Un nouvel élan à la justice internationale
Ce 8 décembre 2022, nous avons adopté une loi qui va permettre de donner un nouvel élan à la justice internationale et de renforcer l’importance de la France dans le monde.
Un accord qui fournit un cadre pour l’exécution des peines de prison
Cette loi fait suite à un accord trouvé le 11 octobre 2021 entre la France et la Cour Pénale Internationale (CPI), institution fondée en 1998 et qui est compétente pour juger des crimes de masse au niveau mondial (génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité). L’accord fournit un cadre pour l’exécution des peines d’emprisonnement, la France étant désignée comme État de réception des personnes condamnées, à condition qu’elle l’accepte en fonction du contexte (si elle en a les moyens matériels et si elle y consent).
La nécessaire poursuite du combat pour les droits de l’Homme
Pays des droits de l’Homme, la France est attachée à lutter pour la préservation et la démocratisation de ces droits : cela passe par une juste application des peines prononcées. Or, la CPI souffre depuis de nombreuses années de critiques vis-à-vis de sa supposée inefficacité : elle ne peut pas contraindre des Etats et n’est pas toujours en capacité d’exécuter les peines. La Cour a une liste d’états qui acceptent de recevoir des condamnés, mais cela se fait toujours par des accords bilatéraux ponctuels.
Une collaboration renforcée entre la France et la CPI
Par ce nouvel accord équilibré, la France permet à la CPI d’asseoir pleinement sa légitimité dans l’application des peines. La capacité de la France à refuser la prise en charge est cependant préservée. Cela aboutit ainsi à un juste milieu : la coopération entre la France et la CPI en ressort renforcée, dans un contexte où l’action de la CPI est d’autant plus importante alors que la guerre fait rage en Ukraine, et où plusieurs crimes de guerre sont dénoncés.
La France est pleinement engagée internationalement, et notamment sur ce dossier russo-ukrainien : elle participe financièrement à hauteur de 500 000€ à l’enquête de la CPI sur les crimes commis en Ukraine.
Accord de bon sens, équilibré, qui permet à la France d’affirmer sa stature internationale et de renforcer la CPI : le groupe Horizons et moi-même avons donc voté cette loi.
