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Suppression de la redevance audiovisuelle pour les particuliers
Suppression de la redevance audiovisuelle pour les professionnels
Ce qu’il faut savoir sur la contribution à l’audiovisuel public
Les détenteurs de télévision doivent s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public, ex-redevance télé. Quel est son montant ? Comment la déclarer et la payer ? Quelles sont les exonérations possibles ?
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022. Dans ces conditions, vous n’aurez pas de contribution à payer en 2022.
Cependant, la contribution à l’audiovisuel public figurant sur l’avis de taxe d’habitation (TH), certains contribuables – qui sont mensualisés – ont déjà payé cette contribution en 2022. Dans ce cas, le montant déjà payé cette année vous sera restitué, selon les différentes modalités.
Pour connaitre le détail de ces modalités, rendez-vous sur le site impôts.gouv.fr.
La contribution à l’audiovisuel public, qu’est-ce que c’est ?
La contribution à l’audiovisuel public, anciennement appelée redevance audiovisuelle ou télé, est une taxe liée à la possession d’un poste de télévision. Elle sert à financer les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision (France Télévisions, Arte-France, Radio-France, RFO, RFI, Institut national de l’audiovisuel). Elle est reversée aux partenaires audiovisuels par l’Administration fiscale après paiement par le redevable.
Qui est redevable de la contribution à l’audiovisuel public ?
La contribution à l’audiovisuel public est due par les particuliers qui sont redevables de la taxe d’habitation et dont le domicile est équipé d’un téléviseur au 1er janvier de l’année d’imposition au titre de laquelle la taxe est due.
La contribution à l’audiovisuel public est une contribution unique. Elle n’est payée qu’une seule fois par foyer par le redevable de la taxe d’habitation quel que soit :
- le nombre de téléviseurs détenus
- le nombre de cohabitants
- le nombre de résidence (principale ou secondaire)
- le propriétaire du téléviseur.
Quel est le matériel concerné par la contribution à l’audiovisuel public ?
La contribution à l’audiovisuel public s’applique aux téléviseurs et aux dispositifs assimilés à un récepteur de télévision. Un dispositif assimilé est un ensemble de matériels, connectés entre eux ou sans fils, permettant de recevoir la télévision. Il peut s’agir par exemple d’un vidéoprojecteur, d’un lecteur ou lecteur-enregistreur de DVD lorsqu’ils sont connectés à un écran. Les ordinateurs ne font pas partie des équipements assimilés.
Quel est le montant de la contribution à l’audiovisuel public ?
En 2021, les montants de la redevance sont les suivants :
- 138 € en métropole
- 88 € dans les DOM.
Comment déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public ?
Vous n’avez aucune démarche déclarative à réaliser si vous possédez un téléviseur. La contribution à l’audiovisuel public est émise et recouvrée avec la taxe d’habitation sur le même avis d’impôt. Celui-ci comporte un seul titre interbancaire de paiement pour les 2 impositions.
La date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public est alignée sur celle de la taxe d’habitation : le 15 novembre ou le 15 octobre en fonction du rôle dans lequel la taxe d’habitation est émise.
La déclaration de non détention
Si vous ne possédez pas de poste de télévision ou de tout autre appareil éligible à la contribution à l’audiovisuel public, vous devez l’indiquer à l’Administration fiscale via votre déclaration annuelle de revenus n°2042 en cochant la case « ORA ». Si vous omettez de cocher cette case, vous serez présumé détenir un téléviseur et serez imposé à la redevance. Vous devrez alors contester cette imposition par voie de réclamation.
Vous vous exposez à une amende de 150 € par appareil si vous déclarez à tort ne pas posséder de téléviseur.
La contribution à l’audiovisuel public est-elle mensualisable ?
Oui. La contribution à l’audiovisuel public est mensualisable en même temps que la taxe d’habitation. Si vous avez opté pour la mensualisation de votre taxe d’habitation, vous serez automatiquement mensualisé pour votre contribution à l’audiovisuel public.
La contribution à l’audiovisuel public : quels sont les dégrèvements possibles ?
Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de contribution à l’audiovisuel public.
Cas 1 : les personnes exonérées de taxe d’habitation
Les personnes exonérées de taxe d’habitation sont exonérées du paiement de la contribution à l’audiovisuel public. Cette double exonération concerne les bénéficiaires du minimum vieillesse, de l’allocation adulte handicapés, et sous certaines conditions, les personnes âgées de 60 ou veuves ou installées dans une maison de retraite tout en conservant la jouissance de leur résidence principale.
La contribution à l’audiovisuel public est exclue de ce dispositif. Par conséquent, les contribuables assujettis à la contribution à l’audiovisuel public qui bénéficient de ce nouveau dégrèvement restent redevables de celle-ci.
Cas 2 : les personnes bénéficiaires d’une exonération de redevance avant 2005
La loi a prévu un dispositif de maintien des droits acquis pour les personnes exonérées de contribution à l’audiovisuel public avant 2005. Sont concernées les personnes âgées de plus de 81 ans au 1er janvier 2021, handicapées ou vivant avec une personne handicapée.
Ce régime des droits acquis s’applique sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- être non imposable à l’impôt sur le revenu en 2020
- ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
- occuper le logement soit seul, soit en couple, soit avec une personne à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit avec une personne titulaire de l’Aspa ou de l’Asi, soit avec une personne dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi.
Cas 3 : les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) nul
Les personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro sont exonérées de contribution à l’audiovisuel public.
Aller plus loin
La brochure pratique impôts locaux 2021 [PDF – 12,6 Mo]
Ce que dit la loi
- Bofip-impôts relatif à la contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers
- Code général des impôts : article 1840 W ter à 1840 W quater (amende en cas de fausse déclaration)
