Le jeudi 9 avril, lors de la niche parlementaire de notre groupe Horizons, Laetitia SAINT-PAUL, député de la 4e circonscription de Maine-et-Loire, porte une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties.
Notre groupe Horizons & Indépendants est attaché au principe selon lequel la liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. Organiser un rassemblement festif relève de libertés constitutionnellement protégées. Ce n’est pas cela qui est en cause.
Ce qui est en cause, c’est l’illégalité assumée et l’impunité qui s’ensuit.
Le problème : l’autorité de l’État bafouée
Les organisateurs de rave parties sont soumis aux mêmes règles que tout le monde c’est à dire : déclarer un rassemblement avec musique amplifiée susceptible de réunir plus de 500 personnes et respecter, s’il y a, l’arrêté d’interdiction du préfet.
C’est pourtant cette obligation minimale que certains organisateurs refusent systématiquement d’honorer. Avec des conséquences bien réelles : dégradations de matériels et d’espaces naturels, nuisances pour les riverains et les exploitations agricoles, évacuations dangereuses pour les participants comme pour les forces de l’ordre, accidents mortels. Et, cas extrême qui a marqué les esprits, une rave party organisée en août dernier dans le massif des Corbières, sur des terres calcinées par un incendie ayant ravagé 16 000 hectares quelques semaines plus tôt.
Face à cela, le droit actuel ne prévoit qu’une amende qui est manifestement insuffisante.
Ce que le texte prévoit
La proposition de loi portée par notre collègue crée un délit pour l’organisation d’une rave party illégale, sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende. Elle rend obligatoire la confiscation du matériel saisi (les murs de son notamment). Et elle crée une contravention de 5e classe pour les participants.
La commission a également enrichi le texte d’une mesure bienvenue : l’abaissement du seuil de déclaration obligatoire en préfecture à 250 participants, contre 500 auparavant. Une avancée concrète que notre groupe salue.
Un message simple
Cette réforme ne vise pas à interdire la fête. Elle vise à faire respecter la loi pour protéger les participants, les riverains, les forces de l’ordre, et les territoires ruraux qui subissent trop souvent ces dérives sans recours efficace.
