Déposée le 23 janvier 2024 à l’Assemblée nationale par Philippe Pradal et le groupe Horizons & Indépendants, cette proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, le 14 mars 2024 lors de la niche parlementaire Horizons & apparentés. Elle a ensuite été votée à l’unanimité par le Sénat le 13 mai 2025. Un accord en commission mixte paritaire a été trouvé le 20 mai 2025, intégrant plusieurs articles additionnels. La version finale du texte a été adoptée par le Sénat le 18 juin, puis par l’Assemblée nationale ce mercredi 25 juin.

Un objectif clair et nécessaire

Dans un contexte de tension croissante dans le secteur de la santé, ce texte poursuit un objectif prioritaire : renforcer la réponse pénale aux violences faites aux soignants et aux personnels des établissements de santé dans l’exercice de leurs fonctions.

Un texte attendu face à une réalité alarmante

Depuis la crise sanitaire liée de la Covid-19, les professionnels de santé sont confrontés à une recrudescence des violences, verbales comme physiques. Cette hausse s’inscrit dans un climat général de défiance vis-à-vis des figures d’autorité, qui s’étend aux professionnels de santé.

Selon le rapport 2022  de l’Observatoire national des violences dans le milieu de la santé (ONVS), publié en

novembre 2022, 37% des professionnels de santé déclarent avoir été victimes de violences. Ces actes sont de plus en plus fréquents, et leur gravité s’intensifie, fragilisant un secteur déjà sous forte pression.

Trois dispositions phares

La proposition de loi s’articule principalement autour de trois grandes mesures :

  • L’aggravation des peines pour violences commises contre tout personnel ou dans les locaux d’un établissement de santé, ainsi qu’en cas de vol de matériel dans ces établissements.
  • L’élargissement du délit d’outrage à l’ensemble des personnels d’établissement de santé et à tous les professionnels de santé libéraux
  • Et enfin, la simplification du dépôt de plainte par l’employeur d’un professionnel de santé en cas de violences ou menaces. Celui-ci pourra se constituer partie civile après avoir recueilli par tout moyen l’accord de la victime.

Mise en place de peines aggravées en cas de violences ou de vol

La proposition de loi renforce les sanctions pénales en cas de violences ou de vols visant les professionnels exerçant dans les lieux de soins. Elle étend la protection existante à tous les personnels présents dans les établissements de santé (agents d’accueil, personnel administratif, prestataires à domicile, etc.), et pas seulement aux soignants. Les peines sont aggravées en cas de violences graves ou d’interruption temporaire de travail (ITT), pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Des sanctions plus sévères sont aussi prévues en cas d’agression sexuelle (jusqu’à 7 ans de prison) et de vol de matériel médical ou de documents professionnels.

Élargissement du délit d’outrage

La proposition de loi élargit le délit d’outrage, aujourd’hui limité à certains professionnels exerçant une mission de service public, à tous les professionnels de santé, ainsi qu’à l’ensemble des personnels exerçant dans les structures de soins (hôpitaux, cliniques, EHPAD, cabinets, laboratoires, pharmacies, etc.). En cas d’outrage commis dans un établissement de santé ou au domicile du patient, la peine pourra aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Simplification du dépôt de plainte

La proposition de loi facilite le dépôt de plainte pour les professionnels de santé victimes de violences. Désormais, l’employeur pourra déposer plainte en leur nom, avec leur accord écrit, dans les établissements de santé, cabinets, pharmacies ou laboratoires. Pour les professionnels libéraux, un décret précisera les modalités de dépôt par les ordres professionnels ou les unions régionales. Ils pourront également utiliser leur adresse professionnelle comme domicile de plainte. Enfin, le texte entend étendre la protection fonctionnelle aux agents publics entendus sous le régime de l’audition libre, conformément à une décision du Conseil constitutionnel.