Assemblée nationale – semaine de contrôle du Gouvernement – février 2024 – question demandées par le Groupe Horizons & apparentés

Diverses approches tendant à renforcer l’attractivité des territoires ruraux et leur accès aux services publics peuvent être explorées

Pour relever le défi d’un service public performant et accessible dans les territoires ruraux, et en complément des mesures précédemment évoquées, l’Assemblée nationale et la Cour des comptes ont proposé diverses approches :

• La pérennisation des dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des zones rurales ;
• La mise en place d’une aide financière pour le « dernier commerce rural », qui joue souvent un rôle de service public ;
• L’intensification des efforts en matière d’éducation ;
• La clarification des compétences en matière de présence locale des services publics, par suite des réformes de l’organisation territoriale qui ont abouti à un chevauchement des responsabilités.

Chiffres clés

Des travaux de l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) sur la France et ses territoires, réalisés en 2021, ont permis d’établir une nouvelle définition des espaces ruraux, sur la base d’une classification européenne. La ruralité désigne aujourd’hui 88% des communes (30 772 communes) et 33% de la population française, ce qui place l’Hexagone au second rang des pays les plus ruraux d’Europe derrière la Pologne.

Plusieurs problématiques se démarquent s’agissant de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux : la dématérialisation de ces services publics, l’accès aux soins, la couverture numérique, et l’offre de transports.

ADMINISTRATION : Une réorganisation nécessaire, qui ne doit cependant pas entraîner la disparition des guichets physiques

D’après un rapport de la Cour des comptes de 2019, « il n’y a pas eu d’abandon généralisé des territoires ruraux par les grands réseaux nationaux de services publics. Rapportée à la population, leur présence physique y reste dense, dans certains cas davantage même que dans les autres parties du territoire national ».

Toutefois, le constat doit être nuancé selon les réseaux. Certains services publics, comme la gendarmerie nationale, les écoles ou La Poste, conservent un maillage important en milieu rural, malgré leur réorganisation. D’autres services publics, comme les préfectures, les trésoreries ou Pôle emploi, se sont orientés vers la dématérialisation des procédures, entraînant une diminution des guichets physiques qui crée parfois un sentiment d’abandon.

Face à cette situation, la majorité présidentielle a axé ses efforts sur le développement de maisons France services, dont le nombre a doublé depuis 2019 pour atteindre 2561 maisons en janvier 2023. Aujourd’hui, 99% des Français sont à moins de 30 minutes d’un espace France services, qui offre un accompagnement permettant d’accéder à distance aux services de six opérateurs nationaux (dont Pôle emploi et les services sociaux). Le coût moyen des maisons France services est estimé à 110 000 €.

SANTÉ : Un accès aux soins qu’il convient de renforcer

Les habitants des territoires ruraux sont pénalisés par les difficultés de l’accès aux soins menant à un renoncement aux soins et à la diminution de l’espérance de vie des populations rurales par rapport à la population générale. Ainsi, 63 % des bassins de vie ruraux manquent de généralistes, et 6 millions de Français vivent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence.

Face à ces chiffres préoccupants, la majorité présidentielle a mis en œuvre plusieurs réponses pour

lutter contre la désertification médicale :

• La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : réforme Ma santé 2022
  

• Suppression du numerus clausus ;
• Déploiement de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupant des professionnels libéraux (dont des médecins généralistes et spécialistes), coopérant avec les établissements de santé et médico-sociaux ;
  • Ces structures pluridisciplinaires compensent la faible attractivité des territoires ruraux pour les professionnels en leur assurant un soutien administratif et une organisation partagée du travail.
• Généralisation des contrats locaux de santé (CLS), outil porté conjointement par les agences régionales de santé et les collectivités territoriales pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Il inclut une stratégie et des objectifs définis en commun, un programme d’actions pluriannuel co-construit à partir des besoins locaux, et un suivi de la mise en œuvre et une évaluation des résultats conjoints.
• Réforme des contrats d’engagements de service public (CESP), engageant les étudiants en médecine à exercer suite à leur formation pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu une allocation mensuelle de 1200 euros, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.

• L’instruction ministérielle d’avril 2022
  • Augmentation des indemnités des praticiens maîtres de stage en zone rurale
  • La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

• Stage de la 4^ème année d’internat effectué dans les zones déficitaires en priorité
• Accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA) en expérimentation
• Mesures d’attractivité pour l’exercice médical en zone rurale
• Le plan France Ruralités de 2023 : déploiement de 100 nouveaux « médicobus »

NUMÉRIQUE : Une couverture et un accompagnement qui doivent encore être développés afin de permettre la dématérialisation des services publics

Le numérique est, pour les territoires géographiquement enclavés et à la faible attractivité économique pour pourvoir les emplois nécessaires au fonctionnement des services publics, un mode de recours pouvant devenir un « instrument d’égalisation des chances », d’après la Cour des comptes.

Une couverture numérique performante, ainsi qu’un accompagnement des personnes en difficulté avec l’usage des nouvelles technologies (dont le nombre est estimé à 13 millions), sont tous deux impératifs afin d’accompagner la dématérialisation des services publics. En l’absence de ces conditions, celle-ci « risque de renforcer le sentiment d’exclusion ».

Ainsi, le Gouvernement a pris diverses mesures pour accélérer la transformation numérique pour tous :

• Mise en œuvre du Plan France très haut débit et du New deal mobile : mi-2022, 98% du territoire (hors Guyane) était couvert par au moins un opérateur en 4G tandis que 77% des locaux étaient raccordables à la fibre ;
• Création en 2019 de la nouvelle direction interministérielle du numérique (DINUM), notamment pour contribuer au développement d’un pilotage plus efficace des dispositifs de dématérialisation et à la promotion d’un « design » plus inclusif ;
• Investissements massifs dans l’inclusion numérique : 250 millions dans le plan France relance et 12 millions dans le PLF 2024 ;
• Développement d’Aidants Connect, qui permettra à des aidants professionnels habilités de réaliser des démarches administratives en ligne pour des personnes en difficulté.

D’autres approches sont suggérées par les rapports du Parlement et de la Cour des comptes :

• L’inscription des compétences numériques de base au cœur de la formation des élèves ;
• L’établissement d’un principe d’accès multicanal au service public, consistant à compléter

l’accès en ligne par une possibilité de recourir à d’autres modes d’accès ;

• L’amélioration de la qualité de l’Internet mobile, les débits moyens en 4G des zones urbaines étant 66 % plus élevés qu’en zones rurales, et le haut débit n’étant pas atteint dans 32 % des cas dans les territoires ruraux ;
• La consolidation de l’entretien des lignes, de la résilience et de l’alimentation électrique.

TRANSPORTS : Des efforts à intensifier pour désenclaver les territoires

La mobilité dans les territoires ruraux est actuellement marquée par une forte dépendance au véhicule individuel, et le coût des carburants y est un sujet très sensible, de même que les zones à faibles émissions (ZFE).

Dès lors, l’Etat a fait de la desserte des territoires peu denses un objectif prioritaire, avec :

• La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 : développement de solutions de transport alternatives à la voiture individuelle, adaptées selon les territoires ;
• Trois programmes d’action de moyen terme par la SNCF
  • La remise en service de petites lignes : 6 300 km dans 8 régions ;
  • L’expérimentation de nouvelles lignes autonomes ;
  • La mise en place de transport à la

La mise en œuvre de la LOM peut cependant être améliorée et harmonisée, car elle accuse de fortes disparités entre les territoires : des collectivités apparaissent très avancées, d’autres en retard.