Une des plus importantes préoccupations des Français : l’accès au soin.

Déposée par le Groupe des députés Horizons et apparentés sur le Bureau de l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire^[1] du 2 mars 2023, la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins pour tous à pour objectif de répondre à l’une des plus importante préoccupation des Français.

Une problématique majeure

L’accès aux soins demeure une des préoccupations principales dans le quotidien des Français comme en témoignent les chiffres : 87 % du territoire sont considérés comme une zone particulièrement sous-dense en personnel médical et 11 % des patients de 17 ans et plus n’ont pas de médecin traitant. Cela correspond à près de 6 millions de nos concitoyens dont 600 000 personnes en affection longue durée.

La Cour des comptes estime entre 800 millions et 1,4 milliards d’euros les surcoûts générées par l’inégale répartition des médecins sur le territoire national.

Parallèlement, l’enquête statistique sur les ressources et conditions de vie de l’Insee de 2017, montre que 3,1% des personnes de 16 ans ou plus vivant en France métropolitaine, soit 1,6 millions de personnes, ont renoncé à des soins médicaux, principalement pour des raisons financières.

Les inégalités de répartition, les inégalités géographiques et les inégalités financières sont un véritable enjeu de santé publique dont le législateur doit se saisir.

Permettre aux françaises et français d’accéder convenablement aux soins

Cette proposition de loi s’inscrit dans les mesures prises par le Gouvernement lors de la précédente législature : suppression du numerus clausus, mesures d’incitation afin d’encourager l’installation des médecins ou l’exercice des médecins dans les territoires et le développement des soins coordonnées.

Si la suppression du numerus clausus devrait produire ses effets dans les prochaines années et les mesures d’incitation continueront de favoriser l’installation des médecins. Néanmoins de nombreuses difficultés subsistes. L’objectif de cette proposition de loi est donc de compléter ces avancées par des solutions à court terme, car le besoin est immédiat.

Six articles dans cette loi pour faciliter et accélérer l’accès au soin

Alors que l’installation dans le secteur libéral n’est aujourd’hui pas soumise à régulation, l’article 1 de ce texte propose d’introduire une autorisation d’installation délivrée par l’ARS (agence régionale de santé) de chaque territoire. L’objectif est ainsi de mieux répartir les médecins sur le territoire en subordonnant leur installation à une demande préalable à l’ARS et à l’avis du conseil de l’ordre des médecins.

Le second article vise à supprimer les frais supplémentaires appliqués aux patients qui ne trouvent pas de médecin traitant afin que toutes et tous puissent bénéficier d’un accès aux soins au moindre frais.

Enfin, cette loi permettra la création d’un statut d’infirmier référent qui assurera une mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. Les protocoles de soins coordonnés nationaux, rédigés par les professionnels de santé seront automatiquement utilisable par le médecin traitant, le pharmacien correspondant et l’infirmier référent au bénéfice du patient.

Cette proposition, en s’inscrivant dans les engagements pris par le Président de la République, répond à une problématique majeure. Le groupe Horizons et apparentés se félicite de ce texte important qui reflète l’engagement de notre groupe sur les questions d’accès à des soins de qualité sur l’ensemble de notre territoire.

^[1] À l’Assemblée nationale française, le terme niche parlementaire fait référence à un créneau horaire réservé à un groupe parlementaire pour programmer l’examen de ses propositions de loi, Il s’agit d’une période attribuée à un groupe parlementaire pour qu’il puisse mettre en avant ses propositions législatives et les faire débattre dans l’hémicycle.

Chaque groupe parlementaire dispose d’un nombre limité de niches parlementaires par an, qui sont réparties de manière équitable entre les différentes formations politiques représentées à l’Assemblée nationale.

Ces périodes de débat sont importantes pour les groupes parlementaires, car elles leur permettent de présenter leurs propositions de loi et de les soumettre au vote de l’Assemblée. Les niches parlementaires sont donc un élément clé du processus législatif en France.