Renforcer les aides à la mobilité

Renforcement des aides nationales à l’achat d’un vélo

Renforcement de la prime à la conversion

Modification des montants du bonus écologique

Augmentation du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale des frais de carburants pour l’employeur

Augmentation du plafond d’exonération fiscale et sociale du Forfait mobilité durable (FMD) – pour l’employeur

Prime à la conversion : de quoi parle-t-on ?

 

Afin de vous aider à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) est disponible. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les réponses.

Mesures pouvoir d’achat

La prime à la conversion est reconduite en 2022. Par ailleurs, le dispositif a été renforcé dans le cadre des mesures votées par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. En effet, le décret du 12 août 2022 permet d’augmenter le montant de la prime à la conversion accordée pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion, en échange de la mise au rebut d’un véhicule polluant. Ce montant est augmenté jusqu’à 3 000 €. Dans les zones à faibles émissions, l’État accorde une prime supplémentaire jusqu’à 1 000 €, à condition d’avoir bénéficié d’une aide locale pour le même vélo.

Enfin, le bénéfice de la prime à la conversion est également élargi au sein des familles. La mise au rebut d’un véhicule polluant donne désormais droit à l’attribution d’une prime à la conversion pour l’achat d’un vélo par plusieurs membres du même foyer fiscal.

Tout le détail du dispositif dans l’article ci-dessous.

Qui peut demander la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut plusieurs conditions :

  • être majeur
  • être domicilié en France
  • mettre en destruction un véhicule ancien
  • acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022. Attention : les règles sont différentes le véhicule a été acheté entre le 1er janvier et le 27 avril 2022 inclus.

Notez que les conditions d’obtention de la prime varient ensuite en fonction du revenu fiscal de référence du demandeur (voir le détail ci-dessous).

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit :

  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • avoir fait l’objet d’une 1ere immatriculation :
    • avant janvier 2006 pour un véhicule essence
    • avant janvier 2011 pour un véhicule diesel
  • appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins un an
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
  • ne pas être gagé
  • s’agissant d’un véhicule considéré comme endommagé (par un expert) : il doit être assuré depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • être remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage.

Notez que depuis juin 2020, vous pouvez bénéficier d’une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, hybride rechargeable ou thermique, répondant aux critères suivants :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d’émission de CO2 est de 20g/km au maximum). Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :
    • être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de deux ans ou plus
    • son prix doit être inférieur ou égal à 60 000  €TTC
    • être immatriculé en France avec un numéro définitif
    • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
    • ne pas être vendu dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km
  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (dont le taux d’émission de CO2 est de 50g/km au maximum). Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :
    • être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de deux ans ou plus
    • son prix doit être inférieur ou égal à 60 000  €TTC
    • être immatriculé en France avec un numéro définitif
    • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
    • ne pas être vendu dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km
  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) thermique classée Crit’air 1. Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :
    • être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de deux ans ou plus
    • avoir un prix d’achat inférieur ou égal à 50 000 € TTC
    • être immatriculé en France avec un numéro définitif
    • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
    • ne pas être vendu dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Notez également que :

  • si le véhicule est neuf et immatriculé pour la première fois en France, il doit émettre au maximum 127g de CO2 par km
  • si le véhicule est d’occasion, immatriculé en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127g de CO2 par km
  • si le véhicule est d’occasion, immatriculé en France depuis plus de six mois, il doit émettre au maximum 137g de CO2 par km
  • toutefois, pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant :
    • le seuil de 127g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km
    • le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

Les deux roues et trois roues aussi concernés !

Le véhicule acheté ou loué peut également être un deux roues (par exemple un vélo à assistance électrique), trois roues motorisé ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb
  • dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
  • être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de deux ans ou plus
  • être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • il ne doit pas être vendu l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur  à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion est possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué à partir du 28 avril 2022, soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.

L’aide est versée au maximum une fois par personne jusqu’au 1er janvier 2023. Attention : les règles sont différentes entre le 1er janvier et le 27 avril 2022 inclus.

Le véhicule détruit, doit lui répondre aux critères suivants :

  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • avoir fait l’objet d’une première immatriculation :
    • avant janvier 2006 pour un véhicule essence
    • avant janvier 2011 pour un véhicule diesel
  • appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins un an
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
  • ne pas être gagé
  • s’agissant d’un véhicule considéré comme endommagé (par un expert) : il doit être assuré depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • être remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage.

Notez que depuis juin 2020, vous pouvez bénéficier d’une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, et plus précisément qu’il réponde aux critères suivants :

  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d’émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
  • être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (avec un taux d’émission de CO2 ⩽ 50g/km).

Par ailleurs, qu’il soit électrique ou hybride rechargeable, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :

  • être acheté ou loué (avec option d’achat ou pour une durée d’au moins deux ans)
  • avoir un coût d’acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC
  • être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • ne pas être vendu dans les six mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Les deux roues, trois roues et quadricycle électriques aussi concernés !

Le véhicule acheté ou pris en location peut aussi être un deux roues (par exemple un vélo à assistance électrique), trois roues ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb
  • dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
  • être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de deux ans ou plus
  • être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • il ne doit pas être vendu l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.

Comment estimer le montant de prime à la conversion dont vous pourriez bénéficier ?

Vous pouvez consulter le barème détaillé de la prime à la conversion en vous rendant sur le site primealaconversion.gouv.fr [PDF]

Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?

Vous avez deux solutions:

  • vous faire avancer le montant de la prime par le concessionnaire si ce dernier l’accepte
  • faire vous-même votre demande en ligne via le téléservice du ministère de la Transition énergétique :

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