La vie privée : un droit pour l’enfant 

 

La présente proposition de loi déposée par le Député RENAISSANCE et ancien Président de la Commission des affaires culturelles Bruno STUDER, vise à mieux garantir le respect du droit à l’image des enfants. Celui-ci estime en effet, que dans une société de plus en plus numérisée, le respect de la vie privée des enfants s’impose comme une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Les dispositions contenues dans cette proposition loi font notamment suite au rapport du Défenseur des Droits « La vie privée : un droit pour l’enfant » publié en 2022. Naima MOUTCHOU est la responsable du texte pour les députés horizons et apparentés.

 

Ainsi, par différents moyens, le texte vise à mieux protéger l’image de l’enfant :

  • D’abord en introduisant la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale (art. 1). Bien qu’au titre de l’article 9 du code civil, l’enfant comme l’adulte bénéficie du droit au respect de sa vie privée il est néanmoins considéré comme « incapable » aux yeux de la loi, car mineur, pour donner son consentement à la diffusion de son image ; c’est donc en réalité aux parents, dans l’exercice de leur autorité parentale, à qui il revient de protéger l’image de leur enfant et de s’assurer du respect de sa vie privée ;
  • Ensuite en précisant que l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur est exercé conjointement par les deux parents, qui doivent associer l’enfant selon son âge et son degré de maturité (article 2) ;
  • Ainsi, en cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur, le juge aux affaires familiales peut être saisi et se prononcer sur cette question et ainsi interdire à l’un des parents la diffusion de l’image de l’enfant (article 3) ;
  • Enfin, la proposition de loi ajoute un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale à un tiers de confiance ou à l’ASE si la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant.

Ce texte vise donc à mieux protéger les enfants face à la diffusion de leur image notamment sur les réseaux sociaux et à mettre en place des garde-fous judiciaires en cas d’atteinte excessive à la vie privée de l’enfant commise par les parents eux-mêmes.

On estime en moyenne qu’un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans …

… sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents de contenus relatifs à leurs enfants constitue ainsi aujourd’hui l’un des principaux risques d’atteinte à la vie privée des mineurs, pour deux raisons. D’une part, du fait de la difficulté à contrôler la diffusion de son image, d’autant plus problématique dans le cas de mineurs. D’autre part, en raison d’un conflit d’intérêt susceptible de survenir dans la gestion du droit à l’image des enfants par leurs parents. Les risques induits par l’exposition sur internet de l’image d’un mineur se matérialisent d’abord par la difficulté à contrôler la diffusion de ces images, qui constituent des données personnelles sensibles. 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux. En outre, au-delà du risque pédophile, les contenus mis en ligne sont susceptibles de porter préjudice à l’enfant à long terme, sans possibilité pour lui d’en obtenir l’effacement absolu.

Adoptée en 2020, la proposition de loi « Enfants influenceurs » …

… portée par Bruno Studer, a constitué une première étape dans la protection de l’exercice du droit à l’image de l’enfant, la plus facile en raison de la relation de travail qui s’installe parfois entre l’enfant influenceur et le parent qui gère son image, et en raison de la monétisation des contenus qui découle de l’activité d’influenceur. Le champ de cette loi était plus limité dans le sens où elle ne concernait qu’une fraction des contenus publiés chaque jour par des enfants ou en leur nom.

Cette nouvelle proposition de loi s’inscrit donc dans une acception plus large, celle du droit à l’image des enfants sur internet. C’est en effet aux parents, titulaires de l’autorité parentale, qu’il incombe de protéger l’enfant dans l’exercice de son droit à l’image. Il faut rappeler qu’en l’état du droit les enfants ont, au même titre que les adultes, un droit au respect de leur vie privée. Cette proposition de loi vient le mentionner expressément et en tire les conséquences en matière d’autorité parentale.