Les émeutes de juillet 2023 ont marqué un tournant dans la perception de la délinquance juvénile en France. Ces événements, caractérisés par une violence inédite, ont mis en lumière la jeunesse des émeutiers et la gravité croissante des actes commis. Les dommages estimés à près d’un milliard d’euros, les 2 500 bâtiments incendiés ou dégradés, et les 1 000 personnes blessées, dont 782 forces de l’ordre, ont révélé une escalade de la violence. Plus préoccupant encore, les mineurs représentaient 28% des auteurs définitivement condamnés, soulignant une tendance alarmante à la radicalisation d’une partie de la jeunesse.

La Proposition de Loi : Un Cadre Légal Renforcé

Face à cette situation, la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été adoptée définitivement ce mardi 13 mai. Ce texte, porté par Gabriel Attal, vise à réformer la justice pénale des mineurs, un domaine très encadré depuis 1945 et regroupé dans le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) depuis 2021. Les principes fondamentaux de cette justice, tels que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, la primauté de l’éducatif sur le répressif, et la spécialisation des juridictions, sont au cœur de cette réforme.

Rappel des mesures clés de la proposition de loi

  • La proposition de loi redéfinit l’incrimination du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un mineur. Elle introduit une peine complémentaire de travail d’intérêt général pour cette infraction et oblige les parents à déférer aux convocations des audiences et auditions du juge des enfants, sous peine d’amende civile.
  • Responsabilité Solidaire des Parents : La responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants est étendue, afin de ne pas faire peser cette responsabilité sur un seul parent.
  • Comparution Immédiate pour les Mineurs : Une procédure de comparution immédiate est créée pour les mineurs âgés d’au moins 16 ans, lorsque la gravité des faits commis et la personnalité du mineur le justifient.
  • Restriction des Modalités d’Atténuation de la Peine : Les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs sont restreintes, afin de mieux répondre à la gravité des infractions commises.
  • Justice Restaurative : La proposition de loi facilite le recours des mineurs délinquants à la justice restaurative, en prévoyant que le juge doit proposer aux parties au moins l’une des mesures de réparation prévues par le CJPM.

Qu’est-ce que la CMP a modifiée ?

La commission mixte paritaire (CMP) a apporté des modifications significatives au texte, notamment :

  • Article 1er : Rétablissement de la circonstance aggravante dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
  • Article 4 : Modifications relatives à l’audience unique en comparution immédiate, augmentant l’âge à partir duquel le mineur peut faire l’objet de cette procédure et abaissant le quantum de peine encouru.
  • Article 4 bis : Circonscription du champ des infractions graves aux infractions commises en bande organisée et aux actes de terrorisme.
  • Article 5 : Suppression des dispositions visant à modifier la majorité requise au sein de la cour d’assise des mineurs pour écarter l’application des atténuations de peines.
  • Articles 10 quinquies et 10 sexies : Précision des conditions de dérogation à la mesure de couvre-feu pour l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un enseignement ou d’une formation professionnelle, ou en raison d’un motif impérieux d’ordre médical ou administratif.

La réforme de la justice pénale des mineurs, adoptée définitivement, marque une étape cruciale dans la lutte contre la délinquance juvénile. En visant tant les mineurs auteurs de violences que les parents qui se soustrairaient à leurs obligations légales, cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’autorité de l’État et de la justice. Le Groupe Horizons & Indépendants se félicite de cette avancée, soulignant l’importance de mesures complémentaires telles que l’élargissement de l’obligation de couvre-feu et l’amélioration des moyens budgétaires de la justice. Cette réforme, tout en respectant les principes constitutionnels, répond à la nécessité de protéger la société tout en favorisant le relèvement éducatif et moral des mineurs.