Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

La modernisation de la sécurité civile et la préservation du modèle de secours français fondé sur l’engagement sont des ambitions fortes du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale, que justifie l’importance des acteurs de la sécurité civile, particulièrement visible compte tenu de leur présence en première ligne pour lutter contre l’épidémie de covid-19.

Depuis 2017, des mesures ont ainsi été prises pour valoriser l’action de ces acteurs, c’est notamment le cas de la revalorisation de la prime de feu à 25 % du salaire de base en juillet 2020, mais également pour mieux les protéger, c’est notamment le cas de la limitation des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions sur un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, dans le cadre de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés.

La proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, déposée le 30 juin 2020 par le groupe La République en Marche, à l’initiative de Fabien Matras, et cosignée par plus de 500 députés, complète ces mesures en reprenant des propositions du rang législatif du rapport de la mission volontariat sapeurs- pompiers. Elle est le fruit d’une concertation transpartisane, agrémentée par un travail du groupe d’étude Sapeurs-Pompiers volontaires à l’Assemblée nationale.

Les principales mesures de la proposition de loi, avant lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, sont les suivantes :

Consolider notre modèle de sécurité civile

• Clarification des missions des services d’incendie et de secours en introduisant la notion de secours et soins d’urgence. Les possibilités d’actions des sapeurs-pompiers sont par conséquent renforcées au bénéfice des victimes.
• Une définition de la carence ambulancière et un régime l’organisant sont créés afin d’obtenir une meilleure répartition des flux et de la charge des interventions d’urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs. Ces missions non urgentes peuvent désormais être différées voire refusées en fonction de la tension opérationnelle du service d’incendie et de secours.
• L’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde est élargie à de nouveaux risques, notamment naturels, dont l’intensité et la soudaineté rendent nécessaires son existence pour protéger les populations. Les plans intercommunaux de sauvegarde sont également rendus obligatoires et permettront d’appuyer les maires dans la mise en œuvre des moyens de sauvegarde et de protection des populations.

Moderniser nos services d’incendie et de secours 

• La parité sera désormais respectée dans les conseils d’administration des services d’incendie et de secours.
• Un référent mixité et lutte contre les discriminations sera également nommé dans chaque département.

Conforter l’engagement et le volontariat

• Création du statut de pupille de la République afin d’aller plus loin dans la reconnaissance de l’État pour les sapeurs-pompiers et marins-pompiers décédés dans l’accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles. Les enfants de ces personnels bénéficieront d’un soutien de l’État jusqu’à leurs 21 ans.
• Le seuil d’éligibilité de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) est abaissé à 15 ans de service, et non plus 20 ans, ainsi qu’à 10 ans en cas de blessure sur intervention, contre 15 ans avant ce texte.

Maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement

• Expérimentation d’une plateforme unique d’appels d’urgence, pour une durée de 2 ans, à l’échelle d’une zone de défense et de sécurité, pour améliorer la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre les services.
• Création des réserves de sécurité civile dans chaque département servant de force de soutien pour les interventions lors de crises majeures. Dès 16 ans, tout citoyen qui se portera volontaire pourra intégrer les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins pompiers de Marseille.

Protéger les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir 

• Aggravation des sanctions pour le délit d’outrage commis contre un sapeur-pompier ou un marin-pompier.
• Possibilité pour l’ensemble des services d’incendie et de secours qui le souhaitent d’équiper leurs effectifs en caméras piétons. Ces caméras, dont l’expérimentation a été un succès, permettent l’enregistrement audiovisuel des interventions lorsqu’un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique se produit ou risque de se produire.