La loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Déposée le 14 novembre 2022 par Annick Billon (Vendée – UC), Martine Filleul (Nord – SER) et Dominique Vérien (Yonne – UC), la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique traduit quatre des douze recommandations formulées en juin 2022 par la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan des dix ans d’application de la loi « Sauvadet ».

Depuis le 1er janvier 2013, la loi dite « Sauvadet » impose un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, sous peine de pénalités financières. Or, les quotas de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction n’ont été atteints dans les trois fonctions publiques pour la première fois en 2020.

Le Groupe Horizons et apparentés auquel j’appartiens a voté en faveur de cette loi.

Pourquoi une telle proposition est-elle aujourd’hui en discussion ?

Cette proposition de loi fait suite au rapport d’information de la Délégation Droits des Femmes du Sénat sur la parité dans la haute fonction publique. Celui-ci recommandait de « changer de braquet, 10 ans après la loi Sauvadet ».

Depuis le 1er janvier 2013, la loi dite « Sauvadet » impose un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, sous peine de pénalités financières. Le nombre de femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique a, depuis, augmenté de façon progressive : le taux de 40 % de femmes pour les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et dirigeants, en vigueur depuis 2017, a été atteint dans les trois versants de la fonction publique pour la première fois en 2020.

Les femmes occupent aujourd’hui entre un tiers et 40 % de ces emplois, avec des écarts importants selon les versants, et, au sein de chacun d’entre eux, selon les types et les cadres d’emplois.

Depuis 10 ans, le nombre de femmes en responsabilité dans la fonction publique augmente de façon très progressive : les quotas de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction ont été atteints dans les trois fonctions publiques pour la première fois en 2020. Malgré des progrès dans les « flux », les femmes n’occupent toujours qu’un tiers du « stock d’emploi »

Le groupe Horizons et apparentés soutient cette proposition de loi

Le Groupe Horizons et apparentés salue le travail réalisé par la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan des 10 ans d’application de la loi Sauvadet. Rappelons que celle- ci, imposait un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Depuis 2017, ce taux est fixé à 40 % ; il a été atteint dans les trois versants de la fonction publique pour la première fois en 2020. C’est une petite victoire, bien que 2020 paraisse bien récent au regard de l’entrée en vigueur de l’obligation.

Cette proposition de loi, enrichie et travaillée avec sérieux par nos collègues sénateurs, constitue un prolongement naturel de la loi Sauvadet mais également une accélération nécessaire pour la féminisation des postes à responsabilité dans le secteur public. Il paraît tout à fait logique que la fonction publique s’aligne sur les obligations de transparence en matière d’égalité professionnelle avec le secteur privé, grâce à l’index. L’État, ses services centraux, déconcentrés et décentralisés doivent être exemplaires en montrant le chemin.

Une proposition de loi en faveur de l’égalité dans la fonction publique

Après examen en Commission des lois et en séance publique au Sénat, la proposition de loi telle qu’adoptée, prévoit :

• La systématisation des pénalités financières à l’encontre des employeurs publics ne respectant par l’obligation de nominations équilibrées (article 1er)
• Le relèvement à 45 % du taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » aux emplois supérieurs et dirigeants (article 2)
• L’élargissement du champ d’application de la loi « Sauvadet » (article 3)
• L’instauration d’un taux minimal de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l’obligation de nominations équilibrées (article 3bis nouveau)
• L’instauration d’un index de l’égalité professionnelle (article 4)
• L’ajustement des seuils de publication des 10 plus hautes rémunérations (article 5 nouveau)

La proposition de loi a été adoptée par la Commission des lois de l’Assemblée qui l’a très largement enrichie en :

• Rétablissant le seuil de 50% comme taux de primo nominations aux emplois supérieurs et de dirigeants, comme le prévoyait la proposition de loi initialement. Le Gouvernement n’était pas favorable à ce rétablissement dans la mesure où il peut conduire à une rigidité dans les nominations en plus d’imposer un choix qui ne serait pas forcément fondé sur les compétences des candidats ;
• Abaissant de 40 000 à 20 000 habitants le seuil des collectivités et EPCI concernés par les obligations de parité contenus dans cette proposition de loi ;
• Accélérant l’entrée en vigueur des dispositions des articles 1 et 3bis à 2027 plutôt que 2029 comme cela avait été précisé par le Sénat ;
• Confiant une nouvelle mission d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (article 3 A nouveau) ;
• Consacrant, dans la fonction publique parlementaire, un objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois (article 3 B nouveau).

En vue de la séance publique, le Groupe Horizons et apparentés, ainsi que le deux autres groupes de la majorité, ont déposé un amendement visant à permettre une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année 2023 (contre qu’à partir du 1er juin 2024) s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 (contre le 1er juin 2025) s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.