Loi pour favoriser la liberté dans le choix du nom de famille

Les députés de la majorité présidentielle et le Gouvernement créent une loi sociétale. Cette loi est importante car elle accompagne les évolutions de la société. L’année dernière, une loi bioéthique a été adoptée pour permettre l’accès à la PMA à toutes les femmes. Retrouvez les détails dans cet article. 

En France, huit enfants sur dix portent le seul nom de leur père. Cette pratique est la plupart du temps un choix assumé. Cependant, elle peut parfois être source de complication dans les démarches administratives de femmes qui élèvent seule un enfant ou en assument à titre principal la responsabilité.

Depuis 2002, la loi permet aux parents de choisir le nom du père, de la mère ou les deux pour leurs enfants. S’il y a un désaccord la loi du 17 mai 2013 prévoit que l’enfant portera le nom des deux parents mais rien n’existait auparavant pour modifier le nom de famille par la suite.

Le contenu de la loi

La loi va plus loin en modifiant les règles du nom d’usage et du changement de nom.

Elle ajoute dans le Code Civil la possibilité pour une personne de porter, en nom d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il devient possible de remplacer ce nom à son propre nom.

Elle permet à toute personne majeure de demander à modifier son acte de naissance afin de changer de nom en remplacer ou ajoutant le nom de famille de l’autre parent. Cette possibilité reste cependant utilisable une seule fois.

Cette loi, si elle est adoptée, entrerait en vigueur le 1^er juillet 2022.