Le groupe Horizons et apparentés soutient cette démarche, et votera en faveur de la présente loi

La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été déposée le 31 janvier 2023, en vue d’être examinée dans le cadre de la semaine de l’Assemblée nationale du 27 janvier 2023. La loi sera examinée les 21 et 22 mars 2023 en commission des Affaires économiques.

Responsable de texte du groupe Horizons et apparentés : Xavier ALBERTINI

Objectif de cette proposition de loi

• Création d’un statut d’influenceur (cadre juridique de la vente issue de contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux) et encadrement des ventes par promotion des influenceurs en interdisant certains placements de produits sur les réseaux sociaux, compte tenu des intérêts de santé et d’ordre publics (produits pharmaceutiques, chirurgie esthétique, placements ou investissements risqués, etc.). La violation de ces interdictions est sanctionnée des mêmes peines que celles applicables à l’escroquerie dans le code pénal ;
• Définition du statut d’agent d’influenceur et obligation, le cas échéant, de l’établissement d’un contrat écrit entre l’influenceur et son agence. Les influenceurs basés hors de France doivent désigner un représentant légal sur le territoire national ;
• Mise à disposition à leurs utilisateurs, par les plateformes, d’un mécanisme permettant de signaler des publications illicites. À compter d’un certain volume de signalements dont le seuil est défini par décret, les plateformes en ligne devront contrôler les publications signalées avant un éventuel retrait. Les plateformes en ligne publient un rapport annuel faisant état de leur activité de modération ;
• Obligation de coopération des plateformes avec les autorités compétentes afin de bloquer les contenus publicitaires définis comme mensongers d’après l’article L. 121‑1 du code de la consommation. Les plateformes mettent en oeuvre avec diligence leurs moyens de blocage pour stopper les publicités mensongères sur demande de l’autorité administrative compétente. L’administration leur fournit la liste des sites internet faisant la promotion illicite de produits ou services ;
• Intégration de la notion de sensibilisation contre les risques d’escroquerie en ligne dans la formation aux risques numériques dispensée dans les établissements scolaires.

Chiffres clés et état actuel du droit

Certaines personnalités publiques, bénéficiant d’une large audience, utilisent les réseaux sociaux à des fins commerciales, au travers de partenariats conclus avec des marques qu’elles valorisent dans leur diffusion de contenus. Ces « influenceurs » tirent une source substantielle de leur revenu par la monétisation de ces contenus et la valorisation de leur image. Ils constituent ainsi une nouvelle forme de travailleurs des réseaux sociaux.

Le travail des « influenceurs » a pour cible une audience qui peut être large et diverse, parfois composée de personnes mineures, au travers de différentes plateformes numériques (Instagram, TikTok, Snapchat, etc.). Les communautés d’abonnés comptent parfois des millions de personnes.

Le travail de promotion des influenceurs soulève plusieurs questions au vu du type de produits, d’actes ou de prestations qui font l’objet de promotion ; des méthodes mêmes de promotion et de vente ou encore au vu de l’âge du public ciblé.

Ainsi, certains contenus diffusés dissimulent leur caractère sponsorisé, et trompent le public. Dans d’autres cas où des produits sont mis explicitement en avant, ces derniers sont parfois proposés à l’achat sur des sites dits vitrines, où leur prix affiché est supérieur de plusieurs dizaines d’euros au prix de marché, ce qui permet une marge importante pour l’influenceur.

Certains produits promus relèvent de l’escroquerie et présentent des risques pour la santé : ce fut le cas récemment avec un influenceur suivi par 1,5 millions d’abonnés sur Instagram et qui promouvait des « gélules qui guérissent les cellules cancéreuses ».

Groupe Horizons et apparentés – Assemblée national 2022-2027

Les exemples de situations problématiques sont nombreux

Ils peuvent tout autant relever d’actes d’achats légaux (vente de cryptomonnaies, d’opérations de chirurgie esthétique, etc.) que frauduleux (vente de carte de stationnement pour personne en situation de handicap, faux permis, faux jeux concours, etc.).

De nombreux témoignages de consommateurs lésés sont ainsi collectés, et les abus sont recensés au travers de plusieurs vigies citoyennes, comme le site Signal Arnaques, le compte « Vos stars en réalité » sur Instagram, « Le radis irradié » sur Youtube ou encore le collectif AVI.

Le droit existant permet de traiter la plupart des cas de fraude à la consommation. Il existe ainsi le site « Signal.conso.gouv.fr », lancé par la DGCCRF, et qui permet d’informer le consommateur sur ses droits et de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc. Le consommateur peut, à défaut d’une solution à l’amiable trouvée avec le professionnel, être redirigé vers un interlocuteur approprié : association de consommateur, médiateur, justice…

Toutefois, les auteurs de la présente proposition de loi estiment nécessaire d’en passer par la loi pour assurer une meilleure protection des consommateurs, des utilisateurs des réseaux sociaux et in fine des influenceurs, qui pourront exercer leur activité de manière mieux encadrée.

Création d’un statut d’influenceur

La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, présentée par les députés Stéphane VOJETTA et Arthur DELAPORTE, prévoit la création d’un statut d’influenceur et une régulation renforcée de cette activité professionnelle.

Le texte prévoit d’interdire aux influenceurs la réalisation de certaines promotions, en particulier dès lors que des risques existent pour la santé, ou lorsqu’il s’agit de placements ou d’investissements risqués, notamment dans le domaine des cryptomonnaies.

Face aux nombreux cas de dissimulation du caractère commercial des publications faites par certains influenceurs, la loi prévoit également une obligation d’information du public, y compris sur la pratique de vente pratiquée afin d’éviter les cas de surfacturation du consommateur pour un produit en tous points identique à ce que l’on trouve beaucoup moins cher sur le marché.

L’actualité fait effectivement état de plusieurs cas choquants, où de tels influenceurs trompent leur communauté d’abonnés au profit de marques peu scrupuleuses. Faux traitements médicaux, produits existants sur le marché revendus plus chers, promotion d’achats risqués ou de jeux d’argent et de hasard à des communautés d’abonnés comprenant de nombreuses personnes mineures, … les exemples sont nombreux et insuffisamment traités par les services de répression des fraudes.

Le groupe Horizons et apparentés partage la volonté de mieux encadrer ce domaine d’activité et de mieux y faire appliquer les règles commerciales en vigueur.