Vers la fin de l’obsolescence !

 

Vincent THIÉBAUT – député de la 9° circonscription du Bas-Rhin est le président du Centre Européen de la Consommation – Zentrum für Europäischen Verbraucherschutz e. V. (CEC-ZEV)

Le CEC est un organisme franco-allemand d’information et de conseils aux consommateurs basé à Kehl / Strasbourg. L’association est à but non lucratif, financée par des subventions publiques. Son équipe de 45 salariés, essentiellement constituée de juristes, traitent chaque année plus de 18.800 dossiers transfrontalièrs . Plus d’informations sur le CEC sur leur site internet. Je vous transmets ci-dessous une de leurs communications.

 

Le 11 décembre 2019 – mon intervention à l’Assemblée Nationale – Loi dite Anti Gaspi

Le présent article (Article 4 quater d – Lutte contre le gaspillage et économie circulaire) s’inscrit dans le sillage des débats sur l’obsolescence logicielle programmée que nous avons depuis quelque temps dans l’hémicycle. Le Sénat a introduit une mesure assez forte, consistant à obliger à procéder à des mises à jour pendant dix ans, mais de façon restrictive, car il en a limité le champ d’application aux téléphones et aux tablettes.

Par ailleurs, cette mesure entre en contradiction avec la directive européenne du 20 mai 2019 sur laquelle j’appelle l’attention de l’Assemblée, car elle est essentielle. En effet, elle prévoit que le vendeur devra fournir des mises à jour des biens pendant la période au cours de laquelle le consommateur peut vraisemblablement s’y attendre, en fonction du type de produit et de sa destination. Elle répond en partie aux problèmes que nous avons évoqués.

Je me félicite de cet article, que nous avons certes modifié en commission. Ses dispositions permettront d’informer le consommateur, au moment de l’achat du produit, sur la durée au cours de laquelle il peut s’attendre à recevoir des mises à jour logicielles suffisantes pour l’utiliser.

 

Réparer ses appareils électriques devient plus facile en France comme en Europe

Depuis le 1er mars 2021, l’Europe impose aux fabricants de rendre disponibles plus longtemps les pièces détachées de certains appareils électriques. La France est quant à elle le 1er pays européen à imposer depuis 2021 un indice de réparabilité sur 5 appareils électroniques et électroménagers. Décryptage de toutes ces mesures en faveur d’une économie circulaire et d’une consommation durable.

 

Appareils électriques et pièces détachées : les nouvelles règles en Europe

Fin 2020, le Parlement européen a voté en faveur d’un « droit à la réparation » afin de rendre les réparations systématiques, rentables et attrayantes. Pour cela, les pièces détachées des produits doivent être disponibles dans un délai raisonnable et à un prix intéressant. C’est le sens des règlements sur l’écoconception qui fixent des exigences minimales d’efficacité énergétique voire même de réparabilité et de recyclabilité pour certains produits mis sur le marché de l’UE, peu importe leur pays de fabrication.

Ainsi, depuis le 1er mars 2021, de nouvelles exigences s’imposent aux fabricants :

  • Les pièces détachées pour les appareils de réfrigération (réfrigérateur, congélateur, cave à vin…) doivent être disponibles pendant 7 ans minimum après l’achat ;
  • Elles doivent être disponibles pendant 10 ans pour les lave-linges, les sèche-linges et les lave-vaisselle.
  • Les fabricants doivent assurer la livraison des pièces de rechange dans un délai de 15 jours ;
  • Ils ont l’obligation d’expliquer clairement les défauts susceptibles de se produire, comment effectuer les réparations et doivent garantir que les pièces peuvent être remplacées avec des outils classiques ;
  • Ils doivent fournir aux consommateurs une liste des pièces détachées disponibles sur Internet.

Si ces mesures de consommation durable sont un bon début pour accroitre la durée de vie des appareils, il est urgent d’étendre ses exigences à d’autres produits du quotidien et de rendre obligatoire l’information des consommateurs sur la non-disponibilité des pièces détachées et la non réparabilité des produits explique Bianca Schulz, responsable du Centre Européen des Consommateurs France.

 

La France, 1er pays européen à imposer un indice de réparabilité

Afin d’inciter à acheter plus de biens durables et les fabricants à concevoir des produits plus réparables, la France oblige depuis le 1er janvier 2021 l’affichage d’un indice de réparabilité sur 5 produits électroménagers et électroniques : lave-linge à hublot, smartphone, ordinateur portable, téléviseur et tondeuse à gazon électrique.

Cet indice informe sur la capacité à réparer le produit concerné. Il doit être affiché en magasin en France ou sur Internet, sur un site français comme étranger s’il s’adresse aux consommateurs français. Concrètement, il s’agit d’un pictogramme uniforme coloré comportant une note de 1 à 10 : 1 votre appareil est peu réparable, 10 il pourra être facilement réparé. L’indice est établi en fonction d’une grille de calcul définie par le Ministère de la transition écologique : durée de disponibilité des pièces détachées, délai de livraison des pièces détachées, leur prix par rapport au prix de vente du produit, facilité de démontage etc.

Petit bémol : c’est le fabricant, l’importateur, le distributeur qui attribue cette note et la communique au vendeur, qui doit lui l’afficher. Des contrôles sont donc nécessaires pour vérifier la véracité de la note auto attribuée.

 

Baisse de la TVA sur les réparations dans plusieurs pays européens

Plusieurs pays européens réfléchissent actuellement à cette problématique d’économie circulaire et de pièces détachées. Nombreux sont ceux qui ont par exemple décidé d’appliquer un taux de TVA réduit sur les petites réparations de certains produits (chaussures, vêtements, bicyclettes…) : 6% en Belgique, aux Pays-Bas ou au Portugal, 8% au Luxembourg, 13,5% en Irlande…

La ville de Vienne en Autriche a quant à elle mis en place un « bon de réparation ». Les consommateurs peuvent ainsi faire réparer des appareils usagés (y compris des smartphones) dont une partie du coût est payée par la ville.