Loi de règlement et d’approbation des comptes pour les années 2021 et 2022

Un bref résumé

La performance de l’économie française en 2021 résulte de la politique économique volontariste menée par le Gouvernement. Avec la poursuite des mesures de soutien et l’intensification du déploiement du plan de relance, le Gouvernement et la majorité ont permis la protection et le redémarrage de l’économie. Cela se traduit dans les chiffres : le taux de chômage était au dernier semestre 2021 à son plus bas niveau depuis 2008 (7,4 %) et la croissance à son niveau le plus haut depuis 1969 (6,8 %).

 Si le déficit public a été moins important en 2022 qu’en 2021 et à fortiori qu’en 2020, la situation de nos finances publiques reste préoccupante. Malgré des recettes, notamment fiscales, en forte hausse, le déficit public est toujours à un niveau élevé, en raison de dépenses importantes. Si la France veut tenir ses engagements d’un déficit public sous les 3 % du PIB à l’horizon 2027, nous devons accompagner une modération de la dépense publique.

Rendre compte de la gestion de l’exercice budgétaire écoulé

La loi de règlement est l’occasion pour le Gouvernement de rendre compte de la gestion de l’exercice de manière transparente et fidèle.

Prévue par l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes arrête le montrant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle.

Depuis la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de règlement comprend également un article liminaire retraçant le solde structurel et le solde effectif issus de la comptabilité nationale de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année à laquelle elle se rapporte

Depuis 2018, l’examen du projet de loi est associé au « Printemps de l’évaluation » instauré par l’Assemblée nationale, dans une logique de responsabilisation sur les résultats budgétaires et comptables ainsi que sur la performance, conformément à la dynamique prévue par la LOLF.

Enrichir et approfondir l’information financière

La réflexion et les travaux menés ces dernières années sur l’information financière délivrée par le Projet de Loi de Règlement (PLR) ont permis de :

• Refondre et enrichir les documents budgétaires et comptables liés au PLR ;
• Produire de nouveaux documents comme les plaquettes « 4 pages » relatives à l’impact de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur les comptes de l’État et aux effets de l’inflation dans les comptes ;
• Innover avec la publication d’un « budget vert » présentant l’impact environnemental du budget de l’État ;
• Publier des données très riches en open data ainsi qu’une datavisualisation du compte général de l’État de 2012 à 2022 présentant les comptes par mission sur le site du Ministère de l’Économie.

Comptabilité budgétaire et générale

La comptabilité budgétaire (de caisse) retrace l’exécution des dépenses budgétaires, au moment où elles sont payées et l’exécution des recettes, au moment où elles sont encaissées.

La comptabilité patrimoniale (ou générale) vise à décrire la situation patrimoniale de l’État, c’est-à- dire l’ensemble de ce qu’il possède (terrains, immeubles, créances) et de ce qu’il doit (emprunts, dettes). La synthèse des informations contenues dans la comptabilité générale figure dans le compte de résultat et le bilan. La comptabilité patrimoniale est tenue en droits constatés, c’est-à-dire en rattachant les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement.

Pour l’année 2021

L’année 2021 a été marquée par un double impératif de maintien de mesures de soutien face à la crise sanitaire et d’intensification de la mise en œuvre du plan de relance. Dans ce contexte, les finances publiques sont restées dégradées en 2021, même si une amélioration est constatée par rapport à 2020. Le déficit public s’est établi en 2021 à 6,5 % du PIB, après 9 % du PIB en 2020. Cette amélioration s’explique par la forte croissance du PIB (+ 6,8 % en volume). La dette publique s’est établie à 112,9 % du PIB fin 2021, en diminution par rapport à 2020 (114,6 %), mais au-delà de la moyenne de la zone euro (95,6 %).

Le déficit budgétaire – c’est-à-dire le déficit de l’État – s’est établi à 170,7 Md€ en 2021, en diminution par rapport à 2020 (178,1 Md€). Ce déficit, qui reste important, s’explique par la persistance des mesures de soutien à l’économie et l’accélération du déploiement du plan de relance. Le résultat patrimonial de l’État – c’est-à-dire différence entre les produits nets et les charges nettes au compte de résultat – s’établit lui à – 142,1 Md€, en amélioration de 23,6 Md€ par rapport à l’exercice 2020. Enfin, le bilan de l’État s’est dégradé de 119,8 Md€ pour s’établir à – 1657,6 Md€ en 2021, la croissance de l’actif étant moins importante que celle du passif.

Le projet de loi de règlement du budget est avant tout un exercice formel puisqu’il ne fait que constater et approuver les comptes de l’année passée. Présenté au début du mois de juillet 2022, le projet de loi de règlement 2021 a été adopté en première et nouvelle lecture à l’Assemble nationale et rejeté au Sénat, avant d’être rejeté en lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Le rejet en lecture définitive de ce PJL contraint le Gouvernement à le représenter en 2023, en même temps que le projet de loi de règlement 2022. La procédure législative repart donc « à zéro ».

Pour l’année 2022

L’année 2022 a été marquée par la sortie des dispositifs de soutien et d’urgence mis en place pour faire face à la crise sanitaire d’une part, et le déploiement du plan de relance et du plan France 2030 d’autre part. Par ailleurs, la guerre en Ukraine et les tensions inflationnistes qui s’en sont suivies, notamment sur les produits énergétiques, ont contraint le Gouvernement à la mise en place de mesures de soutien pour les ménages et les entreprises. Dans ce contexte, le déficit public s’est établi en 2022 à 4,7 % du PIB, après 6,5 % en 2021 et 9 % en 2020. Cette amélioration s’explique par la résilience de la croissance du PIB (+2,6 % en volume) et à l’augmentation significative des recettes, notamment fiscales. La dette publique s’est établie à 111,6 % du PIB fin 2022, en diminution par rapport à 2021 (112,9 %) et 2020 (114,6 %).

Le déficit budgétaire – c’est-à-dire le déficit de l’État – s’est établi à 151,4 Md€ en 2022, en diminution par rapport à 2021 (170,7 Md€). Le résultat patrimonial de l’État – c’est-à-dire la différence entre les produits nets et les charges nettes au compte de résultat – s’établit lui à – 160 Md€, soit une détérioration de 19,2 Md€ par rapport à l’exercice 2021. Enfin, le bilan de l’État s’est dégradé de 96,7 Md€ pour s’établir à – 1757,9 Md€ en 2022, la croissance de l’actif étant moins importante que celle du passif.

Le projet de loi de règlement du budget est avant tout un exercice formel puisqu’il ne fait que constater et approuver les comptes de l’année passée. Son examen donne toutefois la possibilité aux oppositions de montrer leur désapprobation avec la politique économique menée par le Gouvernement et sa gestion des finances publiques. A ce titre, le projet de loi de règlement 2021 avait été rejeté en lecture définitive à l’Assemblée nationale l’été dernier et sera donc réexaminé simultanément au projet de loi de règlement 2022.