/, Les Réformes et les Lois, Non classé/Recommandations de la Commission d’enquête sur la Transition Énergétique

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique

 

I. RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

Sortir du principe “produire plus, mieux, moins cher” et privilégier chaque fois que c’est possible les politiques visant à consommer moins.

Sortir d’une logique “tout électrique” et utiliser la meilleure énergie pour un usage donné (en pensant aux travaux menés sur l’énergie).

Nos politiques énergétiques devraient tendre à faire coïncider la meilleure énergie décarbonée par rapport à son usage et à son environnement (exemple ENR thermiques pour le chauffage).

II. ENR ÉLECTRIQUES

Mieux répartir le déploiement des ENR électriques sur tous les territoires

Les ENR doivent être mieux réparties sur le territoire national. Ainsi, il faut moduler les aides et la fiscalité pour mieux répartir les installations ENR (par exemple en adaptant l’IFER pour que son assiette ne repose plus sur la puissance électrique de l’installation solaire ou éolienne, mais sur l’électricité produite par celle-ci, ou en mettant en place un système de bonus pour les régions sous-équipées).

Mieux soutenir pour accélérer la fin des subventions à la compétitivité des ENR électriques.

Les ENR électriques dont la compétitivité s’est beaucoup améliorée sont aujourd’hui quasiment matures. Toutefois l’incertitude sur la bonne réalisation des projets (recours, difficultés administratives, investissements à perte…) ralentit le moment où ces énergies seront compétitives sans soutien public. L’Etat doit s’engager aux côtés des territoires et des développeurs dans une logique de réduction des risques et freins en amont afin de pouvoir arrêter à terme les subventions et aides en aval. À défaut, l’État doit rendre une étude sur les mécanismes qui pourraient permettre aux ENR électriques de devenir matures et compétitives sans soutien public.

Concernant les mobilités, l’électrification du parc semble raisonnable, mais elle doit chiffrer de manière exhaustive l’ensemble des coûts nécessaires à l’accueil d’un tel parc (du même que les services énergétiques, et notamment de stockage qu’il pourra rendre) afin de les comparer à l’ensemble des coûts et bénéfices indirects de développement du gaz renouvelable dans les territoires.

III. ÉOLIEN

Mieux démanteler

– Obligation d’excavation complète des fondations (dérogation possible, sauf avis contraire de l’agriculteur, si une étude environnementale prouve un bilan carbone négatif de l’opération).

– Garanties de démantèlement indexées sur la taille du rotor de l’éolienne. On pourrait passer de 50 000 euros à 75 000 euros.

Mieux associer les territoires

Mise en place d’une charte contraignante de bonnes pratiques sous l’égide du MTES dans la continuité des travaux de M. Sébastien Lecornu et la charte WWF, avec concertation de tous les acteurs concernés (associations, élus, développeurs et citoyens)

Associer les communes limitrophes

(même lorsqu’elles dépendent d’une autre communauté de commune ou d’un autre département) et améliorer les retombées fiscales pour celles qui sont à proximité des sites d’implantation.

Mise en place d’une obligation de communication du changement d’exploitant et propriétaire aux communes et communautés de communes impactées.

Mieux consulter les citoyens

Encourager la réalisation d’un sondage auprès des populations directement concernées lors de l’installation d’un nouveau projet. Ce sondage, réalisé par un organisme indépendant, concluant la période de concertation, pourrait être rendu obligatoire et financé par les développeurs ou par l’État.

Repowering

Encourager le repowering des parcs les plus anciens.

Le repowering ne peut pas être considéré comme une nouvelle installation dans le cadre de contraintes paysagères sauf avis contraire d’une autorité architecturale compétente.

Éolien en mer

Encourager le développement de l’éolien offshore, tout en prenant mieux en considération les zones de pêche.

IV. RECHERCHE

Mieux répartir les financements de recherche

Les budgets de recherche & développement en matière énergétique doivent être mieux répartis, en cohérence avec la PPE et la SNBC, afin de soutenir de manière proportionnée et prioritaire les technologies les plus susceptibles de participer à nos objectifs de décarbonation. Elles doivent participer à structurer des filières industrielles.

Accentuer la recherche et développement sur le stockage, l’hydrogène, les ENR thermiques, les ENR électriques.

V. TRANSPARENCE DES FINANCEMENTS

Rendre le coût réel de l’électricité plus transparent pour le citoyen :

Les tarifs réglementés de vente doivent être rapproché du coût réel du MWh sur le marché pour envoyer un signal-prix de l’électricité plus juste et plus transparent. Les taxes sont baissées à proportion pour éviter toute augmentation.

Rendre l’affectation des taxes plus transparente : La facture d’électricité n’est pas lisible pour nos concitoyens, les noms des taxes ne correspondent pas/plus à l’utilisation des recettes dégagées. (exemple CSPE et CTA).

Supprimer toutes les taxes énergétiques existantes et les fusionner dans une taxe énergétique unique dont les recettes seront affectées pour 1/3 au renforcement de la compétitivité des entreprises qui s’impliquent dans la transition énergétique, pour 1/3 à la transition énergétique et à la maintenance des outils existants, et pour 1/3 à la solidarité énergétique.

VI. MIEUX SOUTENIR LES ENR THERMIQUES

Tripler le fonds chaleur et le doter de 1 milliard d’euros grâce aux recettes liées à la fin des remboursements de la dette de l’État à EDF

Améliorer la communication nationale sur les ENR thermiques,

Favoriser l’installation d’ENR thermiques réversibles (chaleur/climatisation) dans les bâtiments neufs.

VII. ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

Affecter l’ensemble des quotas carbone (900 000 € environ) à l’accompagnement des mesures d’efficacité énergétique (formation des professionnels, SPPEH, soutien à des politiques solidaires).

Améliorer l’efficacité du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie :

– Les CEE ne doivent être utilisés que pour l’efficacité énergétique.

– Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique doit valider les fiches CEE liées à la rénovation énergétique.

– Améliorer la gouvernance du dispositif des CEE en le rendant plus collégial et plus transparent.

– L’État réalise un audit exhaustif et spécifique du mécanisme des CEE.

Renommer les « autorités organisatrices de la distribution d’énergie » en « autorités organisatrices de la distribution d’énergie et de l’efficacité énergétique »

Encourager les syndicats d’énergie à apporter leur appui aux EPCI dans la mise en place de politiques de réduction de la consommation.

En cas de non-utilisation de la totalité des ressources fiscales qui leur sont affectées, les syndicats d’énergie reversent annuellement l’excédent budgétaire aux communautés de communes afin de financer la rénovation énergétique des bâtiments communaux.

VIII. RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Les travaux d’efficacité énergétique doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile décennale (ou garantie décennale).

Autoriser la déconsolidation de la dette du bilan des collectivités territoriales pour les investissements menés dans le cadre d’un contrat de performance énergétique lié à la rénovation (cf. note d’orientation publiée par Eurostat le 19 septembre 2017).

Fixer les aides à la rénovation énergétique pour une période de 5 ans à l’occasion de chaque loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.

Encourager le recours à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour piloter les travaux d’efficacité énergétique dans les copropriétés

Créer un modèle de procès-verbal de réception de travaux réglementé. Cet outil indiquerait au particulier pour chaque type de travaux de rénovation énergétique comment doit se dérouler une réception de chantier et ce qu’il doit vérifier en tant que maître d’ouvrage (des vérifications simples ne nécessitant pas de compétences particulières mais permettant d’éliminer les plus grossières malfaçons). Ce document officiel servirait de « tiers de confiance » de la même manière qu’un constat à l’amiable et permettrait de sécuriser le particulier comme le professionnel. En effet, le procès-verbal de réception des travaux éviterait également aux professionnels d’être victimes de recours abusifs effectués par des clients inquiets. En cas de réserves, le chantier est automatiquement signalé à l’organisme qualificateur en charge du label RGE et pourra faire l’objet d’un contrôle.

Créer un espace personnalisé sur la plateforme « FAIRE » permettant aux occupants d’un logement d’accéder à des informations concernant leurs consommations d’énergie, à des conseils spécifiques à leur situation personnelle. Ils pourraient ainsi situer leurs consommations par rapport aux moyennes de consommation d’un ménage identique dans la même zone géographique, être informés sur les dispositifs d’aides qui les concernent selon leur profil (propriétaire, propriétaire bailleur, locataire, en copropriété ou en pavillon…) ou encore sur les programmes spécifiques déployés par leur territoire (epci, département, région). Il pourrait enfin facilement trouver un professionnel RGE pour réaliser des travaux. Cet espace personnalisé serait lié au carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement prévu par la loi ELAN.

IX. LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE :

La précarité énergétique est financée de manière non-coordonnée par différents mécanismes d’aides publiques (Communes, Département, État). Il faut donc réunir dans un seul dispositif l’ensemble des financements de lutte contre la précarité énergétique et transformer nos politiques curatives en politiques préventives.

Création d’une mission d’information sur les politiques de lutte contre la précarité énergétique.

Cette mission d’information pourrait formuler des recommandations quant à l’élaboration d’une politique coordonnée et efficace de lutte contre la précarité énergétique ainsi que sur les coûts évités qu’une telle politique permettraient (notamment en matière de santé et d’insertion sociale).

Chèques énergies

– Les chèques énergies doivent contribuer à la lutte contre la précarité énergétique

– Les chèques énergies doivent pouvoir être utilisés pour remplacer des équipements électriques plus efficaces énergiquement (exemple : frigidaire ou congélateur).

– Les chèques énergies doivent permettre un dépistage plus efficace des ménages en précarité et être liés au programme d’aide à la rénovation (ANAH, CEE).

X. MIEUX ASSOCIER LES TERRITOIRES, PARTAGER LES CONTRAINTES ET LES BÉNÉFICES DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Améliorer les retombées fiscales des projets ENR pour les territoires où ils sont implantés.

En cas de non consommation des enveloppes générées par les taxes affectées aux syndicats d’énergie, les excédents sont reversés aux collectivités territoriales pour financer des projets compatibles avec la PPE.

Afin de réussir à atteindre les objectifs de transition énergétique, les liens entre la PPE, les SRADDET et les PCAET doivent être plus contraignants. À partir de la prochaine PPE, les objectifs fixés par l’échelle supérieure doivent pouvoir s’appliquer à l’échelle inférieure, sauf si une négociation est menée entre deux collectivités de cette échelle pour convenir d’une répartition alternative et sous réserve que le total des objectifs soit au minimum équivalent à celui de ceux initialement fixés.

Encourager la signature de conventions de partenariat de transition énergétique entre l’État, les Région et l’ADEME et entre les régions, les ADEME régionales et les EPCI.

Mieux financer la formation des élus, l’accompagnement efficace des territoires et la médiation avec les développeurs lors de l’implantation des projets.

XI. MIEUX ASSOCIER LES CITOYENS:

Organisation d’une grande campagne d’information sous l’autorité du Haut Conseil pour le Climat posant de manière transparente les enjeux de la transition énergétique et écologique, en amont de la loi de programmation pluriannuelle de l’Énergie afin que celle-ci ait valeur de véritable pacte social énergétique avec la nation.

Des observatoires, dont les méthodes sont uniformisées (données compilables et comparables), suivent les objectifs de transition énergétique et climatique fixés pour l’État, les régions et les EPCI et les rendent publics à échéance à minima semestrielle.

Faciliter l’engagement citoyen en matière énergétique en facilitant les projets de type communautés d’énergie. Communiquer de façon plus importante sur les aides européennes disponibles.

Lancement d’une grande campagne d’information liée aux usages et gestes gratuits d’économie d’énergie (façon « chasse au gaspi »)

Clarifier les garanties d’origine afin qu’elles soient plus claires et qu’elles encouragent les gros consommateurs à utiliser l’énergie produite localement.

 

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