Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

Vincent THIEBAUT – député de la 9° circonscription du Bas-Rhin déclare

« En tant que membre de la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire de l’Assemblée nationale et avec mes collègues, nous resterons très vigilants quant à l’autorisation très temporaire de ces produits phytopharmaceutiques dont les néonicotinoïdes.

D’autant que le Gouvernement a annoncé un plan de soutien à la filière betterave-sucre dont un programme de recherche renforcé de 5 millions d’euros supplémentaires pour accélérer l’identification d’alternatives véritablement efficaces auprès des instituts de recherche privés et les instituts de recherche publique. »

Une situation de crise

Durant l’été 2020, les betteraviers français ont alerté le Gouvernement sur la situation sanitaire inédite qu’ils traversaient. Du fait d’un hiver exceptionnellement doux (le plus chaud jamais enregistré selon les relevés météorologiques) et d’un printemps chaud et lumineux, les guêpes, mais aussi les pucerons verts ont proliféré, et envahi les champs de betteraves. Ces insectes piqueurs-suceurs sont vecteurs de la jaunisse, un virus qui s’attaque aux betteraves et entraîne une perte de rendements allant de 30% à 50%.

La France va ainsi produire 600 000 à 800 000 tonnes de sucre en moins cette année et cela fragilise l’ensemble du secteur sucrier – 46 000 emplois directs.

Une réponse inédite : une loi avec un article unique

L’article unique du Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire dispose tout d’abord que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes demeure interdite en France.

Le texte dispose cependant que, jusqu’au 1^er juillet 2023, les ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement peuvent autoriser par arrêté l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des substances néonicotinoïdes.

Lors de la présentation du texte, le Gouvernement a annoncé son intention de limiter la dérogation aux cultures betteravières, car ces dernières ne sont pas mellifères et ne présentent donc pas de risques pour les colonies d’abeilles et les pollinisateurs sauvages.

Cette autorisation s’inscrit dans la continuité des dérogations au droit européen en cas de « danger qui ne peut être maitrisé par d’autres moyens raisonnables ».

Les produits néonicotinoïdes sont interdits en France

L’utilisation des produits néonicotinoïdes est interdite en France depuis le 1^er septembre 2018, dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016. Les produits néonicotinoïdes font également l’objet d’une interdiction à l’échelle européenne.

Ce Projet de loi doit permettre de déroger, pour une période de 3 ans, aux règles relatives à l’interdiction des produits néonicotinoïdes en France afin de préserver la filière de la betterave française, menacée par la propagation du virus de la jaunisse.

Les solutions alternatives aux traitements contenant des néonicotinoïdes, utilisées au cours de l’hiver 2019-2020, se sont révélées inefficaces. De nombreuses parcelles ont ainsi été infestées par le virus de la jaunisse faisant porter un risque de disparition de cette filière sucrière stratégique pour la France.

Cette dérogation, ciblée sur le secteur de la betterave et limitée dans le temps, ne remet pas en cause l’engagement résolu de la majorité dans la transition écologique et l’objectif d’une agriculture moins dépendante aux pesticides, mais constitue une solution temporaire à une difficulté conjoncturelle.

L’Europe et les néonicotinoïdes

Les institutions européennes sont également sensibles aux problématiques liées à l’utilisation des néonicotinoïdes.

Dès 2013, l’Union européenne a instauré un moratoire interdisant l’utilisation de 3 molécules : l’imidaclopride, le clothianidine et le thiaméthoxame.

Ce moratoire portait sur la plupart des cultures, à l’exception des céréales à paille et des betteraves.

En 2018, l’Union européenne a finalement voté pour l’interdiction intégrale de l’utilisation de ces 3 molécules, à travers l’adoption des règlements (UE) 2018/783, (UE) 2018/784 et (UE) 2018/785.

Le droit communautaire prévoit cependant des exceptions à l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires contenant des substances néonicotinoïdes :

L’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet ainsi aux États membres d’autoriser, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.

L’État membre concerné doit ainsi informer immédiatement les autres États membres et la Commission de la mesure adoptée, en fournissant des informations détaillées sur la situation et les dispositions prises pour assurer la sécurité des consommateurs

Pour en savoir plus et pour démêler le VRAI et le FAUX de ce projet de loi (cliquez).