Un changement de cap
En ce début novembre, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France dont je suis le rapporteur, a été votée conforme au Sénat et adopté. À l’échelle planétaire, en 2019, le numérique est constitué de 34 milliards d’équipements numériques pour 4,1 milliards d’utilisateurs. En France, il constitue une source importante d’émissions de gaz à effet de serre avec 15 millions de tonnes émis cette année. Si rien n’était fait pour en réduire l’impact, c’est près de 24 millions de tonnes de gaz à effet de serre qui seraient émises en 2040 soit une augmentation de 60%. La France est précurseur dans le domaine puisqu’elle est le premier pays européen à se munir d’outils législatifs dans le domaine de l’impact environnemental du numérique. Cette proposition de loi souhaite faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante.
Pour rappel, cette proposition de loi s’articule autour de 5 principes :
Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique
L’idée est de toucher les citoyens, dès leur plus jeune âge, mais aussi les acteurs publics et les entreprises, afin de développer une culture de la sobriété numérique.
Pour cela, la proposition de loi propose que l’empreinte environnementale du numérique devienne une composante de la formation à l’utilisation responsable des outils numériques à l’école. Elle crée également un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l’Agence de la transition écologique (Ademe),
Limiter le renouvellement des terminaux
Nous luttons contre l’obsolescence logicielle, en intégrant cette dernière dans la définition de l’obsolescence programmée figurant dans le code de la consommation, en imposant aux vendeurs une dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives, en augmentant de deux à cinq ans la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens et en permettant à l’utilisateur ayant installé une mise à jour de rétablir les versions antérieures des logiciels.
La proposition de loi entend réduire le taux de TVA sur la réparation de terminaux et l’acquisition d’objets électroniques reconditionnés pour limiter les achats neufs.
Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux
Il s’agit d’économiser les données afin de réduire les flux qui transitent et qui correspondent à de l’énergie consommée.
L’article 15 vise ainsi à ce que les opérateurs privilégient des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser la connexion filaire ou par accès wifi au détriment de la connexion impliquant une consommation de données mobiles. Nous rendons obligatoire l’écoconception des sites web publics et des plus grandes entreprises.
Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores
Les opérateurs de réseaux doivent souscrire à des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leurs consommations énergétiques. Le respect de ces engagements serait contrôlé par l’Arcep, avec, le cas échéant, le recours à son pouvoir de sanction.
Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
Ce dernier chapitre de la proposition de loi a été ajouté en commission au Sénat conduisant notamment à réduction de l’empreinte environnementale du numérique au sein du programme d’action des PCAET.
