Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

  La loi vise à renforcer la capacité de la France à accueillir ceux qui ont vocation à bénéficier d’une protection internationale. Ainsi, il accélère les délais de traitement de la demande d’asile et améliore les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Cette réforme s’avère nécessaire alors que l’année 2017 a connu le plus important volume de nouvelles demandes d’asile (100 000). Les délais sont réduits à chaque phase de l’instruction et du contentieux pour que les décisions soient rendues en six mois en moyenne. En outre, le séjour de certaines catégories de personnes bénéficiant d’une protection est sécurisé.

La loi asile immigration poursuit trois objectifs : la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile, le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. Le renforcement de la protection des personnes, la convergence des procédures française et européenne et l’adaptation du droit aux réalités opérationnelles permettent de remplir ces trois objectifs. Elle a été votée par l’Assemblée nationale le 1er août 2018.

Renforcer la protection des personnes

Fin 2017, le Président de la République a pris l’engagement d’accueillir 10 000 réfugiés d’ici 2019, dont 3 000 en provenance du Tchad et du Niger. Cette décision s’inscrit dans le cadre du programme de réinstallation, qui vise à accueillir de manière durable dans un État-membre de l’UE des réfugiés en situation de vulnérabilité. Au 30 juin 2018, 2 594 réinstallés sont arrivés, dont 396 en provenance du Niger et du Tchad, soit 26 % de l’engagement présidentiel.

La loi asile immigration vient renforcer la protection de ces personnes accueillies en France. Elle prévoit, entre autres, d’améliorer le droit au séjour des personnes vulnérables, de protéger les victimes de violences familiales ou conjugales et de protéger les mineurs contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. La protection des personnes passe aussi par une meilleure intégration des personnes en besoin de protection et une meilleure protection des actions humanitaires.

Faire converger nos procédures avec le droit et les pratiques européennes

Si cette loi vise à faire converger le droit français avec les standards européens, c’est parce que la France promeut une politique d’asile et d’immigration plus intégrée et mieux harmonisée à l’échelle européenne.

La loi asile immigration prévoit d’accélérer la procédure d’asile en cas de recours devant la Cour Nationale de Demande d’Asile (CNDA) ainsi qu’à faciliter le fonctionnement de la cour en développant le recours aux moyens de communication audiovisuelle. Par ailleurs, le recours ne sera plus systématiquement suspensif pour les personnes originaires de pays d’origine sûre, ceux qui présentent une menace pour l’ordre public et les réexamens.

Ensuite, la loi contient des dispositions qui permettent de mieux répartir les demandeurs d’asile sur le territoire. Par exemple, un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, avec une clef de répartition régionale, est mis en place.

La loi asile immigration adapte le recours à la rétention au modèle européen ; Elle adapte, entre autres, la durée maximale de rétention en l’augmentant à 90 jours.

Enfin, la loi prévoit des mesures pour renforcer l’attractivité et l’accueil de talents de compétences. Cela passe, par exemple, par le développement du passeport talent ou par la transposition de la directive « étudiants et chercheurs ».

Mieux adapter notre droit aux réalités opérationnelles

En 2017, les éloignements ont augmenté de 14% par rapport à 2016, et cette tendance se poursuit en 2018. En particulier, le chiffre des transferts Dublin, pour les personnes dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État membre de l’UE, a doublé entre 2016 et 2017. Plusieurs actions sont conduites par les services du Ministère de l’Intérieur à cette fin, dont la mise en place d’un plan d’augmentation des capacités de rétention administrative à court et moyen terme.

La loi asile immigration adapte le droit français à ces réalités opérationnelles en étendant les possibilités d’investigation pendant la retenue, en renforçant l’éloignement des étrangers qui présentent une menace pour l’ordre public et en adaptant la réponse de l’État aux spécificités des territoires d’Outre-Mer.