Des conditions de travail et de détention dégradées
Ce vendredi 19 janvier 2024 ont été évoquées, en séance publique, des questions sur le thème : « Politique pénitentiaire et conditions de détention ».
Il a été inscrit à l’Assemblée nationale par le groupe LIOT (Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires).
La surpopulation carcérale pose des problématiques majeures. Les conditions de travail et de détention sont dégradées. La population carcérale française connaissant une croissance constante, l’amélioration des conditions de travail et de détention se fait difficilement.
Quelques chiffres
- Au 1er mai 2023, le nombre de détenus en France s’établissait à 73 162 personnes pour 68 millions d’habitants.
- Le taux d’occupation moyen des établissements atteint 120,2%.
La France compte 186 établissements, dont 81 maisons d’arrêt, 25 centres de détentions (orienté vers la réinsertion), 6 maisons carcérales (niveau de sécurité élevé), 9 centres de semi-liberté, 9 centres pour peines aménagées.
Une dégradation des conditions de travail et de détention
Le bon fonctionnement des établissements est mis en difficulté par le manque d’espace, d’équipement mais également de personnels.
En 2023, la surpopulation a contraint 2 478 détenus à dormir sur un matelas au sol. D’autres conséquences de la surpopulation carcérale sont observées comme l’aggravation du niveau de violence en détention :
- 4 910 violences physiques sur agents
- 11 669 violences physiques entre personnes détenues
À noter : la France a été condamnée concernant cette surpopulation et les manquements aux règles d’hygiène [CEDH arrêt Canali, 25 avril 2013].
Elle a également été condamnée le 30 juin 2020, par la CEDH, dans l’arrêt J.M.B pour la violation des articles 13 (droit à un recours effectif) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Des investissements au service d’une politique pénitentiaire efficace
Favoriser les peines alternatives à l’incarcération.
Il existe des dispositifs d’aménagements de la peine d’emprisonnement prenant quatre formes :
- Libération conditionnelle
- Semi-liberté
- Placement à l’extéreieur
- Détention à domicile avec surveillance électronique.
Il existe un principe d’aménagement des peines d’emprisonnement de moins d’un an. Il est mis en place par la loi du 23 mars 2019 (loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les peines d’emprisonnement de moins d’un mois sont ainsi interdites.
Un programme immobilier inédit.
Le nombre de places opérationnelles était de 60 670 au 1er janvier 2023 (contre 36 615 en 1990).
Le programme « 15 000 places » prévoyait d’atteindre 75 000 de prison d’ici 2027.
En mai 2023, onze établissements ont été livrés créant 2 441 places nettes. D’ici 2024, 24 établissements seront opérationnels.
Le budget consacré à l’entretien des établissements pénitentiaires (entretien et rénovation) a été revu à la hausse passant de 80,7 millions en 2018 à 124,6 millions en 2023.
La loi de programmation du ministère de la justice 2023-2017 prévoit l’augmentation du personnel pénitentiaire pour le bon fonctionnement des nouveaux pénitentiaire du plan 15 000 places.
Le mécanisme de régulation carcérale, un sujet qui divise.
La « régulation carcérale » comprend différents mécanismes « visant à limiter le nombre des détenus incarcérés afin de ne pas excéder les capacités d’accueil des établissements pénitentiaires ».
Il repose également sur la définition de deux seuils : d’alerte et de « criticité ». Lorsque les seuils d’alerte sont atteints, chacun doit mobiliser ses outils pour contenir la dégradation.
- Le parquet hiérarchise les peines d’exécution,
- Le SPIP (Service pénitentiaire d’insertion et de probation) repère les détenus susceptibles de faire l’objet d’une libération anticipée,
- L’établissement pénitentiaire accélère l’affectation des détenus dans d’autres structures.
L’amendement, des députées Caroline ABADIE et Elsa FAUCILLON, concernant un objectif de 100% d’occupation carcérale en 2027, a été rejetée par l’Assemblée nationale.
