La Proposition de loi visant à renforcer la Prévention & la Lutte contre l’Intensification et l’Extension du Risque incendie

Assemblée nationale

Rapporteurs : Luc LAMIRAULT pour le groupe des députés Horizons et apparentés

Responsables de texte pour le groupe des députés Horizons et apparentés :

• Xavier ALBERTINI (commission des Affaires Économique)
• Vincent THIEBAUT (commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire)
• Didier LEMAIRE (commission des Lois)
• François JOLIVET (commission des Finances)

La proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie vise à adapter notre législation aux conséquences du changement climatique. 

Pour faire face à l’intensification et l’extension du risque incendie, la présente proposition de loi vise à élaborer une stratégie nationale et territoriale de prévention et de lutte contre le risque incendie, en mobilisant tout à la fois les acteurs locaux de la forêt et du risque incendie, la sensibilisation des populations, les politiques en matière d’urbanisme, de construction, et d’aménagement du territoire ou encore les possibles synergies avec le monde agricole pour prévenir et lutter contre le risque incendie. 

La position des députés Horizons et apparentés

Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer l’initiative sénatoriale sur ce sujet, et l’important travail engagé en lien avec le Gouvernement pour faire prospérer ce texte, sur lequel nous prendrons toute notre part.

En particulier, le groupe Horizons et apparentés tient à saluer les mesures visant à renforcer la mise en application effective des obligations légales de débroussaillement, la création d’un droit de préemption, au profit des communes, des parcelles sans document de gestion durable et la conditionnalité des aides publiques destinées aux bois et forêts à des pratiques sylvicoles et à des aménagements qui les protègent des incendies.

Partageant l’esprit et les mesures portées par ce texte de loi, et compte tenu des avancées obtenues en commission, c’est sans réserve que le groupe Horizons et apparentés soutiendra la présente proposition de loi.  

Des risques d’incendie très élevés

Les projections font état d’un risque d’incendie élevé pour près de 50 % des landes et forêts métropolitaines en 2050, contre un tiers en 2010. La période à risque fort sera en outre trois fois plus longue qu’aujourd’hui. En région méditerranéenne française, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d’ici 2050.

Avec plus de 60 000 hectares de végétation brûlés, la France a en 2022 dépassé de plusieurs fois la moyenne annuelle des 15 dernières années, et s’approche des chiffres de 1976 et 2003, années considérées comme hors normes. Parmi les 10 plus grands incendies ayant touché la France ces 40 dernières années, 3 se sont déclenchés en 2021 et 2022.

Gironde, Landes, Drôme, Aveyron, Lozère mais aussi Bretagne, Maine-et-Loire, Jura, Vosges… tout autant de départements, pour certains traditionnellement moins sujets aux incendies, qui ont pourtant été gravement impactés par ces feux l’année dernière, entrainant l’évacuation de milliers de riverains et de vacanciers, et le recourt à des renforts de pompiers grecs, allemands ou encore autrichiens.

Vincent THIÉBAUT – responsable de texte

En commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Vincent THIÉBAUT (responsable de texte pour le groupe des députés Horizons et apparentés) travaille sur les points suivants :

• Élaborer une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
• Élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts en concertation avec les acteurs concernés
• Fixation par voie réglementaire de la liste des territoires exposés aux risques d’incendies
• Harmonisation du régime de constitution des propriétaires forestiers en ASL pour conduire des travaux forestiers
• Obligation de définir des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les territoires classés à risque d’incendie
• Extension du périmètre des PPFCI
• Intégration du risque incendie dans les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR)
• Possibilité de transfert aux présidents d’EPCI des pouvoirs de police de la DECI des communes
• Création de délégations à la protection de la forêt
• Rapport sur l’opportunité d’un élargissement et d’un renforcement de l’Entente Valabre
• Prise en compte des problématiques d’adaptation et de résilience des forêts dans la recherche appliquée sur la forêt et le bois
• Intégration des besoins en eau de la sécurité civile dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
• Intégration du risque incendie dans la stratégie nationale des aires protégées

Pourquoi cette loi ?

La proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été déposé le 14 décembre 2022. Examiné en première lecture au Sénat aux mois de mars et d’avril 2023, le texte a été examiné en commission à l’Assemblée nationale la semaine du 8 mai, et sera examiné à partir du 15 mai en séance publique.

Face au réchauffement climatique et à l’augmentation de la biomasse forestière, près de 50 % des landes et forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque d’incendie élevé en 2050, contre un tiers en 2010 ; la période à risque fort sera en outre trois fois plus longue qu’aujourd’hui.

Les principales mesures du texte sont les suivantes :

• Élaborer une stratégie nationale de défense des forêts en concertation avec les acteurs concernés
• Actualisation des territoires exposés aux risques d’incendies
• Renforcement et effectivité des obligations légales de débroussaillement
• Extension de l’obligation d’élaboration de plan simple de gestion pour la forêt privée
• Création d’un droit de préemption, au profit des communes, des parcelles sans document de gestion durable et jugés sensibles au regard des enjeux de la défense de la forêt contre les incendies
• Exemption d’indemnité compensatrice de défrichement dans le cadre de contrats entre exploitants agricoles et Etat
• Financement par la filière REP mégots de campagnes de communication sur les risques en matière d’incendie associés à l’abandon de mégots
• Pérennisation d’une journée annuelle, le 13 octobre, dédiée à la résilience face aux risques naturels ou technologiques
• Conditionnalité des aides publiques destinées aux bois et forêts à des pratiques sylvicoles et à des aménagements qui les protègent des incendies

Le bilan des feux de forêt en 2022 et de l’action des SDIS

En 2022, 90 départements ont été concernés par un évènement significatif et 72 000 hectares ont brûlé lors de 19 711 incendies (à titre de comparaison 26 500 hectares en 2017 – 5100 en 2018 – 22 300 en 2019 – 17 400 en 2020 – 14 800 en 2021).

97% des départs de feux n’excèdent pas 5 hectares, la doctrine d’attaque des feux naissants a fait donc la preuve de son efficacité. Les SDIS s’inquiètent fortement de l’éventualité d’une simultanéité des feux d’envergure répartis sur l’ensemble du territoire.

Pour faire face à ces incendies, l’action des moyens terrestres et aériens a été déterminante : 24 colonnes de renforts étaient prévues en 2022 et 20 colonnes supplémentaires ont dû être mobilisées pour faire face aux incendies. 19 avions bombardiers d’eau (12 canadairs et 7 Dashs) ont effectué 8600 largages. La location de deux hélicoptères bombardiers était prévue, 8 hélicoptères supplémentaires ont dû être réquisitionnés.

Face au caractère inédit des feux en 2022, la France a activé pour la première fois le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU), ce qui a permis la mobilisation de 2 Canadairs grecs dans les Bouches du Rhône, 6 avions bombardiers d’eau grecs, italien et suédois en Gironde et dans le Morbihan, ainsi que 360 personnes allemandes, autrichiennes, polonaises et roumaines projetées en Gironde.

Depuis, le Gouvernement cherche à donner les moyens à tous d’anticiper, prévenir et répondre à ces feux :

• Il a ainsi lancé une campagne d’information sur les obligations légales de débroussaillement à destination des propriétaires concernés de mars à mai – actuellement le taux de réalisation des OLD varie fortement mais est souvent inférieur à 30%. 23,3 millions de personnes ont ainsi reçu une plaquette pédagogique.
• Le Président Emmanuel Macron avait annoncé le lancement d’une Météo des forêts qui sera présentée par Météo France ; il s’agira d’une information cartographique qui présentera un état du risque à l’échelle départementale entre mi-mai et septembre.
• Un renforcement des moyens aériens a également été décidé avec la location de 2 Dashs supplémentaires (passage de 7 à 9, le 8^e était déjà prévu par le PLF 2023) ; de 3 hélicoptères bombardiers d’eau ; de 4 Air Tractor (avion de petite taille bombardier d’eau – très complémentaire des canadairs).
• Un renforcement des moyens humains qui demeure déterminant, c’est la raison pour laquelle il a été annoncé le passage à 51 colonnes de renforts, 1 groupe d’appui du génie supplémentaire ainsi que le renforcement du protocole Héphaïstos soit 3 unités d’appui et 4 sections à pied ce qui représente 150 militaires.
• En Gironde spécifiquement, Gérald Darmanin a annoncé en cas de besoin la mobilisation de 2 Dashs et 2 Canadair ; un hélicoptère bombardier d’eau sera pré-positionné en zone Sud-Ouest à partir du 1^er juin et un Dash pré-positionné à Bordeaux à partir du 1^er juillet ; 4 AirTractor seront également pré-positionné à compter du 1^er