L’essentiel de la loi sécurité civile – sapeurs-pompiers

La modernisation de la sécurité civile et la préservation du modèle de secours français fondé sur l’engagement sont des ambitions fortes du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale, que justifie l’importance des acteurs de la sécurité civile, particulièrement visible compte tenu de leur présence en première ligne pour lutter contre l’épidémie de covid-19.

La proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, déposée le 30 juin 2020 par le groupe La République en Marche, à l’initiative de Fabien MATRAS, et cosignée par plus de 500 députés, complète ces mesures en reprenant des propositions du rang législatif du rapport de la mission volontariat sapeurs- pompiers. Elle est le fruit d’une concertation transpartisane, agrémentée par un travail du groupe d’étude Sapeurs-Pompiers volontaires à l’Assemblée nationale.

En vu de la co-élaboration de la loi avec les citoyens, j’avais en amont réalisé quelques rencontre de concertation (voir article sur mon site).

Les principales mesures de la proposition de loi sont les suivantes :

Consolider notre modèle de sécurité civile (articles 1 à 11) :

• Clarifier les missions des services d’incendie et de secours en introduisant la notion de secours et soins d’urgence.
• Une définition de la carence ambulancière et un régime l’organisant sont proposés afin d’obtenir une meilleure répartition des flux et de la charge des interventions d’urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs.
• Un plan intercommunal de sauvegarde sera mis en place dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour renforcer la synergie et l’efficacité de toutes les strates administratives.
• Dans le cadre de la lutte contre les inondations, un guichet unique et une commission départementale de coordination et d’optimisation des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) seront créés.

Moderniser nos services d’incendie et de secours (articles 12 à 19) :

• Tendre vers la parité dans les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
• Instaurer dans chaque SDIS un référent mixité.

Maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement (articles 20 à 35) :

• Proposer de faire un numéro unique d’urgence, en fusionnant les plateformes d’appel d’urgence afin de renforcer la synergie entre les professionnels de santé et la sécurité civile.
• Instaurer une réserve de sécurité civile dans chaque département servant de force de soutien pour les interventions lors de crises majeures.
• Renforcer la prise en charge de la protection sociale des volontaires pour en étendre les garanties au même niveau que celle des professionnels, tout en allégeant la charge financière qu’elle représente pour les petites communes.

Protéger les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir (articles 36 à 41) :

• Étendre la constitution de partie civile des services d’incendie et de secours (SIS) et la possibilité d’indemnisation à tous les cas d’incendies volontaires.
• Durcir les peines encourues pour l’outrage à un sapeur-pompier dans l’exercice de sa mission, au même titre que l’outrage à l’encontre des policiers ou gendarmes.
• Instaurer dans chaque SDIS un référent sécurité.