Comment ça marche ?

Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre. Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Le texte des questions écrites est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement.

En cliquant sur la date, vous trouverez la question parue au Journal Officiel de l’Assemblée nationale et la réponse éventuelle du ministre concerné.

22 février 2022 – Question au ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les prix de la baguettes pratiqués dans la grande distribution

28 septembre 2021 – Question au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la liste complémentaire CRPE

14 septembre 2021 – Question au ministre de la culture sur les mesures de soutien aux radios indépendants

14 septembre 2021 – Question au ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les chèques locations électriques.

6 avril 2021 – Question au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières.

16 mars 2021 – Question au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de la prolifération de l’ambroisie à feuilles d’armoise.

16 février 2021 – Question au ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, sur les indications géographiques industrielles et artisanales (IG PIA).

19 janvier 2021 – Question au ministre des solidarités et de la santé sur l’encadrement de la publicité dans le secteur des audioprothèses.

19 janvier 2021 – Question au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la stratégie à mettre en œuvre afin de limiter le risque d’antibiorésistance lié à certains modèle agricoles.

27 octobre 2020 – Question au ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la publication de l’étude menée par 60 millions de consommateurs qui met en évidence l’absence d’intérêt thérapeutique.

27 octobre 2020 – Question au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales.

13 octobre 2020 – Question au ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers.

13 octobre 2020 – Question à la ministre de la transition écologique sur le niveau de disponibilité des centrales nucléaires pour l’hiver 2020-2021.

29 septembre 2020 – Question au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant le besoin d’anticipation quant à l’approvisionnement des masques inclusifs dans les établissements scolaires du primaire.

5 novembre 2019 – Question à la ministre de la transition écologique et solidaire concernant le cadre actuel des appels d’offres photovoltaïques en France.

5 novembre 2019 – Question à la ministre de la transition écologique et solidaire concernant le plafond de puissance pour l’accès à l’obligation d’achat limité à 100 kilowatts pour le photovoltaïque.

8 octobre 2019 – Question au ministre au ministre de l’économie et des finances concernant la part de garantie constructeur pour les véhicules munis d’un boitier permettant de rouler à l’éthanol E85.

6 août 2019 – Question à la ministre de la transition écologique et solidaire concernant un point clef du transport ferroviaire.

6 août 2019 – Question à la ministre de la transition écologique et solidaire concernant la prime à l’investissement pour l’autoconsommation.

4 juin 2019 – Question à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant les conditions du choix de désignation des délégués au sein des comités des syndicats mixtes ouverts.

26 février 2019 – Question au ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant la mise en place d’une filière silphie perfoliée en Alsace.

11 décembre 2018– Question au ministre de l’intérieur concernant les stages professionnels d’immersion que doivent réaliser les élèves …

13 novembre 2018 – Question au ministre de la transition écologique et solidaire concernant la nécessité d’analyser les coûts et avantages que présente la méthode de tarification flexible – ou yield management – appliquée par la SNCF pour fixer ses tarifs voyageurs.

13 novembre 2018 – Question au ministre du travail concernant l’opportunité d’une modification de la durée minimum d’existence d’un syndicat requise pour que celui-ci puisse présenter des candidats à une élection professionnelle au sein de l’entreprise.

13 novembre 2018 – Question au ministre du travail concernant l’opportunité d’aménager les modalités de formation et de recrutement des agents de Pôle emploi.

13 novembre 2018 – Question au ministre du travail concernant la nécessité d’améliorer le lien entre les demandeurs d’emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de leur accompagnement.

13 novembre 2018 – Question au ministre de la transition écologique et solidaire concernant les coulées d’eau boueuse qui se produisent presque tous les ans en Alsace.

15 mai 2018 – Question au ministre de la transition écologique et solidaire concernant la réforme de la RT2020

24 avril 2018 – Question à la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant les modalités d’attribution et de calcul du montant de l’allocation adulte handicapé

24 avril 2018 – Question au ministre de l’économie et des finances concernant la concurrence déloyale des géants de l’internet en matière fiscale.

24 août 2018 – Question au ministre de l’intérieur concernant la dématérialisation des cartes grises par l’Agence nationale des titres sécurisés.

31 octobre 2017 – Question au ministre de l’action et des comptes publics concernant l’assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions locales de la part des collectivités territoriales

22 février 2022

Question au ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les prix de la baguettes pratiqués dans la grande distribution

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les prix du pain en grande distribution. Certaines enseignes pratiquent des prix qui rendent difficile à soutenir cette concurrence par les artisans boulangers (0,29 euro la baguette de pain). Alors que la grande distribution fait de la baguette un produit d’appel sur lequel elle ne fait pas de bénéfices mais qui encourage l’achat d’autres produits à marge, les artisans-boulangers vivent de la vente de pain et donc ne peuvent pas utiliser la même stratégie. C’est pourquoi il lui demande ce qu’il entend mettre en œuvre en faveur de la boulangerie artisanale, commerce de proximité par excellence et vecteur de lien social.

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28 septembre 2021

Question au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la liste complémentaire CRPE

Vincent Thiébaut appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats actuellement inscrits sur les listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Aujourd’hui, malgré des désistements d’enseignants admis en liste principale au concours, ceux-ci n’ont pas été contactés pour les postes non attribués. Le déficit en matière de personnel enseignant se perpétue d’année en année et il est nécessaire de répondre au manque de professeurs dans le premier degré. Sans ouverture du recrutement à des listes complémentaires, le rectorat doit procéder au recrutement de contractuels, qui n’ont pas suivi de formation adéquate. Il est surprenant de vouloir privilégier des contractuels alors que les candidats sur listes complémentaires ont toutes les compétences et la formation liées au métier de professeur des écoles. Considérant que la préparation de ce type de concours nécessite un investissement important, il lui demande d’examiner la situation des candidats présents sur ces listes complémentaires afin de pallier au mieux les postes vacants.

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14 septembre 2021

Question au ministre de la culture sur les mesures de soutien aux radios indépendants

Vincent Thiébaut attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les mesures de soutien aux radios indépendantes. Pendant la crise sanitaire, elles ont joué un rôle majeur en participant au maintien du lien social par la continuité de la diffusion de leurs émissions. Malheureusement, leur situation économique a été largement impactée par la dégradation du marché publicitaire local, qui représente leur principale source de leurs revenus. Ces radios attendent de l’État la reconduction des mesures d’aides votées en 2020 et la création d’une nouvelle aide en faveur du déploiement du DAB+ en France. Aussi, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement a mis ou compte mettre en œuvre comme dispositifs de soutien.

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14 septembre 2021

Question au ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les chèques locations électriques

Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la mise en place d’un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d’un « chèque location électrique », dont l’objectif sera d’encourager les consommateurs à louer ce type de véhicule et susciter des comportements d’achat. Soumis à des obligations d’achat de véhicules propres depuis la loi d’orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d’occasion. Si la crise sanitaire a fortement impacté les mobilités, la reprise progressive se traduit, spécialement en période estivale, par une augmentation significative des trajets automobiles. Aussi, il est urgent de rendre la location de véhicule électrique plus attractive, afin de susciter l’engouement pour l’électromobilité sur tout le territoire et accélérer le verdissement des mobilités. Le « chèque location électrique » serait non soumis aux charges sociales, utilisable par le bénéficiaire dès lors qu’il recourt à la location courte durée d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable à faibles émissions. Ce chèque sera pris en compte, comme le chèque réparation vélo, en déduction du montant total de la facture d’une location permettant ainsi d’être tracé et géré par les loueurs de véhicules. Son montant pourrait être majoré pour les citoyens en difficulté, sous conditions de ressources, pour essayer un véhicule électrique. Ce chèque est un outil simple, visible et vertueux, qui permet de valoriser l’action du Gouvernement pour la mobilité durable du quotidien et de promouvoir massivement l’usage du véhicule électrique auprès du grand public via des grandes enseignes de location de voiture. Enfin, ce chèque permettrait également à l’État de générer une consommation de service, soumis à 20 % de TVA, avec des véhicules immatriculés en France et pour lesquels l’État a perçu les recettes des taxes à l’achat et à l’immatriculation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte acter la mise en place de ce chèque location électrique et quel en serait le calendrier.

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6 avril 2021

Question au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières

Vincent Thiébaut appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de la non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières dans le cadre du Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Le Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles est un outil qui permet à l’administration de traiter les demandes d’autorisation d’exploitation de terres agricoles de façon équitable entre les différentes exploitations. Ce contrôle permet aux petites structures de ne pas être pénalisées face aux exploitations de plus grande taille. Cette égalité est cependant rompue lorsque des agriculteurs d’autres pays de l’UE déposent des demandes d’autorisations. En effet, si toutes les terres agricoles sont bien prises en compte pour l’exploitant français, ce n’est pas le cas pour l’exploitant d’un pays tiers frontalier. Pour ce dernier, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées. Cette situation expose les agriculteurs frontaliers à de réelles difficultés quant à l’obtention de l’autorisation d’exploiter de nouvelles terres agricoles lorsque des demandes d’exploitations sont formulées par des agriculteurs étrangers qui disposent déjà de grandes surfaces dans leur pays d’origine. Au regard des enjeux majeurs liés au foncier pour la filière agricole et afin de préserver la capacité des petites structures agricoles à exploiter de nouvelles terres, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir un traitement équitable des demandes d’autorisations d’exploitation des terres agricoles en zones frontalières.

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16 mars 2021

Question au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de la prolifération de l’ambroisie à feuilles d’armoise

Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de la prolifération de l’ambroisie à feuilles d’armoise. Dans son rapport publié le 20 octobre 2020, l’ANSES a analysé l’impact sanitaire et économique en France de la prolifération de l’ambroisie à feuilles d’armoise. Déjà présente depuis de nombreuses années dans la vallée du Rhône, cette planta a poursuivi son extension en France au cours des dernières années. À ce jour, entre 1,7 % et 5,4 % des Français, soit entre 1 115 000 et 3 504 000 personnes, seraient allergiques à cette plante. Le coût de prise en charge médicale de ces personnes est estimé chaque année, dans sa fourchette haute, à 186 millions d’euros, celui des arrêts de travail est estimé à 30 millions d’euros. À cela s’ajoute un coût estimé entre 346 millions d’euros et 438 millions d’euros pour les pertes de qualité de vie. L’ensemble des acteurs est mobilisé depuis plusieurs années afin de limiter la prolifération de cette plante et des opérations de sensibilisation sont régulièrement organisées à destination des riverains, des agriculteurs et des élus. Plusieurs solutions, telles que le fauchage, l’arrachage ou le désherbage, existent pour limiter la prolifération de la plante. Cependant, afin d’obtenir des résultats efficaces et sur le long terme, ces actions doivent être menées de manière concertée, notamment en raison du fait que les plantes restent viables plus de dix ans dans les sols. La mobilité biologique exponentielle de cette espèce végétale représente une menace pour les écosystèmes et le territoire dans sa globalité et doit conduire à inscrire définitivement la lutte contre l’ambroisie dans le champ de la biosécurité. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place des pratiques de surveillance et de gestion coordonnées, notamment à l’échelon local, afin de limiter l’expansion de cette plante envahissante au pollen fortement allergisant également responsable de dommages causés à la faune et à la flore.

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16 février 2021

Question au ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, sur les indications géographiques industrielles et artisanales (IG PIA).

M. Vincent Thiébaut appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, sur les indications géographiques industrielles et artisanales (IG PIA). La France a ratifié le jeudi 21 janvier 2021 l’Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne, un accord international élargissant aux produits sous indications géographiques (boissons spiritueuses – IG – ou viticoles – IGP – ou agroalimentaires – IGP -) la protection internationale déjà accordée aux AOP via l’arrangement de Lisbonne. L’INPI et l’INAO ont précisé que l’accès de la France à l’Acte de Genève n’intégrerait pas les indications géographiques industrielles et artisanales (IG PIA). Or ces dernières protègent des produits qui sont très majoritairement exportés et nécessite de ce fait une protection applicable en dehors des seules frontières françaises. L’Union européenne a adhéré à l’Acte de Genève au titre de sa compétence exclusive concernant la politique commerciale communautaire couvrant la protection de la propriété intellectuelle. Elle sera chargée de l’enregistrement international des AOP et IGP agricoles uniquement. L’adoption de l’Acte de Genève et l’ouverture à l’enregistrement international auprès de l’OMPI des IG constituent pour les produits traditionnels français de renommée nationale et internationale une opportunité qui permettrait de pallier l’absence de réglementation européenne en matière d’IG non agricoles. Afin des répondre à l’incertitude exprimée par les filières et les entreprises industrielles et artisanales françaises concernées et d’accorder une protection identique à tous les produits français reconnus sous indication géographique, dans le respect des règles de droit international, il lui demande si le Gouvernement compte agir dans le cadre de sa compétence résiduelle pour la protection internationale des IG industrielles et artisanales, laquelle pourrait être accordée par l’INPI, institution compétente en matière d’IG non agricoles. 

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19 janvier 2021

Question au ministre des solidarités et de la santé sur l’encadrement de la publicité dans le secteur des audioprothèses.

M. Vincent Thiébaut appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’encadrement de la publicité dans le secteur des audioprothèses. Jusqu’à la publication du décret 2012-743 du 9 mai 2012 sur la publicité des dispositifs médicaux, la publicité était strictement encadrée au niveau de la convention entre les organismes d’assurance maladie et les audioprothésistes. En application depuis le 1er janvier 2013, le décret a entériné des pratiques publicitaires déjà bien ancrées chez les audioprothésistes et a permis une libéralisation de la publicité dans la profession. Cette pratique contraire aux impératifs de santé que requièrent la profession participe à la marchandisation et la démédicalisation d’un secteur lié à la santé en assimilant ces appareils à de simples biens de consommation. Dès 2013, l’Inspection générale de la santé (IGAS) recommandait l’encadrement de la publicité dans le secteur constant que « la publicité n’améliore pas l’information des usagers ou des financeurs et renchérit le coût des prothèses et qu’elle conduit à des achats mal adaptés». Au premier janvier 2021, avec son application pour les aides auditives, une nouvelle étape du Reste à charge 0 a été franchie. Les pratiques publicitaires actuellement en vigueur qui ne précisent pas la nécessité de conseil, d’accompagnent et de suivi de l’audioprothésiste ne répondent pas à l’exigence de politique sanitaire et pourrait compromettent l’objectif du RAC0 . Au regard des enjeux de santé publique à moyen et long termes qui découlent du vieillissement de la population, il lui demande si le Gouvernement va mettre en place un cadre plus adapté tel que le Recueil de règles de bonnes pratiques à destination de la profession édité par le Syndicat des audioprothésistes et finalisé par le Professeur Didier Truchet, membre du groupe de travail à l’origine du rapport du Conseil d’Etat « règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication et de publicité le préconise. 

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19 janvier 2021

Question au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la stratégie à mettre en œuvre afin de limiter le risque d’antibiorésistance lié à certains modèle agricoles.

M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la stratégie à mettre en œuvre afin de limiter le risque d’antibiorésistance lié à certains modèle agricoles. Depuis plusieurs années, l’OMS avertit sur l’antibiorésistance qui pourrait tuer 10 millions d’humains tous les ans d’ici 2050 sachant qu’aujourd’hui l’antibiorésistance cause déjà 12 500 morts par an en France. Une étude (« Modifications de la résistance aux antibiotiques chez les animaux ») publiée le 20 septembre 2019 mettant en évidence l’augmentation inquiétante des bactéries résistantes aux antibiotiques chez les animaux destinés à la consommation humaine dans les pays en voie de développement inquiète les scientifiques, qui demandent une réponse sanitaire urgente. Dans un contexte ou l’industrie ne propose quasiment plus de nouveaux antibiotiques, il est fondamental de préserver les capacités thérapeutiques des molécules actuelles. L’élevage industriel est directement concerné car le confinement des animaux favorise le développement de bactéries multirésistantes. Aujourd’hui, 38 % des antibiotiques consommés en France sont ainsi destinés aux animaux d’élevage. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation diffuse depuis le mois de novembre 2020 la campagne de communication du plan Ecoantibio 2 qui s’adresse aux éleveurs des différentes filières de productions animales et aux vétérinaires. Cette campagne vise à maintenir la mobilisation des acteurs sur le bon usage des antibiotiques vétérinaires. Afin de limiter plus efficacement l’exposition aux antibiotiques, notamment ceux d’importance critique, et d’acquérir de nouvelles données par le biais de la recherche, il lui demande si le Gouvernement dispose d’un plan d’action ambitieux, interdisciplinaire et intersectoriel.

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27 octobre 2020

Question au ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la publication de l’étude menée par 60 millions de consommateurs qui met en évidence l’absence d’intérêt thérapeutique.

M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la publication de l’étude menée par 60 millions de consommateurs qui met en évidence l’absence d’intérêt thérapeutique mais surtout les risques pour la santé induits par l’utilisation des médicaments sans ordonnance. L’usage inapproprié, les interactions avec d’autres traitements et les effets indésirables graves de ces substances font plusieurs milliers de victimes chaque année. La pseudoéphédrine, utilisée contre le rhume, peut induire des risques cardiovasculaires, l’oxomémazine, utilisée contre la toux, peut entraîner des convulsions ou des risques de somnolence à l’origine d’accidents de la route ou d’accident du travail. Le paracétamol, consommé en excès, affecte gravement le foie. Les huiles essentielles et les compléments alimentaires peuvent également représenter un risque pour la santé. C’est souvent l’information sur ces risques qui fait défaut, avec des notices illisibles et une banalisation excessive de ces préparations pharmaceutiques, dont certaines sont aujourd’hui considérées comme un bien de consommation comme un autre. Au regard de l’impact sur la santé des citoyens et des données de pharmacovigilance de l’Agence du médicament., il faut que chacun prenne ses responsabilités : consommateurs, laboratoires, distributeurs, pharmaciens, pouvoirs publics. Face à cet enjeu majeur de santé publique exacerbé par le contexte de crise sanitaire que l’on connaît, particulièrement propice à l’émergence de fausses croyances et de pseudo traitements alternatifs, il lui demande si le Gouvernement envisage de réglementer ce commerce de façon plus stricte, pour des notices clarifiées et une mention des effets secondaires visible. 

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27 octobre 2020

Question au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales.

M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales. Par décision du 7 février 2020, à la suite de la saisine d’associations et de syndicats, le Conseil d’État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse se devaient d’être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Gouvernement avait été enjoint de modifier dans un délai de six mois l’article D. 531-2 du code de l’environnement en conséquence afin d’identifier les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagénèse et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). Ces variétés sont en effet dès lors soumises aux évaluations applicables aux OGM. Les ministres de la transition écologique, de la recherche et de l’agriculture ont notifié en mai 2020 à la Commission européenne un projet de décret et deux projets d’arrêtés soumis pour avis au Haut Conseil aux biotechnologies (HCB). Ce projet de décret suscite l’intérêt de nombreux acteurs professionnels et associatifs et il souhaite à ce titre connaître l’état d’avancement de ce dossier.

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13 octobre 2020

Question au ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers.

M. Vincent Thiébaut appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers. Les centres de soins infirmiers sont des acteurs essentiels des politiques sanitaires et médico-sociales notamment dans le cadre du maintien à domicile et constituent une alternative entre l’établissement de santé et les soins de villes. Ces centres de soins possèdent des spécificités propres à leur activité dont la qualité du service rendu à la population est capitale. La prise en charge que développent les centres de soins infirmiers est fondée sur le principe de l’accès de toute personne aux soins, dans une logique de qualité renforcée par une organisation coordonnée des professionnels de santé. Les centres de soins infirmiers souffrent d’un déficit de reconnaissance et sont souvent, à tort, comparés aux infirmiers libéraux, alors que leur fonctionnement et leur organisation diffèrent. La pérennité de ces structures et leur développement nécessitent certainement une redéfinition de leur mode de financement ainsi qu’une meilleure prise en compte de leurs particularités. Aussi, il demande dans quelle mesure les centres de soins infirmiers seront intégrés dans les nouveaux schémas d’organisation de l’offre de soin et si leurs besoins seront évalués. 

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13 octobre 2020

Question à la ministre de la transition écologique sur le niveau de disponibilité des centrales nucléaires pour l’hiver 2020-2021.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le niveau de disponibilité des centrales nucléaires pour l’hiver 2020-2021. Dans une nouvelle analyse de la sécurité d’approvisionnement électrique publiée le 18 septembre 2020, le gestionnaire du réseau à haute tension RTE alerte quant à la probabilité élevée de situations tendues sur l’équilibre entre offre et demande d’électricité pour la saison hivernale à venir. RTE estime que le risque de recours à des mesures exceptionnelles telles que le recours au délestage ciblé de ménages pour éviter un black-out national ou régional n’est pas négligeable. Ce risque sera évidemment accru en cas d’hiver particulièrement froid. RTE s’est certes préparé depuis longtemps à la réduction de la marge de manœuvre dont la France bénéficie dans sa production électrique mais l’épidémie de coronavirus et le confinement ont considérablement perturbé les prévisions, notamment dans le cadre du programme d’entretien des centrales. L’évolution de la situation sanitaire restant encore incertaine, même si la consommation d’électricité, de plusieurs points inférieurs à une année normale, reste faible en raison de la crise économique qui impacte l’industrie et le secteur tertiaire, il lui demande de préciser les mesures actuellement à l’étude afin d’éviter les conséquences de situations tendues dans l’approvisionnement électrique.

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29 septembre 2020

Question au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le besoin d’anticipation quant à l’approvisionnement des masques inclusifs dans les établissements scolaires du primaire.

M. Vincent Thiébaut appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le besoin d’anticipation quant à l’approvisionnement des masques inclusifs dans les établissements scolaires du primaire. Le 6 septembre 2020, Madame Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a annoncé que tous les enseignants de maternelle et ceux ayant dans leur classe des élèves malentendants seront équipés en masques « inclusifs ». Cette annonce concerne notamment les 385 000 enfants en situation de handicap qui ont repris le chemin de l’école à l’occasion de la rentrée 2020. Le port du masque est à l’origine d’une distorsion des échanges entre enseignants et élèves en classe. Même si les enseignants tentent de surmonter cette contrainte par des mouvements et des jeux de voix, la situation est susceptible d’accentuer les difficultés d’apprentissage de certains élèves. À ce jour, L’éducation nationale va commander ces masques inclusifs à destination des professeurs qui ont un élève sourd ainsi qu’aux enseignants de maternelle. Il lui demande si le Gouvernement envisage, en cas d’une installation durable de l’épidémie pour l’année scolaire, d’étendre cette mise à disposition à l’ensemble des enseignants exerçant en école élémentaire. 

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5 novembre 2019

Question à la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cadre actuel des appels d’offres photovoltaïques en France.

M. Vincent Thiébaut souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cadre actuel des appels d’offres photovoltaïques en France. Alors que la France se caractérise par un différentiel important d’ensoleillement selon les régions, le cadre actuel des appels d’offres en photovoltaïque met en concurrence directe tous les projets où qu’ils se situent sur le territoire métropolitain. Ceci a pour conséquence une très forte concentration des projets photovoltaïques dans le quart le plus sud de la France, ce qui engendre de nombreux problèmes : saturation des réseaux électriques, besoins importants d’investissement, pression foncière, capacité d’accueil des réseaux non exploitée, impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs des plan-climat-énergie territoriaux au nord. Afin de pallier le déséquilibre concernant ce cadre qui peut conduire de fait à une rupture d’égalité entre Français et à une sous-exploitation structurelle des ressources, il souhaite l’interroger sur la possibilité de mettre en place trois grandes zones regroupant chacune plusieurs régions administratives afin de moduler le prix des appels d’offre et ainsi favoriser une péréquation. Ces zones pourraient être par exemple comme suit : zone 1 : Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes ; zone 2 : Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bourgogne Franche-Comté ; zone 3 : Normandie, Hauts-de-France, Île-de-France et Grand-Est.

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5 novembre 2019

Question à la ministre de la transition écologique et solidaire concernant le plafond de puissance pour l’accès à l’obligation d’achat limité à 100 kilowatts pour le photovoltaïque.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plafond de puissance pour l’accès à l’obligation d’achat limité à 100 kilowatts pour le photovoltaïque. En application des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie publiée en 2014, le plafond de puissance pour l’accès à l’obligation d’achat est fixé dans le code de l’énergie à 500 kilowatts pour toutes les filières renouvelables de production d’électricité, à l’exception du photovoltaïque. Issue de la période post-moratoire de 2011 avec pour objectif de contenir l’augmentation des coûts pour la CSPE due aux tarifs d’achat notoirement trop élevés mis en place en 2006, cette disposition est aujourd’hui remise en cause compte tenu de la poursuite de la baisse des coûts des systèmes photovoltaïques durant les dernières années On observe par ailleurs que le segment de puissance de 100 à 500 kilowatts (soit 700 à 3 500 mètres carrés de panneaux) qui englobe notamment les grandes toitures et les ombrières de parking de moyenne puissance est celui qui se développe le moins alors qu’il représente un gisement important en volume, intéressant en termes de coût du fait des économies d’échelle en comparaison des puissances moins élevées, exempt de tout conflit d’usage des sols et accessible aux acteurs locaux tels que les collectivités locales, les PME, les agriculteurs ou les collectifs citoyens. Il souhaite donc l’interroger sur la pertinence de cette limitation et la possibilité d’aligner le plafond du photovoltaïque sur celui des autres filières électriques et en libérant ainsi un potentiel essentiel à l’atteinte des objectifs de la PPE.

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8 octobre 2019

Question ministre au ministre de l’économie et des finances concernant la part de garantie constructeur pour les véhicules munis d’un boitier permettant de rouler à l’éthanol E85.

M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la part de garantie constructeur pour les véhicules munis d’un boitier permettant de rouler à l’éthanol E85. La pose d’un boitier superéthanol E85 a en effet de nombreux avantages, dont celui d’un prix attractif à la consommation davantage locale de ce carburant issu de récoltes locales. Plusieurs constructeurs refusent en effet d’appliquer une garantie constructeur. En cas de casse moteur, tous les frais sont alors à la charge du propriétaire, peu importe la cause. Néanmoins, il est désormais parfaitement légal de faire poser un boîtier pour l’éthanol et certaines régions encouragent même financièrement la pose de ce dispositif. L’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, oblige bien la prise en charge par le fabricant du boitier, mais cette garantie apparaît comme moins importante par rapport à celle du constructeur. Ainsi, il souhaite l’interroger sur la mise en cohérence des dispositifs d’aides et des contraintes qu’elles impliquent. Il lui demande si l’établissement d’une obligation locale de garantie pour les constructeurs est prévu pour les véhicules équipés d’un tel dispositif.

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6 août 2019

Question à la ministre de la transition écologique et solidaire concernant un point clef du transport ferroviaire.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur un point clef du transport ferroviaire : les gabarits ferroviaires. La loi mobilités a permis de mettre en avant une volonté politique de l’exécutif de favoriser en France le développement des autoroutes ferroviaires. Néanmoins, il souhaite appeler à son attention la situation des opérateurs ferroviaires qui souhaitent largement pouvoir transférer sur le réseau français fret dit à haute qualité de service, des semi-remorques standard (de 4 mètres de haut) et ainsi participer activement à un report modal au service de la mobilité durable. Nécessaire à cette ambition de développer plus massivement le fret ferroviaire et le report modal qui possède de fortes potentialités économiques et environnementales, l’achèvement de la mise au gabarit GB1 de ce réseau sera examiné dans le cadre de la stratégie prévue aux termes du nouvel article 51 de la « loi LOM », qui stipule que la France doit définir une stratégie globale pour le développement du fret ferroviaire. M. le député avait alors déposé un amendement à cet article afin de finaliser la mise aux normes de ces gabarits. Suite à leur échange, il avait retiré son amendement et Mme la ministre lui avait assuré que la question des gabarits ferroviaires serait définie dans le cadre de cette stratégie. La mise aux normes des ouvrages ferroviaires au gabarit GB1 est essentielle si la France veut effectivement et rapidement avoir un report modal sur le territoire. C’est une très grande avancée qui conduira le pays à définir une stratégie claire et ambitieuse tout en s’assurant que les dispositions qui seront prises en matière de mise au gabarit seront réalistes par rapport aux budgets en jeu. Elle rendra possible à brève échéance si l’on réunit le contexte favorable, d’aboutir, au report de la route au rail de 500 000 camions par an, évitant ainsi l’émission de 450 000 tonnes de CO2 et permettant au plan industriel la production de plus de plus de 1 500 wagons supplémentaires pour les besoins du territoire national. Des projets sont en cours pour des ouvertures de lignes de ferroutage, mais potentiellement dans l’attente de l’achèvement de ces travaux de mise au gabarit GB1. Pour le projet de service multimodal entre Cherbourg et Barcelone porté par la Brittany ferries, ce sont par exemple quatre ouvrages à traiter dans les meilleurs délais entre Poitiers et Angoulême sur le corridor atlantique. En novembre 2018, Mme la ministre avait inauguré à Calais un nouveau terminal et salué la technologie Lohr Railway system. Elle connaît l’apport de l’entreprise industrielle alsacienne pour le développement des autoroutes ferroviaires sécurisées. Ce constructeur français a d’ailleurs investi dans le développement, l’homologation et l’industrialisation d’un wagon permettant le transport par rail des camions standard tout en s’inscrivant dans le gabarit GB1 des lignes et tunnels existants. Cette technologie a fait ses preuves depuis 15 ans du point de vue de la sécurité des chargements sur les wagons. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet. 

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6 août 2019

Question à la ministre de la transition écologique et solidaire concernant la prime à l’investissement pour l’autoconsommation.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à l’investissement pour l’autoconsommation. La rédaction actuelle de l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts impose à tout auto-consommateur souhaitant bénéficier de la prime à l’investissement pour son installation de vendre son surplus au tarif de cession éligible à EDF OA. Cela semble imposer une distorsion de concurrence entre les différents acheteurs potentiels d’électricité et EDF. Or il est fait constat d’une demande croissante de la part des consommateurs de pouvoir vendre leur surplus à des entités autres qu’EDF OA. Si cette possibilité existe sur le plan légal et réglementaire, elle n’est de fait pas mise en œuvre puisqu’elle conduit à renoncer la prime à l’investissement qui est une source non négligeable de financement pour une installation en autoconsommation avec vente de surplus. Par ailleurs, cette situation bloque également le potentiel de développement de l’autoconsommation collective. Un particulier qui souhaiterait intégrer son surplus dans un périmètre d’autoconsommation collective devrait également renoncer au bénéfice de la prime à l’investissement. Cette situation conduit également (que ce soit pour des configurations d’autoconsommation collective ou de vente à un acteur autre qu’EDF OA) de limiter les possibilités de donner gratuitement ses surplus pour en faire bénéficier des personnes en situation de précarité énergétique. Enfin, la structure réglementaire interdit toute possibilité d’innovation concurrentielle, figeant le système en faisant d’EDF OA, un passage obligé. Cela impose donc, pour bénéficier des primes, de passer nécessairement par l’acteur dominant du marché ce qui n’est pas sans soulever des questions au regard du droit de la concurrence et des aides d’État. Il souhaite donc l’interroger sur la séparation du bénéfice de la prime à l’investissement de l’obligation de vendre son surplus à EDF OA au tarif d’achat de façon à assurer une concurrence équilibrée entre les différents acheteurs d’électricité et permettre le bénéfice de la prime à l’investissement pour des projets qui s’intègrerait dans un périmètre d’autoconsommation collective Une telle mesure conduirait par ailleurs à une réduction des coûts pour la CSPE. Elle s’inscrirait dans une logique de maîtrise des dépenses budgétaires, tout en permettant une simplification administrative, un renforcement de la concurrence et une accélération du déploiement de l’autoconsommation. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet. 

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4 juin 2019

Question à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant les conditions du choix de désignation des délégués au sein des comités des syndicats mixtes ouverts.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions du choix de désignation des délégués au sein des comités des syndicats mixtes ouverts. Les règles de composition de leur comité syndical et de désignation de leurs délégués sont aujourd’hui uniquement fixées par leurs statuts (CE 27 juill. 2005, Commune d’Herry, n° 274315). Le préfet, lorsqu’il adopte les statuts d’un syndicat mixte ouvert, dispose ainsi de la faculté de définir des règles dérogeant éventuellement aux règles applicables dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes fermés. Le cinquième alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales disposera, dans sa rédaction issue de la loi NOTRe et à venir au 1er mars 2020, que « pour l’élection des délégués des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ». Le député s’interroge sur le point de savoir si les dispositions précitées font obstacle à la règle selon laquelle les statuts d’un syndicat mixte ouvert déterminent librement les conditions du choix de désignation des délégués au sein de son comité ou si elles fixent un cadre par défaut auquel les statuts peuvent continuer à déroger. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si les dispositions précitées font obstacle à la règle selon laquelle les statuts d’un syndicat mixte ouvert déterminent librement les conditions du choix de désignation des délégués au sein de son comité ou si elles fixent un cadre par défaut auquel les statuts peuvent continuer à déroger.

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26 février 2019

Question au ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant la mise en place d’une filière silphie perfoliée en Alsace.

M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en place d’une filière silphie perfoliée en Alsace. La sylphie est une plante vivace appartenant à la famille des composées perfoliées qui possède plusieurs avantages environnementaux (absence de phytosanitaires après la première année, fertilisation modérée, couverture des sols en hiver et floraison importante d’avril à août) ainsi que des intérêts économiques importants (biomasse importante, fertilisation modérée, pouvoir méthanogène satisfaisant). Face à ces avantages, la question de la mise en place d’une filière silphie perfoliée comme une solution innovante et pérenne pour l’amélioration de la ressource en eau en même temps que le développement de la méthanisation en Alsace se pose. Ainsi, si la culture de cette plante à échelle significative remplit bien les conditions écologiques et économiques nécessaires, il lui demande si l’on peut envisager une expérimentation à plus grande échelle en Alsace au vu de la culture à grande échelle de cette plante aujourd’hui déjà en Allemagne.

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11 décembre 2018

Question au ministre de l’intérieur concernant les stages professionnels d’immersion que doivent réaliser les élèves …

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur sur les stages professionnels d’immersion que doivent réaliser les élèves qui suivent un cursus préparatoire afin d’intégrer la police nationale ou la gendarmerie. Ces élèves ont aujourd’hui de nombreuses difficultés à accéder à ces stages (constat fait en Alsace et Moselle), les brigades de gendarmerie et commissariats de police locaux refusant depuis quelques semaines les demandes de stage, en évoquant des consignes en ce sens, motivées par le niveau actuel de vigilance sécuritaire national. Les stagiaires devant passer dans tous les corps de sécurité, cette situation devient une vraie difficulté pour la validation de leur cursus de formation, car ces stages sont évalués à un fort coefficient pour l’obtention des diplômes. Les stages en police municipale ou dans le privé ne suffisent pas à acquérir l’expérience exigée. Cette situation impactera également la réussite aux concours de police et gendarmerie. Ainsi, il l’interroge sur les aménagements possibles pour mettre en adéquation ces impératifs de formations avec les impératifs de sécurité.

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13 novembre 2018

Question au ministre de la transition écologique et solidaire concernant la nécessité d’analyser les coûts et avantages que présente la méthode de tarification flexible – ou yield management – appliquée par la SNCF pour fixer ses tarifs voyageurs.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d’analyser les coûts et avantages que présente la méthode de tarification flexible – ou yield management – appliquée par la SNCF pour fixer ses tarifs voyageurs, en prenant notamment en compte les objectifs d’une mobilité ferroviaire dont le prix permet l’accessibilité pour le plus grand nombre, et de l’incitation à une mobilité décarbonée en application des engagements de la France contre le changement climatique. La méthode dite de yield management est une méthode de tarification flexible, destinée à maximiser le taux d’occupation du train (ou de l’avion, ou de l’hôtel, etc., selon le domaine dans lequel on l’applique), grâce à des variations de tarifs en temps réel en fonction notamment de la demande. Cette méthode est appliquée par la SNCF, de manière partielle depuis 1993 (lors de l’abandon de l’ancienne tarification kilométrique), et pleinement depuis 2007. Elle est mise en œuvre par des analystes dont le travail est dédié à ce sujet, au sein du Centre d’optimisation commerciale de la SNCF. On peut penser qu’elle ne constitue pas le système le mieux adapté au regard des objectifs du service public de transport ferroviaire de voyageurs. Cette méthode répond en effet à l’objectif suivant : remplir les trains, et maximiser le prix payé pour chaque place achetée, afin d’augmenter les rentrées d’argent pour la SNCF. L’objectif assumé de cette méthode est de faire payer les billets mis en vente le plus cher possible sans dissuader les clients. Cet objectif, compréhensible pour une entreprise à but lucratif, ne paraît pas suffisant pour guider la méthode de tarification appliquée au sein d’une structure de service public. Son application semble contre-productive vis-à-vis des objectifs de service public suivants : permettre aux citoyens de se déplacer en train, à un prix accessible pour tous ; encourager les citoyens à utiliser le train plutôt que l’avion ou la voiture, toutes les fois où la distance et la destination le permettent, pour répondre à l’urgence climatique. En ce qui concerne le premier de ces deux objectifs, on constate au quotidien que le train est souvent inaccessible pour les personnes à revenus modestes. Même les personnes à revenus moyens hésitent à le prendre aux périodes de pointe tant les prix sont élevés. Les billets disponibles à de petits prix ne le sont qu’à condition de réserver extrêmement en avance, ou à des horaires ou pour des destinations peu demandées. En conséquence, renvoyer les personnes à revenus modestes ou moyens aux petits prix offerts par la SNCF revient à leur demander de ne pas prendre le train aux heures de pointe, ni sur les lignes les plus demandées, ou de se tenir aux aguets afin d’acheter les rares places disponibles à prix réduits à l’ouverture des ventes. À titre d’illustration, en raison des conditions de vente de ces places à prix réduits, des usagers sont réduits à guetter l’ouverture des ventes annoncée par la SNCF afin de réserver leur billet le jour de l’ouverture à minuit pile, conscients que le lendemain matin il sera déjà trop tard pour bénéficier de prix favorables. Demander aux usagers de réserver leur billet très en avance est par ailleurs en désaccord avec l’évolution des habitudes des usagers. Les habitudes actuelles de mobilité rendent nécessaire, s’il l’on souhaite proposer aux usagers un service public ferroviaire moderne et attrayant, de pouvoir acheter ou modifier son trajet tardivement sans payer pour autant le prix fort. En ce qui concerne le second objectif évoqué, il n’est pas rare qu’un aller-retour en avion soit moins cher qu’un aller-retour en train, pour aller par exemple dans le sud de la France depuis Paris, ou dans un pays voisin proche. C’est incohérent au regard de la lutte contre le changement climatique, immense défi auquel il nous revient de répondre aujourd’hui. Enfin, de nombreux citoyens trouvent ce système de tarification opaque: ils sont agacés par les prix des billets imprévisibles, souvent très élevés, et voient dans la tarification appliquée un manque de transparence. En conséquence, il lui demande si une réflexion pourrait être engagée afin d’étudier si les avantages de la tarification flexible sont réellement suffisants pour contrebalancer les inconvénients exposés ci-dessus, et dans le cas contraire, si un dialogue pourrait être engagé avec la SNCF en vue de l’inciter à envisager une nouvelle politique tarifaire incitant davantage les citoyens à prendre le train.

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13 novembre 2018

Question au ministre du travail concernant l’opportunité d’une modification de la durée minimum d’existence d’un syndicat requise pour que celui-ci puisse présenter des candidats à une élection professionnelle au sein de l’entreprise.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’opportunité d’une modification de la durée minimum d’existence d’un syndicat requise pour que celui-ci puisse présenter des candidats à une élection professionnelle au sein de l’entreprise. Actuellement, il n’est pas possible pour un groupe de salariés motivés désireux de s’impliquer dans la vie syndicale de leur entreprise de créer un nouveau syndicat, et de présenter peu après des candidats aux élections professionnelles. Les règles issues du code du travail prévoient en effet que le syndicat doit être légalement constitué depuis au moins deux ans afin de pouvoir présenter des candidats, à moins qu’il s’agisse d’une section d’un syndicat représentatif à l’échelle nationale. On freine ainsi l’initiative naturelle de salariés qui, voyant les élections professionnelles approcher à un horizon de quelques mois, insatisfaits de la proposition syndicale existante dans leur entreprise, conçoivent le projet de créer un nouveau syndicat répondant mieux à leurs attentes, non nécessairement rattaché à une instance nationale représentative. Ils peuvent certes créer le syndicat, mais devront attendre les élections suivantes, des années plus tard, pour participer aux élections. Or le rythme de passage d’un salarié d’une entreprise à une autre s’est accéléré. C’est particulièrement vrai chez les générations les plus jeunes : de nombreux salariés n’envisagent pas leur avenir dans la même entreprise à un horizon de plus de trois ans, estimant après quelques années avoir besoin de changement. Conserver cette règle a donc pour conséquence de bloquer les énergies de personnes désireuses de s’impliquer pour renouveler le syndicalisme à la française dans leur entreprise. Dans la philosophie qui sous-tend la réforme du travail menée depuis un an par le Gouvernement, apporter une solution adéquate à cette difficulté constituerait un moyen complémentaire pour donner aux salariés la liberté de choisir de s’impliquer pleinement dans la vie de leur entreprise. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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13 novembre 2018

Question au ministre du travail concernant l’opportunité d’aménager les modalités de formation et de recrutement des agents de Pôle emploi.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’opportunité d’aménager les modalités de formation et de recrutement des agents de Pôle emploi, en vue d’améliorer la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Pour aider efficacement 3 millions de chômeurs à retrouver une voie professionnelle, il est nécessaire que l’accompagnement que leur prodiguent les conseillers Pôle emploi soit le meilleur possible : si le chômage est l’un des premiers fléaux contre lesquels l’on souhaite lutter en France, il faut faire de Pôle emploi un service public d’excellence. Or aujourd’hui, Pôle emploi n’est pas vu comme ce service d’excellence par les citoyens. Si certains services rendus sont bien sûr satisfaisants, d’autres le sont moins. Entamer une réflexion sur le sujet de la formation et du recrutement des conseillers Pôle emploi pourrait être un moyen d’améliorer à terme la qualité de l’accompagnement prodigué : des conseillers mieux formés pourront eux-mêmes mieux accompagner les personnes qui leur sont confiées. Cette réflexion pourrait porter notamment sur une meilleure utilisation au service des demandeurs d’emploi de toutes les connaissances disponibles aujourd’hui, tant sur le plan de la connaissance du monde du travail que sur le plan des relations humaines. Elle pourrait approfondir également la question d’une spécialisation plus grande des conseillers par domaines de compétences, de manière à accompagner de manière plus pertinente chaque demandeur d’emploi selon son champ de formation ou son projet professionnel. Cette réflexion pourrait enfin être l’occasion d’étudier l’opportunité d’une part, de tirer profit de l’engouement actuel pour les métiers de l’accompagnement professionnel de type coaching, pour envisager des possibilités de mettre ces talents au service de l’action de Pôle emploi et d’autre part, de valoriser davantage les métiers de Pôle emploi pour y attirer de nouveaux talents. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

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13 novembre 2018

Question au ministre du travail concernant la nécessité d’améliorer le lien entre les demandeurs d’emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de leur accompagnement.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d’améliorer le lien entre les demandeurs d’emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de leur accompagnement. La qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi par Pôle emploi doit être la meilleure possible. Aujourd’hui, cet accompagnement souffre d’insuffisances sur deux points : la continuité de l’accompagnement par un même conseiller, et les moyens mis à la disposition d’un demandeur d’emploi pour échanger avec son conseiller. Actuellement, un demandeur d’emploi peut se voir attribuer successivement plusieurs conseillers au cours d’une période de chômage, sans être prévenu du changement, et sans que ce changement lui soit expliqué. Cela nuit à la continuité du travail d’accompagnement effectué puisque le nouveau conseiller doit reprendre depuis le début la compréhension de la situation du demandeur d’emploi. Cela nuit aussi à la relation de confiance qui doit être tissée entre le conseiller et le demandeur d’emploi, afin d’aider au mieux ce dernier. Par ailleurs, un demandeur d’emploi ne peut aujourd’hui entrer en contact avec son conseiller que par mail, il ne dispose pas de numéro de téléphone lui permettant de le joindre. La structuration des échanges est prévue ainsi, verrouillant l’échange. Le demandeur d’emploi est face à une structure hermétique : le conseiller Pôle emploi peut le contacter, mais lui ne peut pas contacter le conseiller, sauf par mail. Il est parfois même difficile de contacter son conseiller par mail, son adresse étant difficilement déchiffrable, et n’étant pas toujours bien renseignée sur l’espace personnel sur le site internet dédié (par exemple en cas de changements successifs de conseiller). Le demandeur d’emploi reçoit par ailleurs régulièrement des mails de la part de Pôle emploi, auxquels il ne peut pas répondre, s’agissant d’une adresse générique qui ne permet pas la réception de messages. Cette situation ne permet pas des échanges fluides entre le demandeur d’emploi et son conseiller, alors que ces échanges sont nécessaires à une vraie relation d’accompagnement. Il l’interroge sur les actions prévues pour remédier à ces difficultés, par exemple en modifiant sur ces points les objectifs fixés à Pôle emploi par la convention pluriannuelle prévue par l’article L. 5312-3 du code du travail.

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13 novembre 2018

Question au ministre de la transition écologique et solidaire concernant les coulées d’eau boueuse qui se produisent presque tous les ans en Alsace.

M. Vincent Thiébaut alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coulées d’eau boueuse qui se produisent presque tous les ans en Alsace, dans près de 40 % des communes. Ce phénomène a frappé à nouveau durement le territoire au printemps 2018, à la suite d’orages et de pluies torrentielles. Il est connu et analysé depuis de nombreuses années, mais les actions menées n’ont pour l’instant pas suffi à corriger la trajectoire. Les coulées d’eau boueuse sont un phénomène ancien dans cette région, lié aux caractéristiques de pluviométrie et à la nature des sols. Les sols y sont en effet sensibles à l’érosion, principalement dans les collines limoneuses de grandes cultures et le piémont viticole, et de fortes pluies orageuses y sont fréquentes de mai à juillet. La combinaison de ces facteurs entraîne l’érosion hydrique des sols, à l’origine de la coulée d’eau boueuse. Le sol se ferme, l’eau ruisselle et entraîne des terres en suspension détachées par les pluies et le ruissellement. Cependant ce phénomène s’est fortement amplifié depuis 30 ans, en raison des choix de techniques agricoles et d’aménagement du territoire qui ont été faits au cours des dernières décennies. Les choix de culture se sont davantage portés vers des cultures de printemps avec une faible couverture végétale des sols (maïs, houblon, vigne), qui laissent les terres à nu durant la période de pluies orageuses. Or le couvert végétal est très efficace pour atténuer les coulées de boue, puisque le système racinaire facilite l’infiltration de l’eau des pluies orageuses dans les couches inférieures. Lorsque ce couvert végétal est absent, la terre agricole se comporte comme une surface imperméable ; l’eau n’a plus d’autre exutoire que de ruisseler vers l’aval. Par ailleurs, l’élevage a diminué, entraînant la réduction des surfaces en herbe favorables à l’infiltration de l’eau. L’urbanisation d’une part et l’avènement des grandes zones de monoculture d’autre part ont entraîné la disparition des haies (remembrement), bosquets, prairies, vergers, arbres, zones humides et inondables qui constituaient des zones tampon pour l’absorption des ruissellements. L’urbanisation a également entraîné une imperméabilisation des sols qui elle-même augmente le ruissellement. Enfin, cette urbanisation a souvent été menée sans considération des coulées de boue, créant de nouvelles zones habitées sur le passage de certaines de ces coulées. Les inondations boueuses qui s’ensuivent provoquent des dégâts matériels parfois importants sur les infrastructures et les habitations. Elles engendrent également une dégradation de la qualité des cours d’eau (transport de polluants, envasement, etc.). Mais elles sont aussi la cause d’une dégradation de la qualité des sols, dont le lessivage diminue la fertilité : on constate une décroissance du taux de matière organique des sols agricoles alsaciens. Pour régler ces difficultés à la source, nous savons désormais qu’il est nécessaire de revoir les techniques agricoles. Le développement du non labour, l’augmentation du taux de couverture des sols, la réintégration des haies, bosquets et arbres, mais aussi des prairies et des zones humides dans le paysage, l’intégration de bandes enherbées permettront de renverser la tendance. Pour cela, il est nécessaire que les acteurs de l’agriculture s’impliquent, à l’échelle du bassin versant, pour agir ensemble à la source du problème. L’on sait désormais qu’il faut privilégier la prévention du ruissellement et de l’érosion aux actions « curatives ». Des aides publiques doivent être mobilisées pour remédier aux dégâts passés, mais elles ne doivent pas être organisées en système ; il faut désormais lutter contre les causes. Certains agriculteurs s’y sont déjà engagés ; mais l’approche globale cohérente est encore rare. Des travaux ont été menés par de nombreux acteurs du territoire, notamment les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que par l’agence de l’eau Rhin-Meuse ; mais devant l’ampleur des difficultés, il est nécessaire d’accélérer la transition afin de libérer le territoire de ce fléau en quelques années. Il est désormais nécessaire de créer une cohérence plus grande des démarches en ce sens, de les généraliser et de les rendre durables. L’urbanisation doit aussi être strictement maîtrisée pour ne pas reproduire les erreurs du passé. Pour impliquer les acteurs concernés et en particulier les agriculteurs, les accompagner dans la transition nécessaire pour traiter cette problématique à la source, leur donner toute l’aide et les incitations possibles, l’engagement de l’État sera décisif. Ce dernier doit aider le territoire à changer d’échelle dans la réponse donnée à la problématique des coulées de boue, dans une vision cohérente à moyen terme, pour une transition écologique et solidaire des techniques agricoles et d’aménagement qui permettra de résorber ces difficultés. Il l’interroge sur le plan d’actions qu’il prévoit pour ce faire.

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15 mai 2018

Question au ministre de la transition écologique et solidaire concernant la réforme de la RT2020

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme de la RT2020. L’ensemble des bâtiments résidentiels et tertiaires représentent 25 % des gaz à effet de serre émis en France. La réglementation thermique française actuelle, la RT 2012, a fixé des limites de consommation d’énergie primaire pour les bâtiments neufs, soit 50 kWhEP/m².an sur une partie du territoire. Cette obligation de résultat a été une avancée majeure dans le combat pour une transition énergétique. La nouvelle réglementation thermique en projet, la RT2020, donne la possibilité de choisir entre 3 solutions. La première solution passe par une baisse drastique des besoins énergétiques des bâtiments pour atteindre les exigences des constructions passives, comme définies par le label Passivhaus, répondant à 4 critères : un besoin de chauffage maximum de 15 kWh/m².an ; une consommation totale en énergie primaire pour tous les usages de 120 kWh/m².an ; une perméabilité à l’air de l’enveloppe mesurée sous 50 Pascals de différence de pression inférieure à 0,6 vol/h ; une température intérieure dépassant 25 °C moins de 10 % des heures de l’année. Cette solution consiste à actionner les mêmes leviers que pour la RT2012, le bioclimatisme, l’isolation, l’étanchéité à l’air et la qualité de la ventilation mais en allant plus loin. C’est le choix qui a été fait par des villes comme New-York, Dublin, Bruxelles capitale qui ont inscrit les critères passifs comme référence dans leur réglementation de construction. La plus haute tour passive au monde se finalise dans la ville de Bilbao. Le Luxembourg a déjà adopté cette réglementation passive, et d’autres pays se préparent à cette transition nécessaire. En France, Rennes métropole a inscrit dans son PLH que tout nouveau lotissement devra intégrer un îlot passif. La deuxième solution pour la RT2020 serait de rendre obligatoire la compensation des besoins énergétiques par une production d’énergie verte pour obtenir des constructions dites positives. Cela passe par l’installation de panneaux photovoltaïques, ou d’autres modes de production, sur chaque bâtiment, qui auront un impact important sur les réglementations urbaines et les réseaux de transport d’électricité pour absorber des productions d’électricité intermittentes, mais un effet moindre en termes de réduction de gaz à effet de serre. La troisième solution consisterait à combiner les deux premières, en limitant drastiquement les besoins énergétiques grâce aux exigences des constructions passives, tout en compensant le besoin résiduel par une production raisonnée. Il lui demande donc vers laquelle de ces trois solutions pour la RT2020, souhaite se tourner le Gouvernement pour une transition énergétique ambitieuse et réussie. 

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24 avril 2018

Question à la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant les modalités d’attribution et de calcul du montant de l’allocation adulte handicapé

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d’attribution et de calcul du montant de l’allocation adulte handicapé (AAH). Plusieurs mesures adoptées tant par le comité interministériel du handicap que par le PLF 2018, devaient être des avancées importantes, notamment grâce à la revalorisation historique du montant de l’AAH. Mais dans les faits, de nombreuses personnes ne pourront pas bénéficier de l’augmentation. Il s’agit pour la plupart de couples dont un seul des deux touche l’AAH. Les bénéficiaires du complément de ressources risquent de perdre jusqu’à 90 euros par mois s’ils sont éligibles à la majoration pour la vie autonome, mais plus de 179 euros s’ils ne le sont pas. De plus, les bénéficiaires de pensions d’invalidité qui ne touchent plus de prime d’activité depuis janvier 2018, subissent quant à eux une perte de 158 euros par mois en moyenne. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour réviser les modalités d’attribution de l’AAH.

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24 avril 2018

Question au ministre de l’économie et des finances concernant la concurrence déloyale des géants de l’internet en matière fiscale.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale en matière fiscale que rencontre les commerçants installés en France face aux géants de l’internet de la vente en ligne. La Commission européenne vient d’annoncer qu’elle souhaite appliquer une taxe de 3 % du chiffre d’affaires pour les entreprises au chiffre d’affaires mondial dépassant les 750 millions d’euros et qui réalisent plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe : si ce projet voit le jour, ce sera une avancée positive, mais il ne règlera pas tous les problèmes rencontrés par nos commerçants. En effet, cette taxe risque de ne toucher que les recettes publicitaires des groupes tirées de l’exploitation des données de leurs utilisateurs (type Facebook, Google ou Twitter) et les revenus provenant de la mise en relation d’internautes pour un service donné (type Airbnb ou Uber). Seraient donc exclus les grands sites marchands comme par exemple Amazon, PriceMinister, Alibaba qui vendent des produits physiques. Or ces sites affichent des prix optimisés qui jouent avec les différents taux de TVA pratiqués dans les pays de l’Union européenne, en utilisant parfois les taux réduits, pour être moins chers que leurs concurrents. D’autres sites, notamment chinois, proposent des prix de vente HT à des acheteurs français qui se retrouvent à payer la TVA lors de la livraison, alors que cette information n’était pas clairement expliquée. De plus, l’opacité du fonctionnement de ces entreprises internationales rend difficile le contrôle du paiement de la TVA : si on y ajoute le non-paiement de l’impôt sur les sociétés et des taxes locales, on aboutit à un dumping déloyal pour nos entreprises nationales, avec des prix de vente faussés sur lesquels elles ne peuvent s’aligner, sans faire de vente à perte. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend engager, afin d’assurer une juste concurrence entre les entreprises françaises et les géants de l’internet, en prolongement de l’action de la Commission européenne.

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24 août 2018

Question au ministre de l’intérieur concernant la dématérialisation des cartes grises par l’Agence nationale des titres sécurisés.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) permettant l’obtention des cartes grises. En novembre 2017, des guichets d’accueil en préfecture ont été fermés suite au plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG). Cette dématérialisation des procédures a été mise en place dans un but louable : rendre les services de l’État plus efficaces et accessibles, dans le cadre de la modernisation des services publics. Mais les utilisateurs de la plate-forme, que ce soient les usagers ou les professionnels, se plaignent de nombreux dysfonctionnements, de cas spécifiques non prévus dans l’interface (comme les immatriculations de voitures étrangères d’occasion ou l’immatriculation de véhicules transformés en VASP), la très grande difficulté de joindre une personne sur la hotline, S’il y a eu un léger mieux en janvier 2018, l’engorgement au niveau national reste important : le chiffre de 300 000 cartes grises en attente est souvent avancé. Cette situation pose des problèmes importants aux usagers ne pouvant rouler avec leurs véhicules non immatriculés, aux entreprises attendant la livraison de leurs véhicules professionnels et aux professionnels de l’automobile se trouvant face à de graves problèmes de trésorerie. Il souhaite donc connaître les solutions envisagées pour raccourcir les délais d’obtention des cartes grises, garantir l’efficacité de l’utilisation de la plateforme et la réussite du PPNG. 

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31 octobre 2017

ministre de l’action et des comptes publics concernant l’assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions locales de la part des collectivités territoriales.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions locales de la part des collectivités territoriales dans le cadre de contrats d’objectifs et de moyens. Ces dotations publiques, prévues par l’article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, financent une part essentielle des télévisions locales et leur permettent d’assurer leurs missions de service public. De nombreuses télévisions locales ont ainsi conclu des contrats d’objectifs et de moyens avec les collectivités locales des territoires qu’elles couvrent. Pour les télévisions locales, la TVA applicable aux contrats d’objectifs et de moyens est passée successivement entre 2011 et 2014 de 5,5 % à 7 % puis à 10 %. Or les chaînes de l’audiovisuel public sont pour leur part assujetties à une TVA de 2,1 % seulement sur la contribution à l’audiovisuel public (article 281 nonies du CGI) dans le cadre de missions de service public analogues. Cette différence représente une rupture d’égalité de traitement devant l’impôt. Dans ces conditions, il lui est demandé quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cet état de fait préjudiciable aux télévisions locales qui participent fortement au développement du pluralisme de l’information en région au travers d’une véritable mission de service public.

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10 octobre 2017

Question au ministre de l’économie et des finances concernant la double imposition de la taxe pour le développement des industries de fonderie.

M. Vincent Thiébaut attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des entreprises, établies en France, produisant des systèmes d’entraînement et des solutions d’automatisme (moteurs, réducteurs…), ou plus largement opérant dans d’autres secteurs d’activités comme par exemple les constructeurs de pompes, de compresseurs, … Pour les besoins de leur production, ces entreprises sont susceptibles de réaliser des achats de pièces de fonderie auprès de sous-traitants, ces pièces étant intégrées dans le produit fini. À l’occasion de la vente de leurs produits, ces entreprises sont alors soumises à la « taxe pour le développement des industries de fonderie », sur la base d’une proportion du chiffre d’affaires correspondant à ces produits. Cette proportion, déterminée à partir de la comptabilité de l’entreprise, vise à déterminer la part de ce chiffre d’affaires qui est liée aux pièces de fonderie (article 137, IV-3° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). En pratique, il résulte de ces règles que la taxe frappe le prix d’achat de pièces dont la production est confiée à des sous-traitants. Or, ces sous-traitants fondeurs, lorsqu’ils sont établis en France, sont eux aussi soumis à ladite taxe, sur la base du chiffre d’affaires hors taxe généré par la vente des dites pièces de fonderie. La même assiette (le chiffre d’affaires en lien avec les pièces de fonderie) est ainsi taxée en cascade, d’abord au niveau du sous-traitant fondeur, puis une nouvelle fois au niveau de l’entreprise fabricante des produits qui intègrent ces pièces de fonderie. En augmentant le coût de leurs produits, cette double imposition pénalise les fondeurs français vis-à-vis de leurs concurrents étrangers, et institue ainsi, à leur détriment, une discrimination à rebours. Contrairement à ce qui existe en matière de TVA, la loi ne prévoit aucun mécanisme de neutralisation de cette taxation en cascade : au contraire, elle prévoit expressément que le fait que la taxe ait été payée à un stade antérieur n’ouvre aucun droit à déduction. Cette situation soulève une question de compétitivité pour l’industrie française concernée : susceptible de frapper en cascade les acteurs successifs de la chaîne d’approvisionnement, la taxe a un impact économique d’autant plus fort que ladite chaîne est longue et que ses étapes sur le sol français sont nombreuses. Il lui est donc demandé quelles mesures sont envisagées pour supprimer cette double imposition et lutter contre la discrimination à rebours frappant les fondeurs français par rapport à leurs homologues étrangers, et notamment européens.

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