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Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi Notre

 

L’activité première du député est d’étudier, d’analyser et de voter les projets de loi. Le suivi et l’évaluation de l’application des lois est également une prérogative et une mission. Le député poursuit un double objectif : veiller à l’application des lois votées et s’assurer des conditions concrètes de leur mise en œuvre.Le suivi et l’évaluation  de l’application des lois est une prérogative et une mission.

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que Loi NOTRe fait partie de l’acte III de la décentralisation mis en œuvre pendant le dernier quinquennat. Elle avait pour objectif de renforcer les compétences régionales et des intercommunalités

Dans le cadre de la Mission d’information sur la Loi NOTRe, nous avons auditionné Sébastien Lecornu, Ministre chargé des collectivités territoriales.

Mes questions au ministre (et mes réflexions) portent à la fois sur une approche valorisant les bassins de vie  et les espaces à projet dans le cadre d’une éventuelle réforme territoriale, ainsi que sur la gouvernance des collectivités,  et comment s’assurer de la bonne transmission d’information et formation des élus locaux estimées souvent insuffisante, par les maires de petites communes et membres d’intercommunalité importante.

Retrouvez ma question et réponse du ministre

Dans le cadre de la Mission d’information sur la Loi NOTRe, nous avons auditionné Gérard-François Dumont, de l’université Paris-Sorbonne, reconnu pour son expertise sur les sujets territoriaux.

J’affirme que ce qui peut sauver et aider des territoires, c’est de pouvoir mener des projets. Or, j’ai fait le constat que de nombreuses problématiques sont liées à une confusion entre un espace de gestion et un espace à projet. Mes questions à l’expert économiste et géographe (et mes réflexions) portent sur les mesures à mettre en œuvre afin de valoriser ces espaces à projets qui ne sont pas forcément des espaces de collectivités ?

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