Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) en bref dans le Projet de loi Climat et résilience

Sur les 149 propositions du CCC, Le Gouvernement s’est engagé à reprendre 146 des 149 propositions soit la quasi-totalité (3 ont été écartées par le président de la République) ! 40% sont intégrées dans le projet de loi Climat et résilience. Pourquoi 40% ? Car certaines relèvent uniquement du niveau réglementaire (par exemple l’interdiction des terrasses chauffées ou de l’installation de chaudières au fioul) ou peuvent être directement mises en place par les Agences de l’État ou les préfets, il n’y a pas toujours besoin d’un texte de loi.

Rappelons aussi que 20% des propositions de la CCC, qui étaient d’ordre fiscale et budgétaire, ont été d’ores et déjà votées dans le budget 2021 !

40 % des proposition sont de nature législative sont transcrites dans le projet de loi Climat et Résilience

Elle est débattue au Parlement. Mais aussi dans le projet de loi Parquet européen adopté en décembre 2019 et dans la réforme de l’article 1er de la Constitution qui sera présentée en Conseil des ministres d’ici la fin janvier.

20 % des proposition sont de nature fiscale et budgétaire

Elles sont déjà transcrites dans le projet de loi de finances 2021, notamment à travers le plan de relance France Relance.

10 % des proposition sont de nature règlementaire seront mises en œuvre par décrets et arrêtés.

C’est par exemple le cas de l’interdiction des terrasses chauffées ou de l’installation de chaudières au fioul, mais également la prise en compte des orientations du CCC dans les décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ou de la loi d’orientation des mobilités.

5 % des proposition relèvent exclusivement des négociations européennes et internationales

La France porte dans les instances communautaires et onusiennes. À noter qu’au-delà de ces mesures dont la mise en œuvre est exclusivement internationale, c’est près du quart des propositions de la Convention citoyenne pour lesquelles un portage européen est opportun, voire nécessaire.

25 % relèvent d’autres modalités,

Il s’agit des propositions ni normatives, ni internationales dont la mise en œuvre peut être faite directement par les agences de l’État comme les campagnes de communication et de sensibilisation de l’ADEME, des consignes aux préfets notamment pour le moratoire sur les nouvelles zones commerciales périurbaines, des stratégies nationales ou des plans d’actions comme l’élaboration du plan stratégique national ou de la stratégie nationale pour la biodiversité…

Quelques exemples

✅ Interdiction de la location des passoires thermiques en 2028, suppression de vols intérieurs quand une alternative existe en train en moins de 2h30, interdiction de l’implantation de centres commerciaux dans des espaces naturels, fin des véhicules polluants, fin de l’étalement urbain, régulation de la publicité, affichage environnemental des produits de consommation, éducation à l’environnement, création d’un délit d’écocide etc. Notre action en la matière est probablement la plus ambitieuse que la France n’ait jamais connue.

✅ Nous sommes le premier pays au monde à avoir interdit en 2017 la recherche d’hydrocarbures sur son sol.

✅ Nous aurons fermé l’intégralité de nos centrales à charbon d’ici à la fin du quinquennat.

✅ Nous avons voté une grande loi sur les mobilités (ZFE, forfait mobilité durable…), une loi sur l’économie circulaire pour sortir du tout plastique et du tout jetable, des mesures fortes en faveur de la transition écologique dans le budget 2021 et le plan de relance de30 Mds € pour la transition écologique.