L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, ce lundi 30 novembre 2020, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

1. Face à l’ampleur de la crise, le PLFSS 2021 est inédit par les moyens financiers qu’il déploie et exceptionnel par les mesures qu’il contient.
2. Il est protecteur, solidaire et tourné vers l’avenir.
3. Nous prenons nos responsabilités face à une crise sanitaire sans précédent, pour soutenir nos soignants et nos hôpitaux, et protéger les plus fragiles.
4. Nous tenons nos promesses: l’extension du congé de paternité est une avancée sociale majeure.

Des soignants mieux rémunérés

• Le budget de la Sécurité sociale est la concrétisation des mesures de revalorisations salariales mises en place dans le cadre du Ségur de la Santé l’été dernier : +183 euros nets par mois dès cette année.
• Les soignants qui font des heures supplémentaires ou renoncent à des jours de congés bénéficieront d’une majoration de 50% des heures supplémentaires : rémunération horaire de 20 à 30€ pour un infirmier, de 12 à 20€ pour un aide soignant.
• Un enveloppe supplémentaire de 2,4 milliards d’euros pour l’ONDAM (en plus des 10 milliards prévus en plus en 2020. Cela permettra notamment l’ouverture de 4.000 lits à la demande.

Création de la 5ème branche de la Sécurité sociale

• Créée en juillet dernier, cette branche dédiée à l’autonomie sera à la charge de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
• La CNSA aura une mission de pilotage et de contrôle de l’équilibre financier de la branche.
• Le conseil de la CNSA doit formuler des pistes de financement d’ici au 1er mars 2021.

Doublement du congé paternité : une avancée pour l’égalité homme-femme

• À compter du 1^er juillet 2021, le congé paternité, actuellement de 14 jours (3 jours de congé de naissance et 11 de congé paternité) passera à 28 jours (3 jours de congé de naissance indemnisés par l’employeur et 25 jours de congé paternité indemnisés par la Sécurité sociale).
• Les jeunes pères auront l’obligation de poser sept jours immédiatement après la naissance de l’enfant.
• La seconde période du congé paternité, de 21 jours, pourra être prise soit immédiatement après les sept jours obligatoires, soit ultérieurement. Cette période sera fractionnable.
• Le congé paternité pourra même atteindre 35 jours en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…).
• Sont concernés les salariés du privé, les fonctionnaires, les indépendants, les non-salariés agricoles et les demandeurs d’emploi.

Allongement du congé d’adoption

• Il sera allongé de 10 à 16 semaines uniquement pour les familles adoptant un enfant et n’ayant aucun enfant ou bien déjà un enfant à charge (1.600 adoptions chaque année).
• Dans les autres situations, la durée du congé restera de 18 semaines pour les familles qui adoptent un enfant et qui ont déjà deux enfants ou plus à charge.

Revalorisation des aides à domicile

• Le PLFSS prévoit une enveloppe de 150 millions d’euros en 2021 (à compter du 1^er avril) pour rendre plus attractifs les métiers de l’aide à domicile.
• En année pleine, à partir de 2022, le budget alloué sera de 200 millions d’euros par an et sera versé aux départements en charge de ces personnels.

Développement des maisons de naissance

• Le PLFSS prévoit la création de 12 nouvelles maisons de naissance, via une enveloppe de deux millions d’euros.
• La direction médicale sera confiée aux sages-femmes.
• Chaque maison de naissance devra être contiguë à un établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique, avec lequel elle conclura une convention prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert rapide des patientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité.

Prime de naissance : date avancée pour son versement

• La prime de naissance sera versée deux mois avant l’accouchement, contre deux mois après pour l’instant.
• D’un montant de 950 euros, cette prime permet aux familles les plus modestes d’accueillir leur enfant dans les meilleures conditions et de leur éviter d’assumer seules les dépenses pour les équipements nécessaires.

Création d’un forfait patient urgences

• Le forfait patient urgences doit remplacer, à partir du 1er septembre 2021, l’actuel ticket modérateur. Son principe : instaurer un montant forfaitaire en cas de passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation.
• Le nouveau forfait patient urgences sera de 18 euros, mais un forfait réduit de 8 euros sera mis en place pour certains patients actuellement exonérés du ticket modérateur (porteurs d’une affection longue durée, invalides de guerre ou personnes ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle). Les femmes enceintes restent exonérées de tout reste à charge à compter du 6ème mois de grossesse, comme les nouveau-nés dans les 30 jours suivant leur naissance.
• Actuellement, pour tout passage aux urgences, l’Assurance maladie prend en charge 80 % des coûts relatifs aux soins et 20 % restent donc à la charge des assurés qui peuvent s’appuyer sur leur complémentaire santé.

Généralisation du tiers-payant pour l’IVG

• À compter de 2021, il n’y aura plus d’avance de frais pour une IVG.
• Le tiers-payant sera généralisé pour garantir la confidentialité de l’interruption volontaire de grossesse.

Téléconsultation prise en charge à 100%

• Pendant le confinement, la télémédecine s’est considérablement développée et de nouvelles professions ont commencé à la pratiquer comme les kinés ou les orthophonistes.
• Pour encourager cette pratique, le PLFSS prévoit de continuer à faire rembourser les téléconsultations à 100% par la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021.