Les députés Horizons agissent

Dans le cadre de la semaine de contrôle de janvier 2023, les groupes Horizons et apparentés et Les Républicains ont souhaité l’inscription à l’ordre du jour de séances de questions relatives aux mesures de soutien face à l’augmentation des coûts de l’énergie : 

• • • A la demande du groupe HOR : « la mise en œuvre des mesures de soutien face à l’augmentation des coûts de l’énergie », mardi 10 janvier 2023 après-midi ;
    • A la demande du groupe LR : « les oubliés du bouclier énergétique », mercredi 11 janvier 2023 après-midi.

Que ce soit pour les particuliers, les collectivités territoriales ou les entreprises, diverses mesures de soutien ont été mises en place depuis la fin de l’année 2021, afin de faire face à l’augmentation importante des coûts de l’énergie. 

Les mesures à destination des particuliers

 La prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité mis en place à la fin de l’année 2021 jusqu’à la fin de l’année 2023.

• Jusqu’à la fin de l’année 2022, la hausse des factures d’électricité est plafonnée à 4 % et les prix du gaz sont gelés à leur niveau d’octobre 2021.
• Jusqu’à la fin de l’année 2023, la hausse maximale du prix est fixée à 15 % à compter de janvier 2023 et à 15 % pour l’électricité à compter de février 2023.

La mise en place de chèques énergie exceptionnels, en plus du chèque énergie annuel déjà adressé à 5,8 millions de ménages au printemps 2022 :

• Un chèque énergie exceptionnel d’un montant de 100 à 200 € sera versé à 12 millions de foyers à la fin du mois de décembre 2022.
• Un chèque énergie exceptionnel fioul de 100 à 200 € envoyé à partir du mois de novembre à environ 1,6 million de foyers.
• Un chèque énergie exceptionnel bois de 50 à 200 € qui pourra être demandé à partir du 22 décembre 2022 et sera versé à 2,6 millions de ménages se chauffant aux bûches ou pellets de bois.

 Les mesures à destination des collectivités territoriales

• L’éligibilité au bouclier tarifaire des petites collectivités de moins de 10 employés, avec moins de 2 M€ de recettes et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe).

 La mise en place d’un amortisseur électricité, à partir du 1^er janvier 2023 pour les collectivités qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire.

• L’Etat prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart, s’il est positif, entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
• Sur les 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), l’aide plafond.
• La mise en place d’un filet de sécurité pour les communes et groupements en 2022 réunissant les 3 critères suivants : un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 %, un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate et une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice.
• Les collectivités éligibles se voient compenser 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022.

La mise en place d’un filet de soutien pour le bloc communal, les départements et les régions en 2023 réunissant les 3 critères suivants : un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; une perte d’au moins 15 % d’épargne brute en 2023 et une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

• La dotation est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

Les mesures à destination des entreprises

• L’éligibilité au bouclier tarifaire des TPE (moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

 La mise en place d’un amortisseur électricité, à partir du 1^er janvier 2023 pour les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et les PME, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement.

• L’Etat prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart, s’il est positif, entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
• Sur les 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), l’aide plafond.
• La mise en place de plusieurs guichets d’aides à l’été 2022 pour prendre en charge les surcoûts liés aux dépenses d’énergie des entreprises. Au cours de l’année 2022, le dispositif a évolué les entreprises concernées.
• A compter de la période septembre-octobre 2022 les critères d’éligibilité sont les suivants :
  • avoir subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1^er semestre 2022 qui représentent plus de 6 % du chiffre d’affaires du 1^er semestre 2022 ;
  • avoir un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d’aide.
• Le montant de cette aide varie selon la situation de l’entreprise :
  • Une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 4 M€, pour les entreprises subissant ;
  • une aide égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 50 M€ ;
  • une aide égale à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 150 M€, pour les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.
  • Cumul avec l’amortisseur pour les TPE/PME : seront éligibles au guichet les TPE et les dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

 La possibilité de demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour les entreprises indiquant être en difficulté  pour le respect de leurs obligations déclaratives et/ou de paiement en raison de la crise énergétique.

• Les engagements pris par les fournisseurs d’électricité, le 3 janvier 2023 : o L’amortisseur sera effectif sur les factures pour la consommation de janvier 2023, sous réserve de la récupération de l’attestation d’éligibilité que les consommateurs professionnels doivent remplir et transmettre à leurs fournisseurs ;
  • Des délais de paiement sans frais seront accordés aux TPE et PME les plus en difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs factures en début d’année ;
  • L’accompagnement individualisé des consommateurs professionnels sur la compréhension de leur facture et sur les effets des dispositifs de soutien sur leur facture d’électricité ;
  • Des révisions de contrats pourront être opérées pour les boulangers ayant conclu des contrats à des prix prohibitifs, au cas par cas et sans frais de résiliation.
• Les annonces du Président de la République, le 5 janvier 2023 : o Les révisions de contrats doivent concerner toutes les très petites entreprises (TPE) qui ont des contrats dont les prix sont supérieurs à ceux fixés par la commission de régulation de l’énergie (CRE), soit 280 € du mégawattheure, et non seulement les artisans boulangers.

Ce n’est pas l’État qui va renégocier ces contrats, on demande aux fournisseurs de le faire … a précisé le Président de la République.