La loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco- allemande sur le Rhin est adoptée

Une nouvelle ère de coopération policière entre la France et l’Allemagne

L’accord visé par ce projet de loi vise d’abord et avant tout à pérenniser un dispositif expérimental existant et qui a fait ses preuves, permettant une coopération efficace entre nos forces de police sur le Rhin.

 La compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande est la première unité bilatérale à visée opérationnelle, et elle a réussi à s’imposer depuis 2012 comme une force essentielle pour la sécurisation du Rhin. La compagnie a enregistré à son actif la constatation de 1124 infractions en 2023. Elle constitue de surcroit une force d’appoint bienvenue pour des événements nécessitant une intervention des deux côtés du Rhin, pour le Parlement européen à Strasbourg, les accidents nautiques et les disparitions faisant intervenir des plongeurs.

L’accord apporte quelques ajouts bienvenus, par rapport à l’arrangement administratif, signé en 2011, instaurant la compagnie à titre expérimental. Ces apports concernent l’élargissement du périmètre géographique couvert par la compagnie fluviale, une description plus précise de ses missions, des précisions relatives aux compétences des agents intervenants sur le territoire de l’autre Etat, une clarification du financement et des modalités de réparation des dommages causés aux tiers

Il s’agit surtout d’un accord équilibré, qui garantit un équilibre entre les effectifs des deux détachements, soumis à la réglementation de leurs Etats d’origine, financés à parts égales, avec une répartition équitable des charges lors des missions communes. Il préserve par là- même la souveraineté de la France et de l’Allemagne (et du Land du Bade-Wurtemberg) sur la sécurité de leur territoire respectif, tout en renforçant la coopération sur une zone transfrontalière très dynamique.

Le groupe Horizons & apparentés a voté en conséquence en faveur de ce projet de loi.

Sécurité du Rhin renforcée : Un accord historique entre la France et l’Allemagne.

Cette loi vise à autoriser l’approbation de l’accord entre la France et le Land du Bade- Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin.

L’accord pérennise un arrangement administratif entre le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace et le ministre de l’Intérieur du Land de Bade-Wurtemberg du 19 avril 2011, mettant en place à titre expérimental une unité commune regroupant 5 unités fluviales appelées à participer à des patrouilles et interventions communes.

Les principaux apports de l’accord vis-à-vis de l’arrangement administratif existant sont les suivants :

• L’affirmation du fonctionnement paritaire de la compagnie fluviale : que « l’action commune constitue la règle » et que « les patrouilles fluviales comme terrestres soient mixtes par principe » ;
• Un élargissement du périmètre géographique de compétence de la compagnie, de façon à y intégrer divers plans d’eau ou zones terrestres figurant en Annexe au texte de l’accord ;
• Une description plus précise des missions de la compagnie, intégrant les aspects relatifs à la prévention des infractions, au secours aux personnes, ou à l’assistance à la gestion de grands événements en zone frontalière ;
• Des précisions relatives aux compétences des agents intervenant sur le territoire de l’autre État ;
• Une clarification du financement, avec un détail fin des coûts incombant aux deux parties ;
• Une clarification des modalités de réparation des dommages causés aux

L’accord a été signé le 6 juillet 2022 par la Préfète de la région Grand-Est, Mme Josiane Chevalier, et par le vice-Ministre-Président du Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, Thomas Strobl.

Gendarmerie fluviale : Paris et Stuttgart s’unissent pour surveiller le Rhin

La coopération policière entre la France et l’Allemagne aux abords du Rhin est ancienne. Elle est encadrée par la Convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS), qui permet aux Etats de conclure entre eux des accords ou arrangements d’exécution complétant ou approfondissant les mécanismes généraux qu’elle établit. Sur le fondement de cette convention, la France et l’Allemagne ont signé un accord de coopération transfrontalière à Mondorf-les-Bains en 1997, intégrant dans son champ l’ensemble des domaines de l’action policière. Pour ce qui est de la police de navigation, l’Accord de Vittel de 2003 permet aux forces de polices des deux Etats d’intervenir dans toute la largeur du Rhin, sans préjudice du fait que la frontière physique est définie à la ligne de collecte des eaux.

Dans la continuité de ces échanges, un arrangement administratif est signé entre le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace et le ministre de l’Intérieur du Land de Bade-Wurtemberg du 19 avril 2011, mettant en place à titre expérimental une unité commune regroupant 5 unités fluviales appelées à participer à des patrouilles et interventions communes. Il s’agit de la première unité bilatérale jouant un rôle proprement opérationnel.

Les principales missions de la compagnie fluviale commune

Elles concernent la surveillance et le contrôle de la navigation fluviale et la poursuite des infractions, crimes, délits et contraventions, la réalisation de patrouilles communes terrestres, la constatation des accidents en lien avec la navigation fluviale, la mise en œuvre de moyens de recherche et d’enquête subaquatiques (dans laquelle la compagnie fluviale possède une expertise et des moyens particuliers qui peuvent l’amener à être sollicitée hors de la zone rhénane), et, plus ponctuellement, des missions de police fluviale à l’occasion d’événements particuliers. En 2023, la compagne fluviale commune a ainsi enregistré à son actif la constatation de 1124 infractions (contre 829 en 2018), soit 48 délits et 1076 contraventions. Elle a réalisé 672 patrouilles communes. La compagnie a ainsi assuré des missions de surveillance du canal jouxtant le bâtiment du Parlement européen de Strasbourg lors de visites officielles ; l’intervention des plongeurs de plusieurs unités lors des recherches dans le cadre de l’enquête sur la disparition de la jeune Lina ; une intervention lors d’un accident nautique aux environs de Gerstheim.

Cette phase d’expérimentation, forcément transitoire, a donc démontré la plus-value de la compagnie commune d’un point de vue autant opérationnel que financier. Il devenait donc nécessaire de la pérenniser en consolidant son cadre juridique. Le rapport du Sénat indique toutefois que évolutions par rapport à l’arrangement administratif initial sont marginales ; elles concernent l’élargissement du périmètre géographique couvert par la compagnie fluviale, une description plus précise de ses missions, des précisions relatives aux compétences des agents intervenants sur le territoire de l’autre Etat, une clarification du financement et des modalités de réparation des dommages causés aux tiers.