Mon action à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Ce 25 janvier 2023 sera examinée en séance publique, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.La loi a été adoptée à l’unanimité moins une voix en commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, le mercredi 18 janvier 2023 à l’issue de sa deuxième lecture au Sénat à la fin de l’année 2022.

Que prévoit la proposition de loi ?

L’objectif est de limiter l’édification de clôtures en milieu naturel, à des fins de chasse commerciale ou de loisir, qui ont des effets conséquents sur la libre circulation des personnes ou de la faune sauvage ainsi que sur la qualité des paysages ruraux, source d’inquiète pour les élus locaux.

Le texte ne prévoit pas de porter atteinte au droit de propriété ni au droit de chasse ou de chasser, mais s’attaque principalement aux clôtures mises en place depuis 1993. Les clôtures concernées sont celles ne permettant pas le libre passage de la faune, c’est-à-dire celles qui font plus de 1,20 mètre de haut et qui sont enterrées. Dans cette optique, ces dernières devront donc être mises en conformité avec la loi, qui impose également qu’elles soient en matériaux naturels ou traditionnels, d’ici au 1er janvier 2027. A cet effet, une contravention de 4e classe a été créée pour pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière. Celle-ci sera conditionnée à la présence d’une matérialisation physique afin que le caractère privé du lieu soit bien identifiable.

Avec 10 articles, la proposition de loi :

• apporte une définition de la clôture dans le code de l’environnement, rendant obligatoire pour les enclos installés depuis 30 ans de permettre la libre circulation des animaux sauvages dans les espaces naturels ;
• limite ainsi les enclos au sens strict du terme, sans interdire les clôtures végétales ou traditionnelles ;
• assure le respect des propriétés rurales ou forestières privées en prévoyant les infractions applicables à l’intrusion ou à la dégradation au sein de ces propriétés privées ;
• mobilise le fonds biodiversité pour inciter au désengrillagement des clôtures.

Chiffres clés et état actuel du droit

L’édification des clôtures en milieu naturel, avec la nécessité de maintenir la libre circulation de la faune sauvage s’inscrit dans le cadre :

• Des trames verte et bleue issue des lois Grenelle I et II
• De la loi pour la biodiversité et la reconquête de la nature et des paysages
• Du Code de l’urbanisme.

Cette obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels, doit être mise en œuvre par l’État et les collectivités territoriales compétentes. Cependant, un développement incontrôlé des clôtures en milieu naturel est constaté. S’il convient de rappeler le principe général fixé par le Code civil, à son article 647, selon lequel : « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. », la jurisprudence veille à ce que ce droit respecte les éventuelles servitudes, de passage notamment, grevant la propriété et ne soit pas utilisé de manière abusive. Les codes de l’urbanisme et rural traitent également de ce sujet et la cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que si le propriétaire a le droit de se clore, il est en même temps tenu au respect des prescriptions fixées par la loi ou le décret en ce qui concerne l’édification de ces clôtures ou les droits des tiers. C’est ainsi que l’édification des clôtures dans les zones agricoles et naturelles peut être encadrée par le code de l’urbanisme lors de l’élaboration des PLU.

Depuis, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a sanctuarisé les différents avantages dont bénéficient les territoires hermétiquement clôturés, comme l’exemption de plan de chasse, la non-participation aux remboursements des dégâts ou encore la faculté de ne pas respecter les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. Ce texte très favorable aux enclos de chasse a entraîné une dynamique forte d’engrillagement des espaces naturels. En Sologne, territoire emblématique de ces évolutions, plus de 4 000 km de grillage ont été déployés.

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