Association générale des institutions de retraite des cadres – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARCCO)
L’AGIRC-ARCCO est la caisse de retraites complémentaires du secteur privé. Les salariés du secteur privé cotisent obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco. Ces cotisations permettent de bénéficier d’une pension complémentaire à la retraite de base de la Sécurité sociale.
Il distribue 90 milliards d’euros par an de pensions à 13 millions de retraités, financées par 26 millions de cotisants.
Santé financière de l’AGIRC-ARCCO
L’AGIRC-ARCCO a dégagé 5,1 milliards d’excédent pour son exercice 2022 et présente en sus de cet excédent des réserves à hauteur de 68 milliards d’euros au 31 décembre 2022.
La gestion de ce régime est indépendante du Gouvernement
Totalement paritaire entre organisations patronales et syndicales, ce sont les partenaires sociaux qui sont les gestionnaires du système et fixent les paramètres du régime (cotisations, prestations, revalorisations).
Au niveau opérationnel, ce sont des institutions de retraite complémentaire qui, intégrées au sein de groupes de protection sociale, assurent la collecte des cotisations et le versement des pensions des salariés du privé.
Bien que non gérées par l’État, les retraites complémentaires sont obligatoires, et font partie, à ce titre, des administrations de sécurité sociale.
Qui cotisent pour l’AGIRC-ARCCO ?
L’employeur cotise aux caisses désignées par la convention collective du secteur, ou aux caisses départementales compétentes.
Les cotisations (part salariale + part employeur) versées au cours de l’année sont converties en points de retraite complémentaire. Ces derniers sont calculés en multipliant les cotisations par un « prix d’achat du point ».
Au moment de prendre sa retraite, le total des points accumulés est converti en montant de retraite. Ce total de points est multiplié par la « valeur de service du point ».
La valeur d’achat et la valeur de service sont fixées nationalement chaque année par l’Agirc-Arrco.
L’État compense, aux régimes complémentaires, des exonérations de cotisations sociales
Le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales (également connue sous le terme « allègements généraux ») est étendu aux cotisations de retraite complémentaire, depuis le 1er janvier 2019.
Les entreprises sont exonérées des cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC (exonération totale à 1 SMIC, qui s’annule à 1,6 SMIC).
En 2021, les subventions que l’État accordait sur son budget pour couvrir des exonérations de cotisations retraites des employeurs et salariés privés s’élevaient à 4,8 milliards d’euros (comprenant les mesures d’urgence COVID).
Les effets de la réforme des retraites
Avec les nouvelles lois : une amélioration conséquente des comptes de l’AGRIC-ARCCO
De la LFRSS 2023, ou « réforme des retraites », qui a reculé l’âge de départ à 64 ans, a résulté une amélioration conséquente des comptes de l’AGRIC-ARCCO, estimée à 22 milliards d’euros sur 15 ans :
- En 2026, 1,2 milliard d’excédent supplémentaire (1 milliard selon l’AGRIC-ARCCO).
- En 2030, 3 milliards d’excédent supplémentaire (2,2 milliards selon l’AGRIC-ARCCO).
La période 2023-2026
L’accord national interprofessionnel (ANI), de gestion de l’Agirc-Arrco sur la période 2023-2026, daté du 4 octobre, a marqué un projet accord, qui n’a finalement pas été signé par tous les partenaires sociaux à la date butoir du 11 octobre. Il prévoit de nouvelles dépenses à hauteur de 1 milliard d’euros par an, notamment :
- La revalorisation des pensions de 4,9% ;
- La suppression du « malus », décote temporaire de 10%, appliquée depuis 2019 sur certaines pensions ;
- Le maintien du « bonus » sur les pensions pour le travail de 2 à 4 ans supplémentaires.
L’accord devait prévoir le mécanisme de solidarité financière avec le régime général pour maintenir l’équilibre budgétaire global.
Les organisations syndicales et patronales en étaient informées depuis plusieurs mois
Il est seulement prévu, dans un article, le lancement de travaux visant à des mesures de « solidarité » internes au régime, via un groupe de travail, prévu pour aboutir d’ici la fin du premier semestre 2024. Ils souhaitent qu’un éventuel futur coup de pouce aux petites retraites soit uniquement « fléché » sur ceux qui dépendent de l’Agirc-Arrco, pas du régime général.
Ne pas obérer les finances publiques et conserver l’équilibre global du système de retraite
Les retraites complémentaires et donc les dépenses prévisionnelles du régime sont comptées dans le calcul de la « masse Maastrichienne ».
Cela signifie qu’une augmentation des pensions telle que prévue dans cet accord revient à une augmentation des dépenses sociales, et donc une augmentation des dépenses publiques au sens de la loi organique.
Elles sont prises en compte dans la trajectoire et de ce fait, affectent les finances publiques, même si le régime est indépendant.
L’équilibre du système de retraite
L’équilibre du système de retraite est le premier objectif de la réforme et la participation à l’équilibre global du régime complémentaire a toujours été énoncée clairement depuis le début des négociations avec les partenaires sociaux.
Cette participation concerne uniquement la part des excédents créée par la réforme des retraites, qui a été portée par le Gouvernement seul. En finançant de nouvelles dépenses, elle a été détournée de son objet initial d’équilibre du système.
Que prévoit le PLFSS 2024 ?
Les modalités de cette contribution devaient être fixées dans l’ANI du 4 octobre 2023. Dans le projet de loi de financement de la sécurité social initial, cette participation financière n’est pas prévue.
Le Gouvernement envisagerait donc à date, par un amendement au PLFSS, de ne plus compenser intégralement les allègements de cotisations sociales destinés à l’Agirc-Arcco, à hauteur d’1 milliard d’euros par an.
