Le jeudi 9 avril, lors de la niche parlementaire de notre groupe Horizons, Pierre HENRIET, député de la 5e circonscription de Vendée, porte une proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural.
La France est confrontée à une baisse durable du nombre d’élèves. C’est une réalité démographique, durable, qui frappe en premier lieu les communes rurales et menace l’équilibre de leurs territoires. Face à cela, des milliers de maires ont trouvé une réponse pragmatique : le regroupement pédagogique intercommunal. Aujourd’hui, près d’une commune sur trois est membre d’un RPI. Et pourtant, le code de l’éducation les ignore totalement.
Un vide juridique aux conséquences très concrètes
Un RPI conventionnel permet à plusieurs communes de mutualiser leurs classes et leurs enseignants pour maintenir une école de proximité. Mais en l’absence de toute reconnaissance légale, ces regroupements fonctionnent dans une insécurité juridique permanente. Plus absurde encore : une commune membre d’un RPI qui n’a plus d’école sur son territoire peut être contrainte de financer la scolarisation de ses élèves dans des établissements extérieurs, même quand le RPI dispose de places disponibles. Une situation aussi coûteuse qu’illogique, qui contredit l’esprit même de solidarité territoriale qui fonde ces coopérations.
La Cour des comptes, dans son rapport de mai 2025 sur l’enseignement primaire, appelait elle-même à mieux articuler organisation scolaire et réalités territoriales. Cette proposition de loi s’inscrit dans cette démarche.
Ce que le texte change
La proposition de loi inscrit pour la première fois les RPI dans le code de l’éducation. Concrètement : une nouvelle section dédiée, des conventions constitutives obligatoires et transparentes, une mutualisation réelle des capacités d’accueil, et un délai de préavis de deux années scolaires pour tout retrait, afin que les élus locaux puissent construire un projet de territoire stable, sans être pris au dépourvu.
Ce texte ne ferme pas d’écoles. Il les organise mieux.
Un choix politique : agir maintenant
Plutôt qu’attendre une hypothétique grande loi d’organisation scolaire, nous choisissons d’agir sur un sujet précis, avec des solutions opérationnelles. C’est notre méthode : pragmatique, ancrée dans les territoires, au service de ceux qui font vivre le service public au quotidien.
C’est une réforme de bon sens, portée par des élus de terrain, pour les maires ruraux qui s’engagent et méritent un cadre juridique à la hauteur de leur investissement.
La proposition de loi a été adoptée et transmise au Sénat pour, on l’espère, une inscription rapide à l’ordre du jour.
