Une loi pour soutenir nos petites entreprises et nos collectivités face à la crise énergétique

Dans le contexte de la niche Horizons, une journée pendant laquelle seront étudiées en séance publique le 2 mars 2023 certaines propositions de notre groupe, nous discuterons notamment de la proposition de mon collège Luc Lamirault. Elle vise à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, notamment en instaurant un mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours.

Une crise énergétique sans précédent depuis cinquante ans

Notre pays est confronté à la plus grave crise énergétique qu’il ait eu à connaître depuis les chocs pétroliers de 1970, en raison notamment du conflit en Ukraine et alors même que nous sortons tout juste d’une crise sanitaire majeure. L’augmentation des prix de l’énergie a des répercussions directes sur l’ensemble de l’activité économique et impacte les dépenses quotidiennes des Français, de nos entreprises ainsi que de nos collectivités territoriales, dans un contexte encore fragile.

Certaines collectivités territoriales n’ont ainsi pas d’autres solutions immédiates, pour réduire leurs dépenses, que de fermer l’accès à des équipements et réduire certains services au public et investissements, tandis que certains professionnels alertent sur leur impossibilité à poursuivre leur activité faute de pouvoir assumer les charges qui en découlent, comme encore récemment les artisans boulangers-pâtissiers.

Les actions du gouvernement et de la majorité présidentielle

Face à cette situation, plusieurs leviers ont été mobilisés pour soutenir le pouvoir d’achat et contenir la hausse des prix, tels que le bouclier tarifaire qui a limité la hausse de la facture d’électricité à 4% pour les particuliers en 2022, la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, passant de 22,5€/MWh à 0,5€/MWh, l’augmentation du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), le mécanisme d’amortisseur électricité ou encore, à l’initiative du groupe Horizons & apparentés, la mise en place d’un filet de sécurité à destination des collectivités territoriales. Plus récemment, en réponse à nos inquiétudes quant à la situation des très petites entreprises, le Président de la République a demandé que les contrats passés à des prix supérieurs à 280€/MWh soient révisés pour les plafonner, et a annoncé la mise en place d’un point d’appui par département.

Une loi pour mieux protéger les collectivités et les petites entreprises

Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans la dynamique présentée par le Président de la République en visant à faciliter une mise en œuvre effective des mesures annoncées sur le court terme et tirer les enseignements des derniers mois pour prendre des dispositions permettant d’éviter que la situation dans laquelle se sont retrouvés certains acteurs à l’automne ne se reproduise.
Elle propose ainsi d’instaurer un mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours pour les entreprises de moins de 50 salariés et 10 M€ de chiffre d’affaires, ainsi que pour les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 50 équivalents temps plein et 10 M€ de recettes qui échoueraient à trouver un fournisseur.

Également, la loi propose de donner à la Commission de régulation de l’énergie la mission de publier mensuellement le prix moyen de fourniture d’électricité et son évolution ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d’électricité, afin de contribuer à la transparence et à la fluidité du marché.

En outre, il faut mettre en cohérence les missions du médiateur de l’énergie pour qu’il puisse intervenir sur les litiges concernant les catégories de consommateurs éligibles à la fourniture d’électricité de dernier recours, et d’étendre par symétrie le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ».

Enfin, la loi incite à établir un bilan des mesures mises en place cet hiver afin de les adapter au mieux en cas de prochaine crise.

Le groupe Horizons soutient avec vigueur cette proposition de loi, qui permet de mieux protéger nos petites entreprises et nos collectivités, tout en tirant les enseignements de l’hiver dernier.