Loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants

Ce jeudi 26 janvier 2023, la Proposition de loi visant à faciliter la Mobilité internationale des alternants pour un Erasmus de l’apprentissage passe en commission. Cette proposition de loi, déposée par Sylvain Maillard et le Groupe Renaissance veut lever certaines barrières freinant actuellement la mobilité des apprentis à l’étranger, qu’elle s’effectue au sein d’un pays de l’Union Européenne ou non.

Chiffres, contexte actuel et projections

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément refondé le cadre de l’apprentissage en France. Cela a permis, depuis 2018, à plus de 2,5 millions de jeunes de s’engager dans cette voie d’excellence. Le nombre d’entrées en contrats d’apprentissage ne fait que croître. Fin octobre 2022, 767 200 contrats signés soit une augmentation de 14,1 % sur un an, avec un objectif d’atteindre 1 million d’apprentis en 2027. La mobilité internationale est en effet un levier d’insertion professionnelle aujourd’hui déterminant. La loi de 2018 a ainsi étendu les possibilités d’exécution du contrat d’apprentissage à l’étranger.

Néanmoins, elle y a posé un cadre naturellement plus strict limitant ainsi les possibilités réelles de mobilité des jeunes apprentis, notamment l’obligation de réaliser au moins 6 mois de son contrat d’apprentissage sur le territoire français. Or, de nombreux apprentissages ne durent qu’une seule année, ce qui limite les potentialités de mobilités pour les jeunes.

Que prévoit la loi ?

Cette proposition de loi engage donc une convergence des règles applicables à toutes les formes d’apprentissage ou de professionnalisation, que le contrat soit réalisé en France ou à l’étranger. Elle prévoit une simplification du cadre juridique des contrats d’apprentissage offrant la possibilité d’une mobilité à l’étranger. En outre, elle assure la compensation des frais engagés par l’apprenti et le CFA par l’opérateur de compétences. Ainsi, l’obligation d’exécuter le contrat sur le territoire français pendant 6 mois est levée ; la durée de mobilité se limite désormais à la moitié de la durée du contrat dans la limite d’un an. De plus, l’obligation de conclure une convention individuelle avec les universités étrangères, y compris lorsqu’une convention de partenariat préexistait est levée, facilitant ainsi l’accueil des apprentis au sein de ces établissements. Enfin, la proposition de loi renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de prise en charge par les opérateurs de compétences des frais engagés par les organismes de formation et CFA, leur caractère forfaitaire, leur périmètre et le nombre de versements par contrat notamment.

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