2 ans après la fin du géo-blocage en Europe, quels avantages pour les consommateurs ?

Vincent THIÉBAUT – député de la 9° circonscription du Bas-Rhin est le président du Centre Européen de la Consommation – Zentrum für Europäischen Verbraucherschutz e. V. (CEC-ZEV)

Le 3 décembre 2018, l’Europe mettait fin au géo-blocage injustifié dans le commerce électronique. Les consommateurs peuvent depuis 2 ans acheter en ligne des produits et des services dans un autre pays de l’UE sans être bloqués ou redirigés en raison de leur nationalité, leur adresse de livraison, leur langue ou encore leur moyen de paiement.  Le Centre Européen des Consommateurs France, nommé par la France comme l’organisme chargé d’informer et d’aider les consommateurs français victimes de géo-blocage en Europe, revient sur les avantages mais aussi sur les limites du règlement européen 2018/302 et les propositions de révision de la Commission européenne.

Que signifie la fin du géo-blocage en Europe ?

Depuis le 3 décembre 2018, les consommateurs doivent pouvoir acheter en ligne des biens et des services à un professionnel basé dans un autre pays de l’UE, dans les mêmes conditions (même prix et mêmes conditions de livraison) que des clients domiciliés dans ce pays.

Ils ne doivent plus être bloqués ou limités dans l’accès à un site ou à une application Smartphone d’un professionnel établi dans un autre Etat membre de l’UE pour des motifs liés à leur nationalité, leur lieu de résidence, de livraison, leur adresse IP, leur langue ou leur moyen de paiement.

Ils ne peuvent pas non plus être redirigés automatiquement vers une version nationale d’un site.

Exemple : Un consommateur français qui souhaiterait acheter un T-Shirt sur un site italien, parce qu’il est moins cher ou que ce modèle n’existe que sur ce site italien, ne doit plus être redirigé sans son accord, vers une version française du site.

Les prix doivent-ils être les mêmes dans tous les pays de l’UE ?

Non. Les sites peuvent continuer à proposer des prix différents selon les pays. Avec la fin du géo-blocage, si vous parlez plusieurs langues, vous pouvez comparer les prix et les produits sur les différentes interfaces du site sans être redirigé vers une version française du site sans votre accord.

A quels biens et services les consommateurs ont-ils accès sans restriction dans l’Union Européenne ?

• Les biens neufs ou d’occasion vendus en ligne et livrés dans un pays de l’UE : vêtements, appareils électroniques, mobilier…
• Les services numériques non protégés par le droit d’auteur (ex : stockage des données, hébergement de site, annuaires internet…). Les œuvres protégées par le droit d’auteur comme la musique, les vidéos à la demande, les livres électroniques, les jeux en ligne et les services audiovisuels doivent être accessibles temporairement si vous bénéficiez d’un abonnement payant et que vous partez en vacances en Europe par exemple (voir les règles sur la portabilité transfrontalière des contenus numériques).
• Les services fournis dans le pays du professionnel (ex : hébergement hôtelier, manifestations sportives, location de voiture, billetterie des festivals de musique ou des parcs de loisirs).

Le professionnel européen est-il obligé de livrer en France ?

Non. C’est là la limite du règlement européen sur la fin du géo-blocage. Si vous pouvez commander sur un site basé dans un autre pays de l’UE, vous ne pouvez pas imposer au professionnel de vous livrer en France s’il ne livre pas habituellement dans ce pays. Vous devrez donc soit aller chercher votre commande, soit la faire livrer à une adresse dans le pays du professionnel, soit organiser par vos propres moyens la livraison transfrontalière.

Exemple : Un Français décide d’acheter une machine à café sur un site portugais mais si le site précise qu’il ne livre qu’au Portugal, il devra soit venir la retirer dans les locaux du professionnel, soit la faire livrer à une adresse au Portugal, soit contacter un transporteur pour la faire livrer en France.

Quelles perspectives pour le règlement « géo-blocage » ?

Dans son rapport rendu le 30.11.2020, la Commission européenne tire un premier bilan du règlement ayant mis fin au géo-blocage en Europe.  Si de moins en moins de sites bloquent ou restreignent l’accès à leurs biens et à leurs services en raison de la localisation, du lieu de résidence ou de la nationalité du client et de plus en plus de sites proposent des livraisons transfrontalières, ce qui est positif en cette année de pandémie et de dépendance aux technologies numériques a déclaré le Commissaire Thierry Breton, les effets de ce règlement le e-commerce transfrontalier pourraient être encore plus visibles avec l’entrée en vigueur de 2 textes européens : le paquet TVA transfrontalière sur le commerce électronique (juillet 2021) et l’extension des règles de protection des consommateurs aux services numériques (janvier 2022).

Afin de répondre à la demande des consommateurs, notamment ceux vivant dans les régions frontalières. La Commission envisage l’extension du champ d’application du règlement « géo-blocage » aux contenus protégés par le droit d’auteur, notamment les programmes de l’audiovisuel. Un dialogue avec les acteurs de ce secteur sera mené prochainement pour voir comment favoriser la circulation des contenus et l’accès des consommateurs à ces programmes dans toute l’UE.