La Proposition de loi été adoptée en Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

Vincent THIÉBAUT – député de la 9° circonscription du Bas-Rhin déclare :

En tant que rapporteur sur le fond, je me réjouis de la richesse des débats qui ont permis d’enrichir significativement le texte.

Cette proposition de loi va nous permettre de répondre en partie aux enjeux du changement climatique. Elle ambitionne de mesurer l’empreinte environnementale du numérique et de déployer des outils de contrôle et d’évaluation.

Une loi déjà adoptée en commission – Présentation en hémicycle le 10 juin

La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire ce 27 mai 2021.

Lire le Rapport fait au nom de la Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire sur la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France par Vincent THIÉBAUT

Contexte et explication

Les débats ont permis d’aller plus loin sur bon nombre d’articles de cette proposition de loi. Nous y avons inscrit de nouvelles mesures qui garantissent le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux. Parmi celles-ci, quelques-unes me semblent particulièrement significatives.

Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique (articles 1 à 5)

• Nous rattachons l’observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, créé par l’article 3, à la fois à l’Agence de la transition écologique (ADEME) et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), qui sont toutes les deux compétentes en matière d’évaluation de l’empreinte environnementale du numérique et qui ont d’ores et déjà engagé conjointement des travaux afin d’améliorer la connaissance de cette empreinte.

Limiter le renouvellement des terminaux (articles 6 à 14 bis) ;

• Nous garantissons la capacité des professionnels du reconditionnement et de la réparation à restaurer l’ensemble des fonctionnalités des produits qu’ils réparent afin de permettre l’allongement de la durée de vie des terminaux. Nous interdisons le fait de bloquer la restauration de l’ensemble des fonctionnalités des produits lors de réparations intervenues hors de leurs réseaux agrées.
• Nous interdisons les techniques empêchant le consommateur d’installer les logiciels de leurs choix (en particulier les logiciels libres) sur leurs biens comportant des éléments numériques.
• Nous étendons la durée pendant laquelle le vendeur doit veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. Ces mises à jour doivent être gratuites et ce délai qui ne peut être inférieur à la durée d’usage attendue du produit. Il complète ainsi les dispositions introduites dans la loi « AGEC » du 10 février 2020 prévoyant que le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens.
• Nous supprimons l’article 11, qui prévoit de d’étendre la garantie légale de conformité sur les biens comportant des éléments numériques de 2 à 5 ans. Ce prolongement de la garantie légale de conformité prendrait en effet la forme d’une « prime au remplacement » au détriment de l’allongement de la durée d’utilisation des biens numériques et du développement de biens numériques reconditionnés.
• Nous nous assurons que les reconditionneurs bénéficient d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits afin de garantir leur réparabilité par l’ensemble des professionnels, non seulement de la réparation, mais aussi du réemploi et de la réutilisation.
• Nous ne rendons plus obligatoire la fourniture d’écouteurs lors de l’achat d’un téléphone mobile. Dans le même temps, nous rendons obligatoire la disponibilité de modèles d’écouteurs compatibles avec chaque modèle de téléphone vendu par les fabricants et importateurs, pendant une période minimale.

Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux (articles 15 à 20)

• Nous enrichissons les informations que devront publier les services de médias audiovisuels à la demande. Ces services devront également indiquer la consommation d’énergie qui découle de l’utilisation de leur service.

Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores (articles 21 à 24 bis)

• Nous précisons les engagements environnementaux des opérateurs qui devront dorénavant inclure des initiatives visant à favoriser le recyclage et le réemploi (suite à un reconditionnement) des box internet et des décodeurs, afin de réduire davantage leur impact environnemental.

Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires (articles 25 et 26) ;

• Nous sécurisons les collectivités dans l’élaboration de leur Plan climat-air-énergie territorial