Le groupe de députés Horizons et apparentés porte des amendements

La proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire, présentée par les députés du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, prévoit de sanctuariser le patrimoine domanial des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire pour assurer le temps de la réflexion et celui de la prise de décision sur le devenir de ces lignes.

En effet, le potentiel de ces lignes est non négligeable, et la réouverture de certaines d’entre elles présenterait des atouts certains, tant sur les plans environnementaux, économiques comme d’aménagement du territoire.

Le groupe Horizons et apparentés s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 2017 de relance ferroviaire, avec une augmentation sans précédent des investissements portés par l’État, de près de 60 % entre la période 2013-2017 et la période 2018-2022.

Un nouveau pacte ferroviaire

Cette ambition pour le train de voyageur comme de fret s’est illustrée avec l’adoption du nouveau pacte ferroviaire en 2018, avec la loi d’Orientation des mobilités fin 2019, puis avec d’importants moyens dégagés avec le plan de relance en 2020 et lors des lois de finances chaque année depuis.

Concrètement, nous avons consacré l’équilibre financier du système ferroviaire national avec la reprise par l’Etat des 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau. Cette reprise de dette, largement héritée de la construction des lignes à grande vitesse, permet avec la hausse des investissements de l’Etat, de dégager des marges importantes pour la régénération du réseau, et en particulier pour la revitalisation des lignes de desserte fine du territoire, en lien avec les Régions, ou encore la relance des trains de nuit.

Comme l’a annoncé la Première ministre en février, nous comptons poursuivre cette montée en puissance de notre politique du rail en mobilisant 100 milliards d’euros d’ici 2040.

Le groupe de députés Horizons et apparentés partage l’esprit général de la présente proposition de loi, et portera des amendements visant à en préciser la portée afin de la rendre plus opérationnelle.

En vue de la Commission, le Groupe de députés Horizons et apparentés a déposé les amendements suivants :

• Systématiser l’étude d’infrastructures à vitesse intermédiaire dans le cadre de tout nouveau projet de LGV et financement des lignes de desserte fine du territoire ;
• Restriction du moratoire proposé dans le déclassement, le déferrement et la cession foncière d’emprises de voies ferrées à une durée de 10 ans et avec une dérogation pour la réalisation d’autres projets de transports ;
• Financement d’études sur l’opportunité de déployer des solutions innovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n’ayant accueilli aucune circulation commerciale depuis le 1^er janvier 2017 ;
• Intégrer aux contrats de 10 ans conclus par l’État avec SNCF Réseau et SNCF voyageurs, actualisés tous les 3 ans, l’objectif de relance des lignes de desserte fine du territoire ;
• Possibilité donnée au Haut Comité du système de transport ferroviaire de demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national.

Quelle est cette proposition de loi ?

La proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire a été déposée le 21 mars 2023, en vue d’être examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, le jeudi 4 mai 2023 en séance publique. La PPL sera examinée le 11 avril en commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

Objectif de cette proposition de loi

• Instaurer un moratoire de 20 ans sur les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées appartenant à SNCF Réseau, qui pourra toujours céder des délaissés de parcelles sans impact sur l’activité ferroviaire ;
• Intégrer aux contrats de plan Etat-Région 2021-2027 le financement d’études à parité Etat/Région visant à la relance du ferroviaire, et plus précisément l’exploitation des petites lignes, des lignes fermées ou déclassées et non déferrées ;
• Imposer aux contrats conclus par l’Etat avec SNCF Réseau et SNCF Voyageurs de déterminer les orientations en matière de relance de l’exploitation des petites lignes. Ces contrats feront l’objet d’un débat dans les assemblées parlementaires ;
• Renforcer les compétences du Haut Comité du système de transport ferroviaire, avec la mise en place d’un droit de veto du Haut Comité et des régions à tout projet de fermeture, de déclassement et de cession d’emprise foncière de voie ferrées ;

Chiffres clés et état actuel du droit

Les « petites lignes » représentaient, en 2017, 40 % du réseau ferré, avec 12 047 kilomètres sur un total de 28 364 kilomètres. Ces lignes, appartenant aux catégories 7 à 9 définies par l’Union internationale des chemins de fer (UIC), sont inégalement réparties sur le plan géographique et peuvent être très importantes dans certaines régions (plus de la moitié du réseau en Occitanie, en Bretagne, en Normandie et en Nouvelle-Aquitaine contre 3 % du réseau en Île-de-France.  

78 % de ces lignes sont à voie unique et 85 % ne sont pas électrifiées, ce qui constitue deux différences majeures avec le réseau structurant. Il s’agit d’un réseau âgé : en 2016, la moyenne d’âge était de 38 ans pour les voies et de 39 ans pour les rails contre 30 ans pour la moyenne d’âge de l’ensemble du réseau. L’état du réseau ne cesse de se dégrader, comme l’a encore rappelé récemment le rapport sur le Devenir des lignes de desserte fine des territoires rendu par le préfet François Philizot. Celui-ci indique que cet état de fait « est appelé à s’accentuer dans les 10 ans qui viennent » et fait peser « un risque de fermeture […] sur plus de 4 000 kilomètres, soit plus de 40 % du réseau ». 

Depuis 2015, 1 300 kilomètres de voies classées UIC 7 à 9 ont été fermés.

Le 24 février 2023, la Première ministre a annoncé que l’État prévoit d’investir un montant de l’ordre de 100 milliards d’euros d’ici 2040 pour réussir une « Nouvelle donne ferroviaire ». Ce montant correspond à l’estimation des besoins faite par le PDG de la SNCF, M. Farandou, qui envisageait cette dépense sur 15 ans.

Le développement d’une politique de report modal présente des avantages multiples :

• Sur le plan de la décarbonation des transports : l’article 73 de la loi LOM fixe un objectif de neutralité carbone du secteur des transports terrestres, qui est le premier secteur d’émissions de gaz à effet de serre en France. L’article 131 de la loi Climat-Résilience fixe un objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030 ;
• Sur le plan de l’aménagement du territoire pour le transport de voyageurs : les petites lignes permettent une desserte locale de proximité pour des bassins de vie ainsi que la connexion à des lignes structurantes nationales ou interrégionales. À l’échelle locale, des dossiers de demandes de réouverture de lignes suspendues, fermées, voire déclassées, sont portés par des associations et des collectifs citoyens, des organisations syndicales ou professionnelles ;
• Sur le plan économique pour le fret : le transport de marchandises par fret assure la vitalité du tissu économique local dans certaines régions (attractivité des ports normands du Havre – premier port pour les conteneurs -, de Rouen – premier port pour les céréales – et de Cherbourg, important port en eaux profondes). Certaines entreprises ou industries locales appellent à la réouverture de lignes pour y exercer leur activité, en lien avec la revitalisation d’anciennes friches industrielles.

Compte tenu, notamment, de la demande sociétale, de la pertinence sur le plan environnemental et économique, comme du contexte actuel d’augmentation des prix du carburant, une politique de relance du ferroviaire est à l’œuvre dans les pays européens depuis plusieurs années. C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente proposition de loi, qui prévoit de sanctuariser le patrimoine domanial des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire pour assurer le temps de la réflexion et celui de la prise de décision sur le devenir de ces lignes.