Le mardi 5 mai, nous avons adopté définitivement le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer. Il vient notamment compléter les lois des 13 et 30 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et à lutter contre les fraudes aux aides publiques.

Lutter contre les fraudes sociales : des milliards d’euros détournés chaque année

Notre système de protection sociale (sécurité sociale, les allocations, l’assurance chômage) repose sur une idée simple : on cotise ensemble pour se protéger les uns les autres. Mais ce système est aujourd’hui détourné à grande échelle.

Ce n’est plus l’histoire d’une personne qui touche quelques allocations en trop. On parle de réseaux organisés, de professionnels de la fraude, qui détournent plus de 13 milliards d’euros par an. Des entreprises fictives, des centres de santé qui facturent des soins jamais réalisés, des organismes de formation qui encaissent des fonds sans former personne…

Plusieurs rapports officiels le disent depuis des années : on détecte trop peu, trop tard, et on récupère rarement l’argent volé.

Lever le premier frein : le manque de communication entre les administrations

Aujourd’hui, si quelqu’un fraude à la fois la CAF, l’Urssaf et les impôts, chaque organisme l’ignore souvent, parce qu’ils ne peuvent pas facilement partager leurs informations entre eux. Les fraudeurs, eux, savent très bien jongler entre les systèmes.

Cette loi permet enfin aux organismes de croiser leurs données de façon sécurisée : la Sécurité sociale, la CAF, Pôle emploi, les départements… Ils pourront travailler ensemble pour repérer les incohérences et détecter les fraudes plus tôt.

Des secteurs particulièrement touchés, des réponses concrètes

Certains secteurs ont été massivement infiltrés par des fraudeurs organisés. La loi s’y attaque directement :

  • Les transports sanitaires (ambulances, VSL) : des véhicules qui n’ont parfois pas bougé mais qui facturent des trajets. La loi impose la géolocalisation pour vérifier.
  • Les centres de santé : certains facturaient des consultations fictives ou surcodaient les actes médicaux. Les contrôles sont renforcés.
  • Les organismes de formation : de l’argent public encaissé sans formation dispensée. Les pouvoirs de sanction sont élargis.
  • Les arrêts de travail prescrits en ligne : mieux encadrés pour éviter les abus, tout en préservant l’accès aux soins dans les zones où les médecins manquent.
  • Les prestations familiales et l’assurance chômage : mieux protégées contre les dossiers montés de toutes pièces.

Lever le deuxième frein : récupérer l’argent fraudé

Il est important de détecter la fraude mais l’agent n’était presque jamais récupéré. Jusqu’ici, les fraudeurs avaient le temps d’organiser leur disparition : fermer la société, vider les comptes, partir à l’étranger. L’administration arrivait souvent trop tard.

La loi accélère et simplifie les procédures pour saisir les biens plus vite, suspendre les versements dès qu’il y a des indices sérieux de fraude, et empêcher que les fraudeurs ne rendent leurs avoirs insaisissables. Tout cela dans un cadre légal strict, pour protéger les droits de chacun.

Une meilleure coordination pour être plus efficaces

Jusqu’à présent, les responsabilités étaient partagées entre trop d’acteurs différents, ce qui ralentissait le processus. Cette loi clarifie le rôle de chacun, renforce le rôle de l’Office national antifraude, et améliore la coordination entre les organismes sociaux et les services fiscaux.

L’objectif : que l’État parle d’une seule voix face aux fraudeurs, au lieu de multiplier les démarches.

La fraude fiscale aussi dans le viseur

La loi ne s’arrête pas à la fraude sociale. Elle renforce également la lutte contre la fraude fiscale :

  • sanctions plus lourdes pour les escroqueries organisées,
  • meilleur contrôle des terminaux de paiement (pour lutter contre le travail au black),
  • protection renforcée des agents du fisc qui font face à des pressions et menaces croissantes.

Un compromis sur le texte entre les députés et les sénateurs

Ce texte a été voté par l’Assemblée nationale, puis examiné par le Sénat. La commission mixte paritaire réunissant des députés et des sénateurs s’est réunie le 28 avril dernier pour trouver un compromis.

Le résultat : un accord sur les 140 points encore en discussion, avec 82 propositions communes adoptées. Certains articles ont été réécrits pour éviter des risques juridiques, d’autres pour mieux coller aux réalités du terrain (comme les déserts médicaux).

L’avis du groupe Horizons & Indépendants

Cette loi ne s’attaque pas aux allocataires ou aux professionnels de bonne foi, qui sont, il faut le rappeler, l’immense majorité. Elle cible une minorité organisée qui profite du système et qui le fragilise pour tout le monde.

Défendre la solidarité nationale, c’est aussi s’assurer qu’elle n’est pas pillée. C’est pour ces raison qu’avec le groupe Horizons, nous avons voté en faveur de ce texte : pour que l’argent des cotisations aille à ceux qui en ont vraiment besoin.