et durables pour tous les patients atteints de maladies graves, tout en préservant l’équilibre de notre système de sécurité sociale. 

 

  • Bien que le traitement du cancer du sein soit en principe pris en charge au titre de l’affection de longue durée, de nombreux frais restent à la charge des patientes (dépassements d’honoraires, dispositifs médicaux non remboursés, soins de support).

 

  • En moyenne, les patientes atteintes d’un cancer du sein doivent encore assumer un reste à charge de 780 €/an, soit le double de celui des autres patients.

 

  • Le cancer du sein touche principalement les femmes, avec plus de 60 000 nouveaux diagnostics chaque année en France. Les effets de cette maladie vont bien au-delà de la santé physique, impactant l’image corporelle, la féminité, la sexualité et la vie familiale des patientes.

 

  • Cependant, soucieux de garantir que toute législation soit juste, équitable et soutenable pour tous nos concitoyens, nous avons émis certaines réserves sur ce texte. Au-delà de son aspect financier, cette loi, bien qu’animée par de bonnes intentions, pourrait porter atteinte au principe d’égalité devant la loi. En privilégiant les personnes atteintes du cancer du sein par rapport à d’autres maladies graves, nous risquons de créer une inégalité de traitement. Tous les citoyens doivent bénéficier des mêmes droits et protections. Il est crucial que notre législation ne crée pas de disparités entre les différents patients atteints de maladies graves. Par ailleurs, le système de sécurité sociale repose sur le principe fondamental de solidarité nationale, où la mutualisation des risques permet de garantir des soins à tous les assurés sociaux. La création de régimes spécifiques pour certaines pathologies pourrait fragmenter ce principe et introduire des iniquités entre bénéficiaires. Nous devons veiller à ce que le système reste universel et solidaire.

 

  • Une prise en charge intégrale des dépenses liées au traitement de ce cancer permettrait de réduire considérablement les stress financiers et d’améliorer la qualité de vie des patientes. Cela inclut les soins de support (activité physique adaptée, soutien psychologique, dispositifs médicaux essentiels).

 

  • Compte de tenu de l’exclusion du dispositif de la proposition de loi de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein, qui contribue à ne pas produire d’effet inflationniste, nous avons voté en faveur de cette PPL dans sa version adoptée par le Sénat, qui constitue un équilibre plus adapté entre l’impératif de prise en charge renforcée pour les patients atteints de cancer du sein et le respect du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.