Assemblée nationale – niche horizons du 2 mars 2023

Déposée par le Groupe des députés Horizons et apparentés sur le Bureau de l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire^[1] du 2 mars 2023, la proposition de loi visant à renforcer la Protection des Familles d’enfants atteints d’une Maladie, d’un Handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité constitue une véritable avancée dans les réponses apportées aux familles dont les enfants sont atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

Apporter une réponse efficace pour soutenir les familles

Ces dernières années, le nombre d’enfants de moins de 15 ans atteints d’une affection de longue durée (ALD) a augmenté. En 2018, cela concernait environ 369 110 enfants.

L’annonce de maladies infantiles, l’arrivée d’un accident grave ou encore le handicap d’un enfant est un cataclysme, d’abord, pour les familles concernées, mais aussi, parfois pour leur entourage. Les familles sont bien souvent confrontées à un système d’aide complexe qui doit être amélioré.

Ces dernières années, des avancées majeures ont été réalisées notamment sur la situation des aidants qui œuvrent quotidiennement aux cotés de leurs proches en difficultés. Cependant, des obstacles, et notamment des freins administratifs, compliquent encore inutilement la vie de ces familles en détresse.

L’objectif de cette PPL est d’appliquer aux parents d’enfants malades les mêmes mécanismes de protection que pour les adultes victimes d’une situation identique. La nature exceptionnelle, brutale et urgente de la situation doit donc nous amener à prendre des mesures réellement adaptées.

Des mesures concrètes

La proposition de loi comporte 6 articles qui permettront d’apporter des réponses concrètes comme :

• L’intégration des parents d’enfants malades dans la protection contre le licenciement, à l’instar de ce qui existe pour la grossesse et la maternité.
• Le télétravail pour les salariés concernés par une maladie grave, un handicap d’un enfant à charge et tous les aidants familiaux sera désormais considéré comme un aménagement de poste rendu nécessaire.
• Les démarches pour renouveler sa demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) seront simplifiées notamment à travers la suppression de la condition d’accord explicite du service de contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’AJPP.
• La mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) sera supprimée pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi.
• Les familles ou aidants familiaux ayant à leur charge un enfant atteint d’une affection de longue durée seront protégés contre le risque de rupture de bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement.

Un texte enrichi et voté à l’unanimité en Commission des Affaires sociales

En Commission des affaires sociales, la proposition de loi a été largement soutenue par les différents groupes et adoptée à l’unanimité. Au total, 23 amendements ont été discutés, 8 ont été adoptés dont 5 amendements du rapporteur, Paul Christophe, député Horizons.

En vue de la séance publique, un amendement transpartisan sera déposé par l’ensemble des groupes sur le sujet du délai maximum de réponse sur les demandes d’aides attribuables aux familles.

Le groupe des députés Horizons et apparentés s’engage auprès de des familles touchées par la maladie et le handicap et propose des réponses concrètes et opérationnelles aux familles dont l’enfant est victime d’une maladie grave, pour renforcer leur protection et tenter d’améliorer leur quotidien.

^[1] À l’Assemblée nationale française, le terme niche parlementaire fait référence à un créneau horaire réservé à un groupe parlementaire pour programmer l’examen de ses propositions de loi, Il s’agit d’une période attribuée à un groupe parlementaire pour qu’il puisse mettre en avant ses propositions législatives et les faire débattre dans l’hémicycle.

Chaque groupe parlementaire dispose d’un nombre limité de niches parlementaires par an, qui sont réparties de manière équitable entre les différentes formations politiques représentées à l’Assemblée nationale.

Ces périodes de débat sont importantes pour les groupes parlementaires, car elles leur permettent de présenter leurs propositions de loi et de les soumettre au vote de l’Assemblée. Les niches parlementaires sont donc un élément clé du processus législatif en France.